MAISON COURTAIN

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.

« Article 19. Représentation de la société §1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils… »

acte du 19-02-2026

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Composition du conseil d'administration, immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection

Présidence du conseil d'administration, parmi ses membres

Lieu indiqué dans la convocation, à défaut au siège social, convocation du conseil d'administration

Encore 8 dispositions à ce sujet dans l'acte

acte du 19-02-2026

ProcurationUn mandat spécial permettant à quelqu'un d'accomplir un ou plusieurs actes au nom de la société.

Une disposition dans l'acte

acte du 10-10-2023

Contrôle et fin

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Mode de liquidation, biens subsistants répartis de la même façon

Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte

acte du 19-02-2026

Capital, actions et bénéfice

Règle relative aux registresLes registres que tient la société, comme le registre des actions, et comment.

Proces verbaux assemblee, Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le…

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Une disposition dans l'acte

Affectation du résultatComment le bénéfice est réparti; une srl ne peut distribuer qu'après un test d'actif net et de liquidité.

Un-dixième du capital social, 5

Autres dispositionsDes règles des statuts sur d'autres sujets que l'administration, les actions, l'objet et les assemblées.

Autre disposition : Toute action est indivisible. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. En cas de copropriété, la société peut suspendre…

Autre disposition : Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession…

Autre disposition : La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour…

Autre disposition : La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie…

Répartition du boni de liquidation : Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les…

Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur, ses représentants permanents…

Sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations…

Augmentation et réduction du capital, délibérant comme en matière de modification aux statuts

Appels de fonds, déchéance après second avis sans résultat pendant un mois

Nominatives, nature des actions

Encore 3 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 19-02-2026