MEDINA SERVICES

Qui la représente, et comment

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Un ou plusieurs, sans limitation si durée non indiquée

acte du 13-05-2026

Contrôle et fin

CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.

Pas de commissaire

acte du 15-06-2022 (en néerlandais)

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

Formes prévues pour modifications aux statuts, en tout temps

acte du 13-05-2026

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Si aucun autre liquidateur désigné, administrateurs en fonction

acte du 13-05-2026

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.

Une disposition dans l'acte

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Cession libre si plus qu'un actionnaire

Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.

Apport en numéraire avec émission nouvelles actions, courrier électronique, ou courrier ordinaire même jour pour sans adresse électronique

Autres dispositionsDes règles des statuts sur d'autres sujets que l'administration, les actions, l'objet et les assemblées.

Autre disposition : Nominatifs, Nature des autres titres

Autre disposition : Indivisibilité des titres, exercice par usufruitier

Autre disposition : Rémunération des administrateurs, frais généraux hors représentation voyages déplacements

Autre disposition : Seul ou conjointement fixé par organe, Gestion journalière

Autre disposition : Trois ans, Contrôle de la société

Autre disposition : Écrit, toutes décisions relevant du pouvoir de l'assemblée générale

Autre disposition : Séances-procès-verbaux, un ou plusieurs membres organe d'administration ayant pouvoir de représentation

Autre disposition : Délibérations-vote, majorité des voix quel que soit nombre titres représentés

Autre disposition : Organe d'administration, 3 semaines

Autre disposition : Pouvoirs conférés par Code des sociétés et des associations, pouvoirs assemblée générale

Autre disposition : Répartition-réserves-dividendes, organe d'administration autorisé sous responsabilité et dispositions légales

Répartition du boni de liquidation : Actif net entre actionnaires en proportion actions, apurement dettes charges frais ou consignation montants

Autre disposition : Siège, communications,sommations,assignations,significations valablement faites

Autre disposition : Tribunaux du siège, litiges société,actionnaires,gérants,commissaires,liquidateurs affaires société et exécution statuts

Autre disposition : Code des sociétés et des associations, droit commun

Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 13-05-2026