D.M. Topsound
Contrôle
Voir les comptes annuels à la Banque nationale et les publications au Moniteur belge.
Statuts
acte du 22-02-2024 (en néerlandais)- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.
- « Samen onafhankelijke expert met ieders vertrouwen bij geen overeenstemming, vennoten kunnen in jaarlijkse algemene vergadering met unanieme… »
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er janvier au 31 décembre
- Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.
- « Vennootschap en overige vennoten beschikken over wettelijke en statutaire middelen bij dreigende schade vennootschapsbelang, 16.1-16.2 »
- Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.
- « Artikel 2:87 t.e.m. artikel 2:92 Wetboek van Vennootschappen en Verenigingen zonder voorafgaande machtiging algemene vergadering »« Eenparigheid van stemmen »