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Kramer, Hendrik : guide du créancier

Choisissez l'entreprise qui vous doit de l'argent : vous voyez sa procédure, qui la mène, les dates qui s'appliquent et ce que vous faites maintenant. En dessous, le fonctionnement de chaque procédure.

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Comment fonctionne chaque procédure : explications générales et questions fréquentes

Comment cela fonctionne

En cas de faillite

Le tribunal de l'entreprise déclare la faillite et désigne un curateur, un avocat qui réalise les actifs et paie les créanciers dans la mesure des fonds. Un juge-commissaire surveille. Personne ne vous paie d'office : vous devez déclarer votre créance.

  1. Cessez de livrer à crédit. Ce que vous livrez encore après le jugement, vous le convenez avec le curateur.
  2. Rassemblez vos pièces. Factures, bons de commande, le contrat, bons de livraison et rappels.
  3. Déclarez votre créance dans RegSol. Sur regsol.be, le Registre central de la solvabilité : vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège ou une sûreté le cas échéant.
  4. Revendiquez les biens sous réserve de propriété. Cela doit se faire avant le premier procès-verbal de vérification, et les biens doivent encore être présents.
  5. Réglez la TVA. En cas de faillite, la TVA sur les factures impayées peut être récupérée sous conditions ; votre comptable sait comment.
  6. Suivez le dossier. Le procès-verbal de vérification (admise ou contestée) et les rapports du curateur paraissent dans RegSol. Le tribunal tranche une créance contestée.

Délais

Le jugement fixe la date limite de déclaration de votre créance : au maximum trente jours après le jugement selon la loi. Il fixe aussi le jour où le curateur dépose le premier procès-verbal de vérification, la liste des créances admises et contestées. Ces deux dates figurent dans la publication du jugement au Moniteur belge et dans RegSol. Une déclaration tardive reste parfois possible, mais ses frais sont à votre charge et les répartitions déjà faites restent acquises.

Que récupérez-vous ?

Sont payés d'abord les frais de la procédure et les dettes contractées par le curateur lui-même, puis les créanciers privilégiés ou garantis (comme le fisc, l'ONSS, les travailleurs, ou une banque avec un gage ou une hypothèque). Ce n'est qu'ensuite que viennent les créanciers ordinaires, entre eux au prorata de leur créance. Il leur reste souvent peu ou rien, et une faillite dure généralement des années.

Issue mesurée par tribunal et division

Sur 107 662 faillites de personnes morales dans toute la Belgique, 49 % ont été clôturées dans les cinq ans pour insuffisance d'actif et 28 % après liquidation, 3 % rétractées ; 20 % étaient encore ouvertes après cinq ans. La moitié était terminée après 26 mois (un quart après 15, trois quarts après 51 mois).

Période mesurée : faillites en cours entre janvier 2015 et le 1 septembre 2026 ; à partir de janvier 2015, les clôtures de chaque trimestre sont lues intégralement.

