NERZH

Qui la représente, et comment

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

« Personnes physiques ou morales,actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée »

« Administrateur, sauf décision contraire de l’assemblée générale »

acte du 17-10-2025 (en néerlandais)

Contrôle et fin

CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.

Pas de commissaire

acte du 27-06-2023 (en néerlandais)

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

« Op elk moment door algemene vergadering beslissende in vormen vereist voor statutenwijziging »

acte du 27-06-2023 (en néerlandais)

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Une disposition dans l'acte

acte du 17-10-2025 (en néerlandais)

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.

« Nominatives, registre des actions nominatives avec mentions requises par le Code des sociétés et des associations,consultable par titulaires… »

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

« Moitié à charge du cédant et moitié à charge du ou des acquéreurs proportionnellement au nombre d’actions acquises, tous cas de cessions… »

acte du 17-10-2025 (en néerlandais)

Autres dispositionsDes règles des statuts sur d'autres sujets que l'administration, les actions, l'objet et les assemblées.

Autre disposition : « Indivisibilité et démembrement des actions, droits exercés par l’usufruitier sauf disposition contraire du titre constitutif »

Autre disposition : « 3 ans, contrôle »

Autre disposition : « Représentation et vote par écrit, tout actionnaire peut se faire représenter par toute personne actionnaire ou non porteuse d’une… »

Autre disposition : « Chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, séances délibérations… »

Autre disposition : « Organe d’administration, annule toutes les décisions prises »

Autre disposition : « Bénéfice annuel net reçoit l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’administration… »

Autre disposition : « Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes, époque et endroits désignés par l’organe d’administration »

Autre disposition : « Élection de domicile pour exécution des statuts, siège »

Autre disposition : « Compétence judiciaire, entre société ses actionnaires administrateurs commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à… »

Autre disposition : « Pour objets non expressément réglés par les statuts il est référé à la loi, droit commun »

Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 17-10-2025

acte du 17-10-2025 (en néerlandais)

Répartition du boni de liquidation : « Na aanzuivering schulden, lasten en kosten of consignatie nodige sommen en na herstelling evenwicht bij niet volgestorte aandelen door… »

acte du 27-06-2023 (en néerlandais)