M.ARS IMMOBILIER
La probabilité de faillite calculée de M.ARS IMMOBILIER sur 12 mois est de 0,4% (très faible). L'entreprise est active depuis 2017 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Aucun chiffre de comptes annuels traité n'est disponible ; cette conclusion repose uniquement sur les données du registre et du Moniteur belge.
| Active | 9 ans |
| Sites | 1 |
| Publications | 2 |
Estimation statistique fondée sur des sources publiques, pas un conseil de crédit ni une constatation. Comment calculons-nous cela ?
| NACE primaire | - |
| Forme juridique | SComm(612) |
| Date de constitution | 17-03-2017 |
| Status | Actif |
| Code postal | 5060 |
Parcelles liées à cette entreprise via ses adresses BCE (siège, unités d'établissement, succursales), croisées avec le plan parcellaire cadastral. Ceci montre où l'entreprise est active, pas un registre de propriété.
| Parcelle (capakey) | Région | Superficie | Bâtiments | Hauteur / ét. |
|---|---|---|---|---|
| 92007E0068/00K000 | Wallonie | 239 m² | 1 · 93 m² | 9,1 m · 2 ét. |
Une seule chronologie de tout ce qui est arrivé à cette entreprise, publications, événements d'insolvabilité et de cycle de vie, changements administratifs et comptes annuels déposés.
Nous connaissons 3 actes du Moniteur belge pour cette entreprise. Aucun n'a encore été lu : ce qui s'y trouve n'a ici été ni constaté ni réfuté.
23-01-2024 Modification des statuts, transformation de la forme juridique, adaptation au CSA et refonte complète des statuts
Détails techniques
{
"notary": {
"name": "Christian HUYLEBROUCK",
"firm_city": null,
"firm_name": "Christian Huylebrouck Notaire - Notaris SRL",
"office_city": "Molenbeek-Saint-Jean",
"is_associated": true
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"act_meta": {
"language": "fr",
"pub_date": "2024-01-23",
"filing_date": "2024-01-19",
"act_kind_objet": "MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION"
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"decision": {
"body": "buitengewone_algemene_vergadering",
"act_date": "2023-12-16",
"unanimous": true
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"statute_change": {
"kinds": [
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"wvv_adaptation",
"full_restatement",
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"language_after": "fr",
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"bedrijfsrevisor": null,
"subject_company": {
"kbo": "0672.782.201",
"name_full_after": "M.ARS IMMOBILIER",
"legal_form_after": "Soci\u00E9t\u00E9 en commandite simple",
"name_full_before": "M.ARS IMMOBILIER",
"current_zetel_raw": "Rue de la Principaut\u00E9(AUV) 10 5060 Sambreville",
"legal_form_before": "Soci\u00E9t\u00E9 en commandite simple"
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"special_mandates": [],
"articles_modified": [
{
"summary": "La soci\u00E9t\u00E9 conserve sa forme de soci\u00E9t\u00E9 en commandite (SComm) et sa d\u00E9nomination.",
"new_text": "La soci\u00E9t\u00E9 rev\u00EAt la forme d\u0027une soci\u00E9t\u00E9 en commandite en abr\u00E9g\u00E9 SComm. Elle poss\u00E8de la personnalit\u00E9 juridique. Elle est d\u00E9nomm\u00E9e \u00AB M.ARS IMMOBILIER \u00BB. Dans tous les actes et documents \u00E9manant de la soci\u00E9t\u00E9, la d\u00E9nomination doit \u00EAtre pr\u00E9c\u00E9d\u00E9e ou suivie imm\u00E9diatement des mots \u00AB soci\u00E9t\u00E9 en commandite \u00BB ou des initiales \u00AB SComm \u00BB.",
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"article_title": "NOM ET FORME",
"article_number": "1"
},
{
"summary": "Le si\u00E8ge est \u00E9tabli en R\u00E9gion wallonne et peut \u00EAtre transf\u00E9r\u00E9 dans la R\u00E9gion de Bruxelles-Capitale ou la r\u00E9gion de langue fran\u00E7aise de Belgique.",
