Ontwerp Techniek Studie
Administration
- Pouvoir de signatureLes statuts désignent qui peut engager la société, par exemple en signant un contrat.
- « Het mandaat van zaakvoerder mag bezoldigd worden. De bezoldiging van de zaakvoerder wordt jaarlijks vastgesteld door de algemene… »acte du 25-09-2025
Contrôle
Voir les comptes annuels à la Banque nationale et les publications au Moniteur belge.
Statuts
acte du 25-09-2025 (en néerlandais)- Dénomination, siège, objet et durée
- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Administration et représentation
- Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.
- Au moins 1 administrateur
- Capital, actions et bénéfice
- Nature des actionsLes statuts fixent les catégories d'actions et les droits attachés à chacune.
- « Op naam, De aandeelhouders mogen kennis nemen van dit register betreffende hun aandelen. Het aandelenregister kan worden gehouden in… »
- Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.
- « Met toestemming van al zijn medevennoten, komen de aandelen van een overleden vennoot toe aan zijn erfgenamen of legatarissen., Een vennoot… »
- Assemblée générale et exercice
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Assemblée annuelleLes actionnaires approuvent notamment les comptes annuels lors de l'assemblée annuelle.
- Premier jeudi de juin
- Contrôle, dissolution et liquidation
- Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.
- « Niet vereist indien uit die staat van actief en passief blijkt dat de vennootschap enkel schulden heeft ten aanzien van haar aandeelhouders… »
Opérations sur le capital
Évolution du capital
- 25-09-2025 Capital mentionné dans l'acte · 200 actions · en capitaux propres disponibles