ZE-MO

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Approbation des comptes puis vote spécial décharge liquidateurs et commissaire et clôture, au moins un mois avant l'assemblée générale

2:104, associés ou actionnaires propriétaires indivis de plein droit chacun pour sa part de tous les actifs même inconnus; procédure Roi si…

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre mention: Quorum-majorités, majorité simple

Lu dans les actes : 3 dispositions, acte du 21-01-2026