PEETERS LAW
Administration
1 dirigeant, aucun changement depuis janvier 2026Mandats au fil des ans
1 nom, la ligne pointillée marque aujourd'huiAdministrateur
Administration
Mandats en liste
-
- Administrateur, nomination par acte du 05-01-2026, toujours en fonction
Contrôle
Fondateur
Cette entreprise
PEETERS LAW
Capital
- Apport
- 10 000 €
- Actions
- 100
- Apport par action
- 100 €
- Source
- acte du 05-01-2026
Statuts
acte du 05-01-2026 (en néerlandais)- Administration et représentation
- Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.
- Één of meerdere, advocaat en ingeschreven bij een Belgische balie
- Capital, actions et bénéfice
- Nature des actionsLes statuts fixent les catégories d'actions et les droits attachés à chacune.
- Aandelen op naam, uitsluitend natuurlijke personen die advocaat zijn en ingeschreven bij een Belgische balie
- Assemblée générale et exercice
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Assemblée annuelleLes actionnaires approuvent notamment les comptes annuels lors de l'assemblée annuelle.
- Dernier vendredi de juin à 14 h
- Contrôle, dissolution et liquidation
- CommissaireUn commissaire est un réviseur d'entreprises qui contrôle les comptes annuels. Les petites sociétés ne sont pas tenues d'en avoir un. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
- Pas de commissaire
- Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.
- Slechts door besluit algemene vergadering in vormen en meerderheden vereist voor statutenwijziging, behoudens hetgeen bepaald in artikel 7bis
- Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.
- Met eerbiediging van beroepsgeheim onafhankelijkheid en deontologische regels, noodzakelijkerwijze advocaat en ingeschreven bij Belgische balie
Actionnaires
À la constitution
acte du 05-01-2026 ↗
- 100 actions (100 %) · 10 000 € en numéraire