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JMA COMPTA

Actif Risque : non évalué
SRLconstituée en 2026moins d'un an d'activitéRue de l'Ardoise, Mesnil-St-Bl. 13, 5560 Houyet, BelgiqueBCE: BE 1041.137.820
Résumé

JMA COMPTA a moins de douze mois ; il n'existe pas encore d'historique public permettant de calculer une probabilité de faillite. L'entreprise est active depuis 2026 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Aucun compte annuel n'est déposé à la Banque nationale ; cette conclusion repose uniquement sur les données du registre et du Moniteur belge.

Statuts

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
JMA COMPTA
Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Article 2. Siège

acte du 12-08-2026

Qui la représente, et comment

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
Avec ou sans limitation, un ou plusieurs
Fixe ou proportionnelle, assemblée générale

acte du 12-08-2026

Capital, actions et bénéfice

Catégorie d'actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
Nominatives, requises par Code des sociétés et des associations
Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
Prix notifié ou prix fixé par expert, commun accord ou président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la…
Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence, organe qui procède à l’émission
Règle d'affiliationQui peut devenir membre ou associé, et à quelles conditions.
Démission à charge du patrimoine, dernier jour du sixième mois de l'exercice
Justes motifs, assemblée générale

acte du 12-08-2026

Assemblées et exercice

ExerciceLa période de douze mois sur laquelle la société établit ses comptes annuels.
Du 1er janvier au 31 décembre
Premier exerciceLe premier exercice après la constitution peut être plus court ou plus long que douze mois.
Premier exercice jusqu'au 31-12-2026, premiers comptes annuels au plus tard le 31-07-2027
Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
Dernier vendredi de juin à 18:00

acte du 12-08-2026

Contrôle et fin

CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
Pas de commissaire
Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Modification des statuts, à tout moment
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Dissolution pour quelque cause et à quelque moment, désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer pouvoirs et émoluments

acte du 12-08-2026

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre mention: Mentions des documents émanés de la société
Apport en capital: Article 6. Appels de fonds
Autre mention: Compte de capitaux propres statutairement indisponible, constitution
Autre mention: Gestion journalière, déterminé par organe d'administration seul ou conjointement
Autre mention: Contrôle de la société, un ou plusieurs commissaires
Autre mention: Admission à l'assemblée générale, titulaire de titres nominatifs inscrit dans le registre relatif à sa catégorie
Autre mention: Article 18. Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote
Autre mention: Séances-procès-verbaux, un administrateur
Autre mention: Organe d'administration, séance tenante
Autre mention: Répartition et dividende intercalaire, articles 5:142 et 5:143
Distribution de liquidation: Solde réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions, partagés dans la même proportion
Autre mention: Siège pour communications, sommations, assignations, significations, élection de domicile
Autre mention: Tribunaux du siège, compétence exclusive, compétence judiciaire
Autre mention: Droit commun, censées non écrites si contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations

acte du 12-08-2026