Faillites de personnes morales : issue dans les cinq ans et durée
Tribunal, division Dossiers Insuffisance d'actif Après liquidation Rétractée Encore ouverte Durée médiane Moitié centrale
Belgique 107 662 49 % 28 % 3 % 20 % 26 mois 15 à 51 mois
Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Anvers 15 467 55 % 22 % 4 % 19 % 26 mois 15 à 49 mois
Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Hasselt 4 697 40 % 36 % 2 % 22 % 30 mois 17 à 54 mois
Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Malines 2 681 53 % 27 % 2 % 18 % 26 mois 15 à 46 mois
Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Tongres 2 582 44 % 30 % 2 % 24 % 32 mois 16 à 58 mois
Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Turnhout 3 526 44 % 38 % 2 % 15 % 24 mois 14 à 44 mois
Tribunal de l'entreprise d'Eupen 139 46 % 32 % 0 % 21 % 24 mois 13 à 50 mois
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Audenarde 1 011 38 % 30 % 1 % 30 % 38 mois 20 à 70 mois
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Bruges 2 633 42 % 33 % 1 % 25 % 34 mois 21 à 60 mois
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Courtrai 2 637 39 % 41 % 1 % 19 % 32 mois 21 à 52 mois
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Furnes 672 49 % 36 % 1 % 15 % 25 mois 18 à 43 mois
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand 5 427 39 % 29 % 2 % 30 % 36 mois 20 à 68 mois
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Ostende 1 064 48 % 28 % 1 % 23 % 31 mois 19 à 57 mois
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Termonde 4 629 43 % 44 % 2 % 10 % 20 mois 10 à 36 mois
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Ypres 387 32 % 32 % 0 % 35 % 44 mois 29 à 77 mois
Tribunal de l'entreprise de Liège, division Arlon 218 57 % 22 % 2 % 19 % 23 mois 11 à 51 mois
Tribunal de l'entreprise de Liège, division Dinant 611 40 % 30 % 0 % 30 % 37 mois 21 à 71 mois
Tribunal de l'entreprise de Liège, division Huy 612 33 % 38 % 1 % 28 % 37 mois 20 à 65 mois
Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège 7 307 45 % 36 % 2 % 18 % 25 mois 14 à 48 mois
Tribunal de l'entreprise de Liège, division Marche-en-Famenne 175 50 % 28 % 0 % 22 % 32 mois 22 à 54 mois
Tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur 2 547 38 % 34 % 3 % 25 % 30 mois 16 à 60 mois
Tribunal de l'entreprise de Liège, division Neufchâteau 760 37 % 35 % 2 % 27 % 34 mois 18 à 63 mois
Tribunal de l'entreprise de Liège, division Verviers 596 43 % 33 % 1 % 23 % 25 mois 12 à 56 mois
Tribunal de l'entreprise de Louvain 2 815 41 % 39 % 1 % 18 % 25 mois 14 à 47 mois
Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon 4 682 43 % 33 % 2 % 22 % 32 mois 19 à 55 mois
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi 4 515 37 % 36 % 3 % 24 % 33 mois 19 à 59 mois
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons1 2 350 45 % 34 % 3 % 19 % 28 mois 17 à 51 mois
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai1 1 431 38 % 35 % 3 % 24 % 33 mois 18 à 59 mois
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles 22 804 60 % 18 % 3 % 19 % 22 mois 12 à 46 mois
Tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles 8 633 56 % 25 % 5 % 15 % 23 mois 13 à 43 mois

Passé mesuré, pas une prévision pour un dossier. Ouvertures et clôtures du Moniteur belge (ouvertures lues depuis 1997), issue mesurée depuis janvier 2015. Les dossiers encore en cours comptent jusqu'à aujourd'hui au lieu d'être écartés (Kaplan-Meier). Personnes morales uniquement ; aucune cellule sous 50 dossiers. 1 447 dossiers ouverts depuis janvier 2015 (2 %) ne comptent pas : le registre ne les montre plus en faillite, mais leur clôture ne figure pas dans les publications lues. Un tiret : trop peu de dossiers de cette division couraient depuis cinq ans pour y donner une part. Les écarts entre divisions reflètent les dossiers qui y arrivent, pas la qualité du travail.

1 Divisions de Mons et de Tournai (tribunal de l'entreprise du Hainaut) : le Moniteur belge contient durablement moins de faillites de ces divisions que n'en compte Statbel, environ 70 à 89 % par an. Leurs chiffres reposent sur les dossiers publiés.

Réorganisations judiciaires : ce qui est venu d'abord

Sur 4 060 réorganisations judiciaires depuis 2019 dans toute la Belgique : 52 % ont obtenu un plan homologué dans l'année, pour 1 % un transfert sous autorité de justice a été ordonné et 42 % ont fini en faillite dans les deux ans. Dans les dossiers homologués, le plan l'a été après une médiane de 4 mois.

Réorganisations judiciaires depuis 2019
Tribunal Dossiers Homologation dans l'année Transfert dans l'année Faillite dans les deux ans Jusqu'à l'homologation
Belgique 4 060 52 % 1 % 42 % 4 mois
Tribunal de l'entreprise d'Anvers 727 58 % 0 % 49 % 4 mois
Tribunal de l'entreprise de Gand 529 61 % 0 % 41 % 3 mois
Tribunal de l'entreprise de Liège 805 49 % 1 % 42 % 5 mois
Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon 302 57 % 0 % 42 % 5 mois
Tribunal de l'entreprise du Hainaut 798 47 % 1 % 35 % 6 mois
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles 625 49 % 0 % 46 % 4 mois

Effacement des personnes physiques

Sur les 23 448 faillites de personnes physiques dans toute la Belgique clôturées depuis janvier 2015 avec une décision sur l'effacement, 76 % ont obtenu l'effacement : les dettes restantes ne peuvent alors plus être réclamées à la personne.

