LEGAT CONSTRUCTION CONSULTANCY
ActifDes registres officiels : BCE 1 compte annuel à la BNB publications au Moniteur belge
Résumé
LEGAT CONSTRUCTION CONSULTANCY est active depuis 2025 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Les comptes annuels de 2025 montrent des capitaux propres de 54 654 € et un résultat net de 54 554 €. La solvabilité se classe au-dessus de 65 % des 11 760 entreprises du même secteur (NACE 71, exercice 2025). La probabilité de faillite calculée sur 12 mois est inférieure à 0,1 % (très faible).
Dirigeants
Dirigeants
1 dirigeant, aucun changement depuis 2025
LEGAT Sylvain Henri Charles Ghislain
Actif
Administrateur · depuis le 30-06-2025 · mentionné dans les comptes annuels 2025, déposés le 17-08-2026
Historique des mandats
1 personne, 1 en fonction
- Organe d'administration
| Nom | Fonctions et périodes |
|---|---|
| LEGAT Sylvain Henri Charles Ghislain |
|
L'administration selon les statuts
Administration et représentation
- Pouvoir de signatureLes statuts désignent qui peut engager la société, par exemple en signant un contrat.
- « Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est exercé à titre gratuit. POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT… »
- Gestion journalièreLa gestion journalière règle les affaires courantes sans l'organe d'administration au complet.
- Les délégués agissent seuls ou conjointement
- Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.
- Les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur, l'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec…Sauf décision contraire de l'assemblée générale, gratuit
- Règle relative au représentant permanentUne société administratrice désigne une personne physique qui exerce le mandat en son nom.
- Représentant permanent, Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec…
Contrôle, dissolution et liquidation
- CommissaireUn commissaire est un réviseur d'entreprises qui contrôle les comptes annuels. Les petites sociétés ne sont pas tenues d'en avoir un.
- Pas de commissaire
- Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.
- Dissolution par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statutsDissolution et clôture de la liquidation en un seul acte, article 2:80 du Code des sociétés et des associations
- Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.
- Nombre, pouvoirs et émoluments déterminés par l'assemblée générale, administrateurs en exercice ou liquidateurs nommés par l'assemblée…
Statuts, acte du 02-07-2025
Actionnariat et capital
Opérations sur le capital
Actionnaires selon les actes
À la constitution
acte du 02-07-2025 ↗
- LEGAT Sylvain Henri Charles Ghislain 1 000 actions (100 %) · 100 € en numéraire
Évolution du capital
- 02-07-2025 Converti en capitaux propres indisponibles · 100 €
- 02-07-2025 Constitution · 100 € · 1 000 actions
Les actions selon les statuts
Capital, actions et bénéfice
- Nature des actionsLes statuts fixent les catégories d'actions et les droits attachés à chacune.
- Nominatives, La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a émis. L'organe…
- Règle relative aux registresCette règle dit quels registres la société tient, comme le registre des actions, et comment.
- Une disposition dans l'acte
- Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.
- Écrit, pluralite actionnairesSous pli recommandé ou email avec accusé de réception, considérés comme donnant leur agrémentDe commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l'entreprise du…Déclaration de transfert inscrite dans le registre, L'organe d'administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur…Tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute disposition contraire…
- Règle d'émission d'actionsLes statuts fixent comment et par qui de nouvelles actions sont émises.
- Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la…Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte
- Capital autoriséL'organe d'administration peut augmenter le capital jusqu'à ce montant sans nouvelle décision des actionnaires.
- Autorisation, renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans maximum
- Instrument financierLa société peut aussi émettre d'autres titres que des actions, comme des obligations ou des warrants.
- Une disposition dans l'acte
- Affectation du résultatLes statuts fixent la répartition du bénéfice. Une SRL ne peut distribuer qu'après un test d'actif net et de liquidité.
- Limites fixées par la loi, assemblée générale
Autres dispositionsCes règles des statuts portent sur d'autres sujets que l'administration, les actions, l'objet et les assemblées.
Statuts, acte du 02-07-2025