TRADE INSIGHTS
Administration
- Pouvoir de signatureLes statuts désignent qui peut engager la société, par exemple en signant un contrat.
- « TITRE 7: REPRÉSENTATION Article 26: représentation L'association peut être valablement représentée dans tous les actes autres que ceux de… »acte du 04-08-2025
Contrôle
Une ASBL n'a ni actionnaires ni capital.
Statuts
acte du 04-08-2025- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.
- Trois ans, conseil d'administration
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Assemblée annuelleLes actionnaires approuvent notamment les comptes annuels lors de l'assemblée annuelle.
- Premier mercredi de mai
- Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.
- L'assemblée générale en détermine les pouvoirs, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs
- Conservation des documentsLes livres et documents sont conservés au moins cinq ans après la liquidation. Les statuts fixent où.
- Le conseil d'administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique, en reprenant les noms, prénoms et domicile des…Tout membre peut consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de…