Multi Purpose Technical Services

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Effet comptable: 01-01-2026

Annulation d'actions: Fusion sans création de nouvelles actions, article 12:57 du Code des sociétés et des associations

Autre mention: Administrateurs, décharge des administrateurs de la société absorbée

Autre mention: Tous les éléments le composant à cette même date, transfert du patrimoine de la société absorbée

Encore 2 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 08-05-2026

Lu dans les actes : 6 dispositions, acte du 08-05-2026