M.N ATTAR

Administration et représentation

Pouvoir de signatureLes statuts désignent qui peut engager la société, par exemple en signant un contrat.

Chaque administrateur seul

Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.

« Bestuursorgaan, 1 »

« Alle handelingen nodig of nuttig voor verwezenlijking voorwerp behalve wet of statuten aan algemene vergadering voorbehouden, geheel… »

« Algemene kosten los van representatie-,reis- en verplaatsingskosten, vaste of evenredige vergoeding »

Contrôle, dissolution et liquidation

CommissaireUn commissaire est un réviseur d'entreprises qui contrôle les comptes annuels. Les petites sociétés ne sont pas tenues d'en avoir un. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.

Pas de commissaire

Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.

« Ontbinding op elk moment, 25 »

Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.

« Om welke reden en op welk ogenblik ook, 26 »

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes statuts fixent les catégories d'actions et les droits attachés à chacune.

« 100, 5 »

Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.

Une disposition dans l'acte

acte du 26-02-2024 (en néerlandais)

Autres dispositionsCes règles des statuts portent sur d'autres sujets que l'administration, les actions, l'objet et les assemblées.

Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 27-08-2026

Répartition du boni de liquidation : « 27, netto actief onder alle aandeelhouders in verhouding tot aantal aandelen goederen in natura zelfde wijze »

acte du 26-02-2024 (en néerlandais)