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PEETERS LAW

Actif Risque : non évalué SRLconstituée en 2025moins d'un an d'activitéJos Smolderenstraat 65, 2000 AnversBCE : BE 1032.386.143

Administration

1 dirigeant, aucun changement depuis janvier 2026
Administrateur
nomination par acte du 05-01-2026 mandat à durée indéterminée

Fonctions à la BCE →

Mandats au fil des ans

1 nom, la ligne pointillée marque aujourd'hui

Administrateur
Administration
Mandats en liste
    • Administrateur, nomination par acte du 05-01-2026, toujours en fonction

Contrôle

Fondateur
Cette entreprise
PEETERS LAW

Capital

Apport
10 000 €
Actions
100
Apport par action
100 €
Source
acte du 05-01-2026

Statuts

acte du 05-01-2026 (en néerlandais)
Administration et représentation
Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.
Één of meerdere, advocaat en ingeschreven bij een Belgische balie
Capital, actions et bénéfice
Nature des actionsLes statuts fixent les catégories d'actions et les droits attachés à chacune.
Aandelen op naam, uitsluitend natuurlijke personen die advocaat zijn en ingeschreven bij een Belgische balie
Assemblée générale et exercice
ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
Du 1er janvier au 31 décembre
Assemblée annuelleLes actionnaires approuvent notamment les comptes annuels lors de l'assemblée annuelle.
Dernier vendredi de juin à 14 h
Contrôle, dissolution et liquidation
CommissaireUn commissaire est un réviseur d'entreprises qui contrôle les comptes annuels. Les petites sociétés ne sont pas tenues d'en avoir un. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
Pas de commissaire
Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.
Slechts door besluit algemene vergadering in vormen en meerderheden vereist voor statutenwijziging, behoudens hetgeen bepaald in artikel 7bis
Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.
Met eerbiediging van beroepsgeheim onafhankelijkheid en deontologische regels, noodzakelijkerwijze advocaat en ingeschreven bij Belgische balie

Actionnaires

À la constitution acte du 05-01-2026 ↗
  • 100 actions (100 %) · 10 000 € en numéraire

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