"new_text": "Le si\u00E8ge est \u00E9tabli en R\u00E9gion wallonne. L\u2019adresse du si\u00E8ge peut \u00EAtre transf\u00E9r\u00E9e en tout endroit de la R\u00E9gion de Bruxelles-Capitale ou de la r\u00E9gion de langue fran\u00E7aise de Belgique, par simple d\u00E9cision de l\u2019organe d\u2019administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire \u00E9ventuelle qui en r\u00E9sulte, sans que cela ne puisse entra\u00EEner une modification de",
"change_kind": "restated",
"article_title": "SIEGE",
"article_number": "2"
},
{
"summary": "L\u0027objet de la soci\u00E9t\u00E9 est la soci\u00E9t\u00E9 immobili\u00E8re, la gestion de patrimoine, le syndic de copropri\u00E9t\u00E9 et toutes op\u00E9rations commerciales connexes.",
"new_text": "La soci\u00E9t\u00E9 a pour objet soci\u00E9t\u00E9 immobili\u00E8re, gestion de patrimoine, syndic de copropri\u00E9t\u00E9, ainsi que toutes op\u00E9rations commerciales se rattachant directement ou indirectement \u00E0 son objet. La soci\u00E9t\u00E9 peut s\u2019int\u00E9resser notamment, par voie d\u2019apport, de souscription, d\u2019intervention financi\u00E8re ou par autre mode, dans toutes soci\u00E9t\u00E9s ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou conn",
"change_kind": "restated",
"article_title": "OBJET",
"article_number": "3"
},
{
"summary": "La soci\u00E9t\u00E9 est constitu\u00E9e pour une dur\u00E9e illimit\u00E9e et n\u0027est pas dissoute par la mort, l\u0027interdiction, la faillite ou la d\u00E9confiture d\u0027un associ\u00E9 ou g\u00E9rant.",
"new_text": "La soci\u00E9t\u00E9 est constitu\u00E9e pour une dur\u00E9e illimit\u00E9e. La soci\u00E9t\u00E9 n\u2019est point dissoute par la mort, l\u2019interdiction, la faillite ou la d\u00E9confiture d\u2019un associ\u00E9 ou g\u00E9rant.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "DUREE",
"article_number": "4"
},
{
"summary": "Cent parts ont \u00E9t\u00E9 \u00E9mises en r\u00E9mun\u00E9ration des apports, chacune donnant un droit \u00E9gal dans la r\u00E9partition des b\u00E9n\u00E9fices et de la liquidation.",
"new_text": "En r\u00E9mun\u00E9ration des apports, cent (100) parts ont \u00E9t\u00E9 \u00E9mises. Chaque part donne un droit \u00E9gal dans la r\u00E9partition des b\u00E9n\u00E9fices et des produits de la liquidation.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "APPORT",
"article_number": "5"
},
{
"summary": "Le droit de vote est proportionnel au nombre de parts repr\u00E9sentant l\u0027apport de chaque associ\u00E9.",
"new_text": "Le droit de vote est proportionnel au nombre de part repr\u00E9sentant l\u2019apport de chaque associ\u00E9.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "DROIT DE VOTE",
"article_number": "6"
},
{
"summary": "Les associ\u00E9s peuvent verser ou laisser \u00E0 disposition de la soci\u00E9t\u00E9 des sommes, inscrites au cr\u00E9dit ouvert au nom de l\u0027associ\u00E9, r\u00E9mun\u00E9r\u00E9es selon le taux d\u0027int\u00E9r\u00EAt de r\u00E9f\u00E9rence.",
"new_text": "Outre leurs apports, les associ\u00E9s pourront verser ou laisser \u00E0 disposition de la soci\u00E9t\u00E9 toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au cr\u00E9dit ouvert au nom de l\u2019associ\u00E9. Les comptes courants sont r\u00E9mun\u00E9r\u00E9s selon le taux d\u2019int\u00E9r\u00EAt de r\u00E9f\u00E9rence en vigueur du versement, repris pour les autres pr\u00EAts en application des r\u00E8gles d\u2019\u00E9valuation forfaitaire des avantages de toute",
"change_kind": "restated",
"article_title": "COMPTES COURANTS",
"article_number": "8"
},
{