Clôtures avec une décision sur l'effacement
Tribunal Clôtures Avec effacement
Belgique 23 448 76 %
Tribunal de l'entreprise d'Anvers 5 876 71 %
Tribunal de l'entreprise d'Eupen 112 87 %
Tribunal de l'entreprise de Gand 7 111 70 %
Tribunal de l'entreprise de Liège 3 992 81 %
Tribunal de l'entreprise de Louvain 854 86 %
Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon 831 90 %
Tribunal de l'entreprise du Hainaut 2 404 89 %
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles 1 343 79 %
Tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles 923 76 %

En cas de réorganisation judiciaire

L'entreprise demande au tribunal une protection pour se restructurer. Pendant le sursis, vous ne pouvez ni saisir ni exécuter pour des dettes antérieures à l'ouverture ; votre créance subsiste. Le jugement indique la fin du sursis ; le tribunal peut le proroger. Il existe trois formes :

Accord amiable
L'entreprise négocie avec certains créanciers. L'accord ne lie que ceux qui le signent.
Accord collectif
L'entreprise dépose un plan (délais, remise partielle) et les créanciers votent à une audience. S'il est approuvé à la majorité et homologué par le tribunal, il lie aussi ceux qui ont voté contre.
Transfert sous autorité de justice
Un mandataire de justice vend l'entreprise ou une partie de celle-ci. Les créanciers sont payés sur le produit, selon leur rang.
  1. Suspendez le recouvrement des anciennes dettes. Ni saisie ni exécution tant que le sursis court.
  2. Vérifiez votre montant. L'entreprise doit vous communiquer le montant pour lequel elle vous reprend. S'il est inexact, contestez-le par écrit.
  3. Votez sur le plan. En cas d'accord collectif, vous votez à l'audience fixée par le jugement, ou par procuration.
  4. Ne livrez qu'à des conditions claires. Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis.
  5. Consultez le dossier dans RegSol. Le plan et les pièces de la procédure s'y trouvent.

En cas d'administrateur provisoire

Le tribunal peut désigner un administrateur provisoire lorsque des manquements graves de la direction menacent la continuité de l'entreprise. L'entreprise continue d'exister et ce n'est pas une procédure d'insolvabilité : votre créance reste exigible et vous recouvrez comme d'habitude. C'est toutefois un signal pour revoir votre limite de crédit et vos délais de paiement, et pour suivre l'entreprise.

Restez informé

Suivez l'entreprise sur Checked (bouton Suivre dans le dossier) et vous recevez une alerte à chaque nouveau jugement : une prorogation, l'homologation ou la clôture d'une réorganisation, et la clôture ou la rétractation d'une faillite. Vous choisissez ce qui vous parvient par e-mail dans Alertes.

Questions fréquentes

Comment déclarer une créance dans une faillite ?

Par voie électronique dans RegSol (regsol.be), le Registre central de la solvabilité. Vous vous connectez avec l'eID ou itsme, recherchez la faillite par le numéro d'entreprise et indiquez le principal, les intérêts, les frais et un éventuel privilège, avec vos pièces en annexe. Un avocat peut le faire pour vous.

Jusqu'à quand puis-je déclarer ma créance ?

Jusqu'à la date fixée par le jugement, au maximum trente jours après le jugement selon la loi. Cette date figure dans la publication au Moniteur belge et dans RegSol. Une déclaration tardive reste parfois possible, mais les frais sont à votre charge.

Qu'est-ce que le procès-verbal de vérification ?

La liste que le curateur dépose dans RegSol avec les créances qu'il admet et celles qu'il conteste. Le curateur soumet une créance contestée au tribunal.

Vais-je récupérer mon argent ?

Cela dépend de ce que le curateur réalise et de votre rang. Passent d'abord les frais de la procédure et les créanciers privilégiés ou garantis ; les créanciers ordinaires se partagent le reste, souvent peu.

Qu'est-ce qu'une réorganisation judiciaire change pour moi ?

Tant que le sursis court, vous ne pouvez ni saisir ni exécuter pour des dettes antérieures à l'ouverture. Votre créance subsiste et est payée selon l'accord ou sur le produit d'un transfert.

Comment savoir quand la faillite est clôturée ?

Suivez l'entreprise sur Checked : vous recevez une alerte le matin qui suit la publication de la clôture ou de la rétractation au Moniteur belge. Dans RegSol, vous suivez les rapports du curateur.

Informations générales sur les procédures belges (Livre XX du Code de droit économique), pas un avis juridique. Pour votre situation : le curateur, votre avocat ou votre comptable.