Daeninck, Patrick
Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office : vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand
- Déclaration de faillite
- 3 mars 2020
- Juge-commissaire
- Philippe Van Laere
- Moniteur belge
- 10-03-2020 (pdf) ↗cherchez dans le document 2020/110865
Délais
- Cessation provisoire des paiements
- 3 mars 2020Un jugement ultérieur peut modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 25 mars 2020Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 2 avril 2020art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 7 avril 2020Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 3 mars 2021En retard, vous ne partagez que ce qui n'est pas encore réparti, et les frais sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Kris Van CaneghemBurgstraat 122, 9000 Gentkris@canen.be
Ce que vous faites maintenant
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Vous avez livré sous réserve de propriété ? Revendiquez vos biens avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol : le procès-verbal de vérification (admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Les délais ci-dessus proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt ; un délai passé ne s'applique plus.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Signaux- Faillite ouverteVoir le détail
Signaux
Vérifié sans constat (1)
- OuvertureOndernemingsrechtbank Gent, afdeling Gent ·…
Finances
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Dirigeants
Mandats d'insolvabilité
1 mandat| Rôle | Nom | Période |
|---|---|---|
| Curateur | KRIS VAN CANEGHEM Burgstraat 122, 9000 Gent |
03-03-2020 → auj. |
Propriétaires et capital
Propriétaires
Aucun propriétaire ni opération sur le capital dans les comptes et actes lus.
Historique
Actes, dépôts et jalons financiers
Données BCE
Aucune fiche Peppol sous ce numéro d'entreprise ou de TVA. Cela ne prouve rien : publier une fiche est facultatif.
État du registre au 6 octobre 2026 · Peppol Directory
Les scores et ratios sont calculés par Checked et ne constituent pas une décision de crédit.
Établissements & immobilier
1 unité d'établissement
1 parcelle
| Parcelle (capakey) | Région | Superficie | Bâtiments | Hauteur / ét. |
|---|---|---|---|---|
| 44074C0549/00F003 | Flandre | 508 m² | 1 · 225 m² | 10,7 m · 3 ét. |