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Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Liège · Moniteur belge du 27-09-2022Ouverte le 20 septembre 2022 · sursis expiré le 20 décembre 2022
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Forme
- Réorganisation par accord collectif
- Numéro de rôle
- 20220033
- Sursis jusqu'au
- 20 décembre 2022 (expiré, sauf si un jugement ultérieur a prorogé le sursis)
- Vote des créanciers
- 13 décembre 2022
- Juge délégué
- Alain Piekarek
- Moniteur belge
- 27-09-2022référence à chercher dans le document : 2022/133075
Démarches pour un créancier
- Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
- Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend. Elle doit vous le communiquer. Contestez par écrit un montant inexact.
- L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
- Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis. Convenez pour cela de conditions de paiement claires.
- Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Parcours
16 comptes annuels chiffrés sur un seul axe du temps, 18 dépôts depuis 2004À retenir
d'après les comptes annuels 2021, les derniers déposésDépôts
Cinq des dix derniers sont arrivés en retard. Les comptes 2016 sont arrivés le plus tard : 162 jours après la fin du délai.
Derniers mois
Aucun compte annuel n'a été déposé pour 2022.
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Inactifacte constitutif du 05-03-2004 · faillite clôturée le 09-12-2025
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Commissions paritaires
- 124Commission paritaire de la construction
- 200Commission paritaire auxiliaire pour employés · comptes annuels 2021
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Comptes annuels 2021
- ≈ 350 000 €estimé
- 296 252 €▲ 25,1 %
- Travailleursau 31-12-2021
- 6
- Dépôt
- Déposés le 30-06-2022
Enseignements sur TOPPLAN
Les capitaux propres sont passés de 41 360 € en 2009 à 21 197 € en 2021, tandis que les dettes passaient de 87 212 € à 275 055 €.
Le 20 septembre 2022, le tribunal a ouvert une réorganisation judiciaire. La faillite a suivi 153 jours plus tard.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge. Cliquez sur un chiffre souligné en pointillé pour la rubrique et le dépôt.
L'essentiel sur TOPPLAN
- Quel est le numéro d'entreprise de TOPPLAN ?
- Le numéro d'entreprise de TOPPLAN est 0863.684.139. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0863.684.139.
- L'entreprise TOPPLAN est-elle toujours active ?
- Non. TOPPLAN est inactive à la BCE.Données d'entreprise
- Combien de personnes employait TOPPLAN ?
- TOPPLAN employait en moyenne 5,8 équivalents temps plein sur l'exercice 2021, selon les comptes annuels déposés.Finances
- De quelle commission paritaire relève TOPPLAN ?
- TOPPLAN mentionne dans ses comptes annuels 2021 les commissions paritaires 124 (Commission paritaire de la construction) et 200 (Commission paritaire auxiliaire pour employés).
- Quel est le chiffre d'affaires de TOPPLAN ?
- Le chiffre d'affaires de l'exercice 2021 est de ≈ 350 000 €. Ce chiffre est estimé à partir de la marge brute de 139 591 € et de 2 203 entreprises comparables de même taille. Il se situe probablement entre 230 000 € et 540 000 €. C'est une estimation grossière.
- TOPPLAN est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2021, TOPPLAN a enregistré une perte de 3 595 €.
- Où trouver les comptes annuels de TOPPLAN ?
- TOPPLAN a déposé 18 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2021.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.