DH KINE

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.

Chaque administrateur seul

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

« Met of zonder beperking van duur, algemene vergadering »

Contrôle et fin

CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.

Pas de commissaire

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

« In vormen vereist voor statutenwijziging, op elk moment »

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

« Om welke reden en op welk ogenblik ook, bestuurder(s) in functie aangewezen als vereffenaar(s) krachtens statuten indien geen andere… »

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.

Une disposition dans l'acte

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

« Helft overdrager,helft kopers naar evenredigheid aantal, geen beroep op rechter »

acte du 03-01-2024 (en néerlandais)

Autres dispositionsDes règles des statuts sur d'autres sujets que l'administration, les actions, l'objet et les assemblées.

Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 06-05-2026

Répartition du boni de liquidation : « Goederen nog in natura op dezelfde wijze verdeeld, na aanzuivering van alle schulden,lasten en kosten of consignatie van nodige sommen »

acte du 03-01-2024 (en néerlandais)