SDT International

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.

« 2. Représentation de la société L’actionnaire unique décide de modifier les modalités de représentation de la société. Dorénavant, la… »

acte du 14-11-2025

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Conseil d'administration, 3

acte du 12-09-2024

ProcurationUn mandat spécial permettant à quelqu'un d'accomplir un ou plusieurs actes au nom de la société.

2 dispositions dans l'acte

acte du 12-09-2024

Contrôle et fin

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

À défaut liquidation par administrateur unique en fonction, le ou les liquidateurs

Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte

acte du 12-09-2024

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.

Nature des titres, nominatifs avec numéro d’ordre

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Soumis aux restrictions prévues dans la convention d'actionnaires qui lie les actionnaires, titres

Capital autoriséLe montant dont l'organe d'administration peut augmenter le capital sans nouvelle décision des actionnaires.

Une disposition dans l'acte

Autres dispositionsDes règles des statuts sur d'autres sujets que l'administration, les actions, l'objet et les assemblées.

Autre disposition : Modifications du capital, respect des dispositions légales applicables

Autre disposition : Droit de préférence, en numéraire

Autre disposition : Appels de fonds, traitement égal

Autre disposition : Tout propriétaire de titres, mandataire

Autre disposition : Liste de présences, avant d'entrer en séance

Autre disposition : Formulaire mis à disposition par l'organe d'administration, vote par correspondance

Autre disposition : Composition du bureau, administrateur unique

Autre disposition : Ne peut délibérer sur points non à l'ordre du jour, délibération

Autre disposition : Toutes décisions relevant du pouvoir de l'assemblée générale, assemblée générale par procédure écrite

Autre disposition : Droit de vote, majorité des voix quel que soit nombre de titres représentés

Autre disposition : Administrateur unique, annuelle,extraordinaire,spéciale même hors comptes annuels

Autre disposition : Procès-verbaux de l'assemblée générale, registre spécial tenu au siège social

Autre disposition : Déterminée par assemblée annuelle à majorité sur proposition de l'administrateur unique, affectation du résultat

Autre disposition : Paiement des dividendes et acomptes, conformément dispositions légales

Répartition du boni de liquidation : Après paiement dettes,charges,frais ou consignation montants nécessaires, actif net en espèces ou en titres entre actionnaires au prorata…

Autre disposition : Élection de domicile, actionnaire,administrateur,commissaire,liquidateur domicilié à l'étranger

Autre disposition : Application du Code des sociétés et des associations, clauses contraires aux dispositions impératives réputées non écrites

Autre disposition : Indivision et demembrement, sauf disposition spéciale contraire dans testament ou convention créant l'usufruit

Autre disposition : Au plus tard 24 heures avant sauf urgence, écrit ou tout moyen à support matériel y compris adresse électronique

Autre disposition : Deliberations_et_proces-verbaux_conseil, tout administrateur à un autre pour réunion déterminée et y voter

Autre disposition : Situation financière comptes annuels régularité opérations à constater, controle

Autre disposition : Admission participation assemblee generale et distance, lecture électronique carte d'identité

Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 12-09-2024