Résumé
INTACT est active depuis 2009 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. La probabilité de faillite calculée sur 12 mois est de 0,3% (très faible). Aucun chiffre de comptes annuels traité n'est disponible ; cette conclusion repose uniquement sur les données du registre et du Moniteur belge.
Statuts
Ce que fait la société
- ObjetLes activités que la société peut exercer selon ses statuts.
- A cette fin, l'ASBL entend œuvrer tant en Belgique qu'à l'étranger, pour l'application effective des conventions internationales et des législations nationales qui tendent au même…
14 activités
- A cette fin, l'ASBL entend œuvrer tant en Belgique qu'à l'étranger, pour l'application effective des conventions internationales et des législations nationales qui tendent au même but, principalement sur le plan judiciaire, notamment pénal.
- L'association peut ester en justice, en défense ou en demande, au nom de tout ou partie de ses membres ou en son nom propre, dans la défense de ses intérêts ou de ceux de ses membres ainsi que dans la défense et la promotion de son but.
- L'association peut développer tout autre type d'activité qu'elle jugera utile et nécessaire à la réalisation de sa mission. Elle peut mettre en œuvre tous les moyens propres à lui permettre de remplir sa mission.
- L'association peut par ailleurs accomplir tous les actes et opérations nécessaires, utiles ou pouvant se rapporter directement ou indirectement en tout ou en partie, à son but ou qui seraient de nature à en faciliter son développement en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et/ou lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation de son but.
- Rassembler toutes les informations relatives aux mutilations génitales et autres pratiques « traditionnelles » néfastes
- Diffuser ces informations auprès de tout média, de toutes personnes, institutions ou organismes pouvant contribuer à l'éradication de ces pratiques
- Concevoir, réaliser et publier tout support écrit, audiovisuel ou autre en lien avec l'objet social
- Intervenir auprès des pouvoirs publics ainsi que des organismes internationaux privés ou publics pour obtenir notamment les soutiens financiers et les autres moyens nécessaires à l'élaboration de campagnes et à la diffusion d'informations en lien avec son objet social
- Susciter, initier, participer à tout processus de médiation, judiciaire ou autre, tout en veillant à ce que la médiation proposée soit adaptée à la problématique visée
- Agir en justice à tous les stades de la procédure dans les litiges auxquels pourrait donner lieu l'application des lois pénales et des autres lois qui ont spécifiquement pour objet la protection contre la torture et toute atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un être humain, entre autres sur la base des articles 409 de l'ancien Code pénal et 206 à 212 du nouveau Code pénal, en portant par exemple plainte, en soutenant et guidant la personne qui souhaite porter plainte ou en se constituant partie civile en son nom propre ou pour la défense de ses membres
- Agir au niveau judiciaire en vue de protéger une personne menacée ou victime de mutation génitale ou de tout autre pratique « traditionnelle » néfaste
- Aider, dans les limites de son objet, toute personne sollicitant une consultation sur l'étendue de ses droits et obligations ainsi que sur les moyens de les faire valoir
- Élaborer une structure de réseau avec les différents acteurs impliqués dans le domaine de la lutte contre les mutilations génitales féminines et autres pratiques « traditionnelles » néfastes
- Conclure des partenariats ou collaborations avec toute personne physique ou morale présentant un but analogue ou connexe et participer à toutes associations ou autres personnes morales pouvant contribuer efficacement à la réalisation de son objet
- DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
- Durée illimitée
- Forme juridique statutaireLa forme juridique, comme srl, sa ou sc, qui détermine les règles du droit des sociétés applicables.
- INTACT
- Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
- Cv@altea.be, Région wallonne
Qui la représente, et comment
- Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
- Article 12. CompositionArticle 13. NominationTous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts…Article 15. Répartition des tâches entre administrateursArticle 17. Fin du mandat d'administrationL'Assemblée générale peut, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prend finArticle 19. DémissionArticle 20. VacanceArticle 21. RéunionUn administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à une réunion du Conseil d'administration, étant entendu qu'un…La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association…Lorsque le Conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération, un administrateur qui se trouve…Encore 9 dispositions à ce sujet dans l'acte
Capital, actions et bénéfice
- Règle d'affiliationQui peut devenir membre ou associé, et à quelles conditions.
- 3, personnes physiques ou personnes morales
Contrôle et fin
- Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
- Dissolution, Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du CSA