Ets M.COLOR

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.

« Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est… »

acte du 16-04-2024

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Avec ou sans limitation, un ou plusieurs administrateurs

Assemblée générale décide si gratuit ou non, frais généraux indépendamment frais représentation voyages déplacements

acte du 27-03-2025

Contrôle et fin

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

Modifications aux statuts

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Administrateurs en fonction

acte du 27-03-2025

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.

Droit égal dans répartition bénéfices et produits de liquidation, 100

Nominatives, registre des actions nominatives

acte du 16-04-2024

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Toutes cessions entre vifs onéreux gratuit volontaires forcées exclusion retrait, usufruit nue-propriété pleine propriété, actions ou titres…

acte du 27-03-2025

Autres dispositionsDes règles des statuts sur d'autres sujets que l'administration, les actions, l'objet et les assemblées.

Autre disposition : Nominatives, nature des actions

Autre disposition : Indivisibilité des titres, indivisibles, un seul propriétaire par titre

Autre disposition : Contrôle société, 3 ans

Autre disposition : Assemblée générale par procédure écrite, date statutaire

Autre disposition : Admission à l’assemblée générale

Autre disposition : Séances–procès-verbaux, membre(s) organe d’administration ayant représentation

Autre disposition : Délibérations–vote, absolue

Autre disposition : Organe d’administration, 3 semaines

Autre disposition : Code des sociétés et des associations, pouvoirs de l’assemblée générale

Autre disposition : Répartition–réserves, assemblée générale

Autre disposition : Élection de domicile, siège

Autre disposition : Tribunaux du siège, compétence judiciaire

Autre disposition : Droit commun

Autre disposition : 2, nombre administrateurs

Autre disposition : ETS M.COLOR

Autre disposition : Au moins quinze jours dès ouverture souscription, actions nouvelles numéraire préférence existants proportionnellement

Encore 9 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 27-03-2025

acte du 27-03-2025