Tahon & De Bruyn
Administration
- Pouvoir de signatureLes statuts désignent qui peut engager la société, par exemple en signant un contrat.
- « § 4. Externe vertegenwoordigingsmacht Is er slechts één bestuurder aangesteld, dan vertegenwoordigt hij de vennootschap in alle handelingen… »acte du 04-03-2026
Contrôle
Voir les comptes annuels à la Banque nationale et les publications au Moniteur belge.
Statuts
acte du 04-03-2026 (en néerlandais)- Dénomination, siège, objet et durée
- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Administration et représentation
- Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.
- « Ontslag bestuurder, gewone meerderheid »
- Capital, actions et bénéfice
- Nature des actionsLes statuts fixent les catégories d'actions et les droits attachés à chacune.
- 10 actions
- Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.
- « Elke overdracht of overgang van aandelen geschiedt bij toepassing van de vormen van het Burgerlijk recht., Het aandeel of de aandelen van… »
- Assemblée générale et exercice
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Assemblée annuelleLes actionnaires approuvent notamment les comptes annuels lors de l'assemblée annuelle.
- Dernier vendredi de juin à 19 h
- Contrôle, dissolution et liquidation
- Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.
- « Algemene vergadering te allen tijde bij gewone meerderheid, bestuurders in functie op tijdstip ontbinding »