MELODY'S

Administration et représentation

Pouvoir de signatureLes statuts désignent qui peut engager la société, par exemple en signant un contrat.

« Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est… »

Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.

Avec ou sans limitation de durée, personnes physiques ou morales,actionnaires ou non

Contrôle, dissolution et liquidation

Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.

Formes prévues pour modifications aux statuts, en tout temps

Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.

Dissolution pour quelque cause et à quelque moment, si aucun autre liquidateur désigné

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes statuts fixent les catégories d'actions et les droits attachés à chacune.

8, registre des actions nominatives

Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.

9, nullité

Règle d'émission d'actionsLes statuts fixent comment et par qui de nouvelles actions sont émises.

Une disposition dans l'acte

acte du 14-02-2024

Autres dispositionsCes règles des statuts portent sur d'autres sujets que l'administration, les actions, l'objet et les assemblées.

Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 17-06-2026

Répartition du boni de liquidation : Actif net réparti entre tous actionnaires en proportion de leurs actions, si actions non entièrement libérées,rétablissement égalité soit…

acte du 14-02-2024