"summary": "Les parts sont nominatives et indivisibles. Les h\u00E9ritiers et l\u00E9gataires ne peuvent provoquer l\u0027apposition de scell\u00E9s, le partage ou la liquidation des biens de la soci\u00E9t\u00E9.",
"new_text": "Les parts sont nominatives et indivisibles \u00E0 l\u2019\u00E9gard de la soci\u00E9t\u00E9. La soci\u00E9t\u00E9 ne reconna\u00EEt, quant \u00E0 l\u2019exercice des droits accord\u00E9s aux associ\u00E9s, qu\u2019un seul propri\u00E9taire pour chaque part. Si la part fait l\u2019objet d\u2019une copropri\u00E9t\u00E9, la soci\u00E9t\u00E9 a le droit de suspendre l\u2019exercice des droits y aff\u00E9rents jusqu\u2019\u00E0 ce qu\u2019une seule personne soit d\u00E9sign\u00E9e comme \u00E9tant, \u00E0 son \u00E9gard, propri\u00E9taire du titre. En c",
"change_kind": "restated",
"article_title": "CESSION ET DROIT DES ASSOCIES, HERITIERS ET LEGATAIRES",
"article_number": "9"
},
{
"summary": "Les parts ne sont pas n\u00E9gociables et ne peuvent \u00EAtre c\u00E9d\u00E9es qu\u0027avec le consentement de la majorit\u00E9 des trois quarts des associ\u00E9s.",
"new_text": "Les parts ne sont pas n\u00E9gociables. Elles ne peuvent \u00EAtre c\u00E9d\u00E9es, m\u00EAme entre associ\u00E9s, qu\u2019avec le consentement de la majorit\u00E9 des trois quarts des associ\u00E9s. L\u2019associ\u00E9 qui projettent de c\u00E9der tout ou partie de ses parts notifie son projet \u00E0 la g\u00E9rance par lettre recommand\u00E9e avec accus\u00E9 de r\u00E9ception en indiquant toutes pr\u00E9cisions sur le cessionnaire propos\u00E9, le nombre de parts c\u00E9d\u00E9es ainsi que le pri",
"change_kind": "restated",
"article_title": "CESSION DES PARTS",
"article_number": "10"
},
{
"summary": "La soci\u00E9t\u00E9 est administr\u00E9e par un ou plusieurs g\u00E9rants. Les pouvoirs des g\u00E9rants sont les plus \u00E9tendus, sauf pour les emprunts sup\u00E9rieurs \u00E0 100 fois les apports, les pr\u00EAts, les prises de participation et l\u0027engagement du personnel, qui n\u00E9cessitent la majorit\u00E9 des trois quarts des associ\u00E9s.",
"new_text": "11.1. La soci\u00E9t\u00E9 est administr\u00E9e par un ou plusieurs g\u00E9rants, personnes physiques, associ\u00E9s commandit\u00E9s, avec ou sans limitation de la dur\u00E9e de leur mandat. 11.2. En r\u00E9mun\u00E9ration de ses fonctions et en compensation de la responsabilit\u00E9 attach\u00E9e \u00E0 la gestion, le ou les g\u00E9rants peuvent recevoir une r\u00E9mun\u00E9ration fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les modalit\u00E9s de paiement sont d\u00E9termin",
"change_kind": "restated",
"article_title": "ORGANE D\u2019ADMINISTRATION",
"article_number": "11"
},
{
"summary": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale peut nommer un g\u00E9rant int\u00E9rimaire en cas de d\u00E9c\u00E8s ou d\u0027incapacit\u00E9 soudaine d\u0027un g\u00E9rant pour une p\u00E9riode sup\u00E9rieure \u00E0 vingt jours ouvrables.",
"new_text": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale peut pr\u00E9voir la nomination d\u2019un \u00AB g\u00E9rant int\u00E9rimaire \u00BB, dans l\u2019hypoth\u00E8se soudaine o\u00F9 un g\u00E9rant d\u00E9c\u00E8de ou est incapable d\u2019exercer son mandat pour une p\u00E9riode sup\u00E9rieure \u00E0 vingt jours ouvrables. Le g\u00E9rant int\u00E9rimaire poss\u00E8de tous les pouvoirs d\u00E9volus \u00E0 l\u2019organe de gestion et a pour principale mission de convoquer, dans le mois de l\u2019\u00E9v\u00E8nement ayant entrain\u00E9 sa nomination ou sa pr",
"change_kind": "added",
"article_title": "ORGANE DE GESTION INTERIMAIRE",
"article_number": "11"
},
{
