Tom Meeus
Dissolution ou liquidationStatuts
- Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
- Une disposition dans l'acte
- Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
- Effet comptable: 27-02-2026Encore 2 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 01-04-2026
Lu dans les actes : 4 dispositions, acte du 01-04-2026