Van Geert, Pascal
Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office : vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Gand, division Termonde
- Déclaration de faillite
- 7 novembre 2022
- Juge-commissaire
- Freddy De Schrijver
- Moniteur belge
- 14-11-2022 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2022/141224
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 4 novembre 2022Les paiements et sûretés reçus depuis ce jour peuvent, dans certains cas, être contestés par le curateur. Un jugement ultérieur peut modifier la date.art. XX.105, XX.111 et XX.112 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 29 novembre 2022Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 7 décembre 2022art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 16 décembre 2022Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 7 novembre 2023Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Lauri MonsecourLeo De Bethunelaan 89, 9300 Aalstlauri.monsecour@mondius.be
Que faire maintenant ?
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Vous avez livré sous réserve de propriété ? Revendiquez vos biens avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol : le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt : passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Déclarer ma créance dans RegSol ↗
Suivre
Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Activité
Activités d’intermédiaire du commerce de gros en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir
NACE 46160
1 établissement
Taille
Entreprise individuelle : pas de comptes
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
Entreprise individuelle
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteVoir le détail
Signaux
1 signal.
augmente le risque
Vérifié sans constat (1)
- OuvertureTribunal de l'entreprise de Gand…
Finances
Aucun compte annuel déposé
Aucun compte annuel de cette entreprise n'est déposé à la Banque nationale. Une entreprise individuelle n'est pas tenue de déposer.
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Nous n'avons pas de comptes déposés pour cette entreprise, une comparaison par taille est donc impossible. Ces entreprises ne partagent que le secteur. Sur les 1 259 entreprises de ce secteur, les chiffres de 681 sont connus. Voir tout le secteur
Marchés publics : pas encore entièrement traités. Les avis de avril 2022 à septembre 2026 sont encore en cours de lecture.
Dirigeants
Dirigeants
Une entreprise individuelle n'a pas d'administrateurs.
Mandats d'insolvabilité
1 mandat| Rôle | Nom | Période |
|---|---|---|
| Curateur | LAURI MONSECOUR Leo De Bethunelaan 89, 9300 Aalst |
07-11-2022 → aujourd'hui |
Propriétaires et capital
Propriétaires
Une entreprise individuelle n'a pas d'actionnaires : l'entreprise appartient à la personne elle-même.
Historique
Actes, dépôts et jalons financiers
2022
14-11
Faillite
Ouverture
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Termonde · jugement du 07-11-2022
Signal
Données BCE
Identification
Début d'activité01-11-2018
Activités, NACEBEL 2025
46160Activités d’intermédiaire du commerce de gros en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir
55204Chambres d'hôtes
56111Restauration à service complet
85599Autres formes d'enseignement
Facturation électronique
Introuvable dans le registre Peppol
Aucune fiche Peppol sous ce numéro d'entreprise ou de TVA. Cela ne prouve rien : publier une fiche est facultatif.
État du registre au 11 octobre 2026 · Peppol Directory
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Pour une entreprise individuelle, nous indiquons l'adresse des établissements, sans carte ni parcelle.
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depuis 2018n° d'unité 2.281.123.957