"summary": "La faillite, l\u0027interdiction ou l\u0027incapacit\u00E9 d\u0027un associ\u00E9 n\u0027entra\u00EEnent pas la dissolution de la soci\u00E9t\u00E9, qui continue entre les autres associ\u00E9s.",
"new_text": "La faillite, l\u2019interdiction d\u2019exercer une profession \u00E9conomique, commerciale, ou l\u2019incapacit\u00E9 frappant l\u2019un des associ\u00E9s n\u2019entra\u00EEnent pas la dissolution de la soci\u00E9t\u00E9. Celle-ci continue entre les autres associ\u00E9s \u00E0 moins que ceux-ci ne d\u00E9cident \u00E0 l\u2019unanimit\u00E9 de la dissoudre dans les trois mois de la date \u00E0 laquelle est devenue d\u00E9finitive l\u2019une des sanctions pr\u00E9cit\u00E9es.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D\u2019UN ASSOCIE",
"article_number": "12"
},
{
"summary": "Les assembl\u00E9es g\u00E9n\u00E9rales se tiennent annuellement le 20 d\u00E9cembre. Elles sont pr\u00E9sid\u00E9es par le plus \u00E2g\u00E9 des g\u00E9rants pr\u00E9sents ou, \u00E0 d\u00E9faut, par le plus \u00E2g\u00E9 des associ\u00E9s commandit\u00E9s. Les d\u00E9cisions se prennent \u00E0 la majorit\u00E9 simple des voix.",
"new_text": "Les assembl\u00E9es g\u00E9n\u00E9rales sont convoqu\u00E9es et d\u00E9lib\u00E8rent dans les conditions et avec les effets fix\u00E9s par les lois et r\u00E8glement en vigueur. Une assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ordinaire se tiendra chaque ann\u00E9e au si\u00E8ge ou en tout autre lieu indiqu\u00E9e \u00E0 la convocation le 20 d\u00E9cembre \u00E0 14 heures. Si ce jour est f\u00E9ri\u00E9, l\u2019assembl\u00E9e se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Toute assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale est pr\u00E9sid\u00E9e par",
"change_kind": "restated",
"article_title": "DECISIONS D\u2019ASSOCIES",
"article_number": "13"
},
{
"summary": "Un ou plusieurs commissaires peuvent \u00EAtre d\u00E9sign\u00E9s dans les conditions pr\u00E9vues par la loi et les r\u00E8glements.",
"new_text": "Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent \u00EAtre d\u00E9sign\u00E9s dans les conditions pr\u00E9vues par la loi et les r\u00E8glements. Ils sont nomm\u00E9s pour une dur\u00E9e fix\u00E9e par l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets pr\u00E9vus par les dispositions l\u00E9gislatives et r\u00E8glementaires en vigueur.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "COMMISSAIRE",
"article_number": "14"
},
{
"summary": "Chaque exercice comptable a une dur\u00E9e d\u0027une ann\u00E9e civile, du 01 juillet au 30 juin de l\u0027ann\u00E9e suivante. Les comptes annuels sont \u00E9tablis conform\u00E9ment aux lois et r\u00E8glements en vigueur.",
"new_text": "Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une dur\u00E9e d\u2019une ann\u00E9e civile, qui commerce le 01 juillet et finit le 30 juin de l\u2019ann\u00E9e suivante. Les comptes annuels (bilan, compte de r\u00E9sultat et annexes), les \u00E9ventuels rapports de gestion, rapports sp\u00E9ciaux de la g\u00E9rance, rapports du commissaire-r\u00E9viseur, sont \u00E9tablis conform\u00E9ment aux lois et r\u00E8glements en vigueur.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "EXERCICE SOCIAL \u2013 COMPTES ANNUELS",
"article_number": "15"
},
{
"summary": "Le d\u00E9c\u00E8s d\u0027un associ\u00E9 n\u0027entraine pas la dissolution de la soci\u00E9t\u00E9 qui se poursuit avec les h\u00E9ritiers ou l\u00E9gataires, sous r\u00E9serve de leur admission dans les deux mois.",
