Made II

Contrôle et fin

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

« Eenparigheid van stemmen, alle bevoegdheden zoals uiteengezet in artikel 2:87 e.v. van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen » (acte en néerlandais)

acte du 06-05-2026

Conservation des documentsOù les livres et documents sont conservés après la liquidation, légalement au moins cinq ans.

« Woonplaats van de vereffenaar, vereffenaar » (acte en néerlandais)

acte du 06-05-2026

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre mention : « Vereffenaar mandaat, niet bezoldigd » (acte en néerlandais)

acte du 06-05-2026