WINPAL

Conservation des documentsOù les livres et documents sont conservés après la liquidation, légalement au moins cinq ans.

Une disposition dans l'acte

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Répartition d'actifs: Pro rata hun aandelenbezit, activa die in de toekomst nog zou blijken te bezitten

Lu dans les actes : 2 dispositions, acte du 27-07-2026