"new_text": "Le d\u00E9c\u00E8s d\u2019un associ\u00E9 n\u2019entraine pas la dissolution de la soci\u00E9t\u00E9 qui se poursuit avec les h\u00E9ritiers ou l\u00E9gataires. L\u2019application de la pr\u00E9sente clause de continuation est subordonn\u00E9e \u00E0 l\u2019admission dans les deux mois du d\u00E9c\u00E8s des h\u00E9ritiers ou l\u00E9gataires de l\u2019associ\u00E9 d\u00E9c\u00E9d\u00E9 en qualit\u00E9 d\u2019associ\u00E9s, s\u2019ils ne sont pas d\u00E9j\u00E0 associ\u00E9s.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "DECES D\u2019UN ASSOCIE \u2013 CONTINUATION",
"article_number": "16"
},
{
"summary": "Chaque associ\u00E9 poss\u00E8de la facult\u00E9 de se retirer de la soci\u00E9t\u00E9 dans les trois mois qui suivent l\u2019adoption des comptes annuels. Les associ\u00E9s peuvent mettre fin \u00E0 l\u2019association d\u2019un associ\u00E9 pour les motifs qu\u2019elles d\u00E9terminent ou m\u00EAme sans motif moyennant un pr\u00E9avis raisonnable.",
"new_text": "Chaque associ\u00E9 poss\u00E8de la facult\u00E9 de se retirer de la soci\u00E9t\u00E9 dans les trois mois qui suivent l\u2019adoption des comptes annuels par la d\u00E9cision des associ\u00E9s, sans que celle-ci prenne fin \u00E0 l\u2019\u00E9gard des associ\u00E9s restants. Les associ\u00E9s, statuant en assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale \u00E0 la majorit\u00E9 qualifi\u00E9e des deux tiers des associ\u00E9s pr\u00E9sents ou repr\u00E9sent\u00E9s, peuvent mettre fin \u00E0 l\u2019association de l\u2019un des associ\u00E9s pour ",
"change_kind": "restated",
"article_title": "DROIT DE RETRAIT",
"article_number": "17"
},
{
"summary": "En cas de manquement d\u2019un associ\u00E9, les autres associ\u00E9s peuvent demander que la convention soit r\u00E9solue \u00E0 son \u00E9gard seulement, pour autant que la soci\u00E9t\u00E9 puisse subsister sans cet associ\u00E9 et que la r\u00E9alisation de son objet ne devienne pas impossible. Cette d\u00E9cision requiert l\u2019unanimit\u00E9 des d\u00E9cisions ",
"new_text": "En cas de manquement d\u2019un associ\u00E9, les autres associ\u00E9s peuvent demander que la convention soit r\u00E9solue \u00E0 son \u00E9gard seulement, pour autant que la soci\u00E9t\u00E9 puisse subsister sans cet associ\u00E9 et que la r\u00E9alisation de son objet ne devienne pas impossible. Cette d\u00E9cision requiert l\u2019unanimit\u00E9 des d\u00E9cisions des associ\u00E9s pr\u00E9sents ou repr\u00E9sent\u00E9s lors de l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale appel\u00E9e \u00E0 se prononcer sur cette r",
"change_kind": "restated",
"article_title": "RESOLUTION",
"article_number": "18"
},
{
"summary": "En cas de dissolution, la liquidation s\u0027op\u00E8re par les soins des g\u00E9rants, sauf si l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9signe des liquidateurs. Le solde favorable sert d\u0027abord \u00E0 payer les apports lib\u00E9r\u00E9s et non rembours\u00E9s, puis le surplus est partag\u00E9 entre les parts.",
"new_text": "En cas de dissolution, la liquidation de la soci\u00E9t\u00E9 s\u2019op\u00E8rera par les soins du ou des g\u00E9rants en fonction, \u00E0 moins que l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale des associ\u00E9s ne d\u00E9signe \u00E0 cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les \u00E9moluments, s\u2019il y a lieu. Le solde favorable de la liquidation apr\u00E8s paiement des dettes et charges servira d\u2019abord \u00E0 payer aux associ\u00E9s le montant lib\u00E9r\u00E9 et",
"change_kind": "restated",
"article_title": "DISSOLUTION \u2013 LIQUIDATION",
"article_number": "19"
},
{
"summary": "Pour l\u0027ex\u00E9cution des statuts, tout associ\u00E9, g\u00E9rant, commissaire ou liquidateur domicili\u00E9 \u00E0 l\u0027\u00E9tranger fait \u00E9lection de domicile au si\u00E8ge.",
