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Qui la représente, et comment

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Administrateur peut donner mandat à un autre administrateur par tout moyen écrit portant sa signature, représenter à une réunion déterminée…

Organe d'administration, ainsi que le(s) délégué(s) à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des…

Encore 15 dispositions à ce sujet dans l'acte

acte du 16-07-2025

ProcurationUn mandat spécial permettant à quelqu'un d'accomplir un ou plusieurs actes au nom de la société.

2 dispositions dans l'acte

acte du 21-08-2025

Contrôle et fin

Règle relative au commissaireComment un commissaire est nommé et ce qu'il contrôle, si la société en a un.

Trois ans, contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des associations…

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

Dissolution de plein droit à son terme, défaut de prorogation

acte du 16-07-2025

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.

Nominatives, tous les droits y afférents, y compris le droit de vote, exercés par les usufruitiers

Règle relative aux registresLes registres que tient la société, comme le registre des actions, et comment.

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président, les membres du bureau et les…

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Une disposition dans l'acte

Affectation du résultatComment le bénéfice est réparti; une srl ne peut distribuer qu'après un test d'actif net et de liquidité.

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales, aussi longtemps que la loi l'exige, il est effectué annuellement…

acte du 16-07-2025

Autres dispositionsDes règles des statuts sur d'autres sujets que l'administration, les actions, l'objet et les assemblées.

Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 21-10-2025

Sauf disposition légale ou statutaire plus restrictive, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix pour…

L'assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont réservés par la loi, les matières visées au deuxième alinéa du présent article ne…

Décision écrite : À l'exception de la modification des statuts, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent…

Répartition du boni de liquidation : Répartition également entre toutes les actions, conserve son statut de FIIS jusqu'à la clôture de sa liquidation

acte du 16-07-2025