"new_text": "Pour l\u0027ex\u00E9cution des statuts, tout associ\u00E9, g\u00E9rant, commissaire ou liquidateur domicili\u00E9 \u00E0 l\u0027\u00E9tranger, fait \u00E9lection de domicile au si\u00E8ge o\u00F9 toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui \u00EAtre valablement faites s\u0027il n\u0027a pas \u00E9lu un autre domicile en Belgique vis-\u00E0-vis de la soci\u00E9t\u00E9.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "ELECTION DE DOMICILE",
"article_number": "20"
},
{
"summary": "Pour tout litige entre la soci\u00E9t\u00E9, ses associ\u00E9s, g\u00E9rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci\u00E9t\u00E9 et \u00E0 l\u0027ex\u00E9cution des pr\u00E9sents statuts, comp\u00E9tence exclusive est attribu\u00E9e aux tribunaux du si\u00E8ge.",
"new_text": "Pour tout litige entre la soci\u00E9t\u00E9, ses associ\u00E9s, g\u00E9rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci\u00E9t\u00E9 et \u00E0 l\u0027ex\u00E9cution des pr\u00E9sents statuts, comp\u00E9tence exclusive est attribu\u00E9e aux tribunaux du si\u00E8ge, \u00E0 moins que la soci\u00E9t\u00E9 n\u0027y renonce express\u00E9ment.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "COMP\u00C9TENCE JUDICIAIRE",
"article_number": "21"
},
{
"summary": "Les dispositions du Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations auxquelles il ne serait pas licitement d\u00E9rog\u00E9 sont r\u00E9put\u00E9es inscrites dans les pr\u00E9sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp\u00E9ratives du Code des soci\u00E9t\u00E9s sont cens\u00E9es non \u00E9crites.",
"new_text": "Les dispositions du Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations auxquelles il ne serait pas licitement d\u00E9rog\u00E9 sont r\u00E9put\u00E9es inscrites dans les pr\u00E9sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp\u00E9ratives du Code des soci\u00E9t\u00E9s sont cens\u00E9es non \u00E9crites.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "DROIT COMMUN",
"article_number": "22"
}
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"governance_change": {
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"organ_kind_before": "collegial",
"admin_delegated_added": [],
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"publication_proxy": {
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"person_name": null,
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"co_filed_documents": [],
"shareholder_rights": {
"quorum_rules_changed": false,
"liquidation_preference_text": "Le solde favorable de la liquidation apr\u00E8s paiement des dettes et charges servira d\u2019abord \u00E0 payer aux associ\u00E9s le montant lib\u00E9r\u00E9 et non encore rembours\u00E9 de leurs apports. Le surplus sera partag\u00E9 entre les parts, chacune d\u2019elles conf\u00E9rant un droit \u00E9gal.",
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"aandelenoverdracht_restrictions_changed": true
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"voorwerp_change_summary": null,
"capital_structure_change": {
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"label": "part",
"rights_summary": "droit \u00E9gal dans la r\u00E9partition des b\u00E9n\u00E9fices et des produits de la liquidation",
"voting_per_share": 1.0
}
]
},
"coordinated_text_lineage": null
}12-06-2023 Transfert du siège social de CHATELET à Auvelais
- RUE GEORGES CLEMENCEAU, 14 - 6200 CHATELET → Rue de la Principauté, 10 à 5060 Auvelais
Détails techniques
{
"events": [
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"Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad",
"Annexes du Moniteur belge"
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}| Dénomination légaleFR | M.ARS IMMOBILIER |