Caroline Schreiber Management
La probabilité de faillite calculée de Caroline Schreiber Management sur 12 mois est de 0,3% (très faible). Les comptes annuels de 2025 montrent des capitaux propres de €20k et un résultat net de €22k. Les chiffres fluctuent trop fortement d'une année à l'autre pour une projection de tendance fiable. La solvabilité se classe au-dessus de 30 % des 1957 entreprises du même secteur (exercice 2025). L'entreprise est active depuis 2022 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement.
| Capitaux propres | €20k |
| Résultat net | €22k |
| Mieux que le secteur | 30% |
| Active | 3 ans |
Profil exceptionnel, solide sur presque tous les axes.
Les 5 axes sont calculés sur des données lues par Checked.
Estimation statistique fondée sur des sources publiques, pas un conseil de crédit ni une constatation. Comment calculons-nous cela ?
Le détail complet du score, son historique par exercice et la limite de crédit indicative figurent dans Kantoor S.
Voir les plans →Comment calculons-nous cela ?
La tendance est une médiane robuste de toutes les pentes par paires d'exercices (Theil-Sen), de sorte qu'une seule année atypique ne peut pas détourner la ligne. Pour les séries strictement positives, nous calculons aussi une variante log (croissance annuelle composée) et retenons celle qui décrit le mieux les chiffres.
La zone autour de la projection vaut 1,8 × l'écart absolu médian par rapport à la tendance et s'élargit chaque année (×1 / ×1,6 / ×2,2), avec un minimum de 8 % de la dernière valeur. C'est une marge indicative, pas un intervalle de confiance statistique.
Une série dont les écarts dépassent 35 % du niveau est trop volatile : nous ne montrons alors délibérément aucune projection. Toute projection suppose une politique inchangée et ignore les informations non publiques (carnet de commandes, contrats, levées de fonds).
| Indicateur | Cette entreprise | Médiane du secteur | Position dans le secteur |
|---|---|---|---|
| Solvabilité | 23,4% | 53,8% | |
| Résultat net | €22k | €43k | |
| Capitaux propres | €20k | €56k | |
| Marge brute d'exploitation | €32k | €68k | |
| Total actif | €86k | €133k |
Afficher 11 autres indicateurs
| Exercice | 2025 |
|---|---|
| Dépôt | micro |
| Chiffre d'affaires | - |
| EBITDA | €31k |
| Résultat net | €22k |
| Cash-flow | €22k |
| Frais de personnel | - |
| Impôts sur le résultat | €7k |
| Dividendes | €54k |
| Total actif | €86k |
| Capitaux propres | €20k |
| Dettes | €66k |
| dont ≤ 1 an | €66k |
| dont > 1 an | - |
| Fonds de roulement | €19k |
| Employés (ETP) | - |
| 2025 | |
|---|---|
| Current ratio | 1,29 |
| Quick ratio | 1,29 |
| Ratio fonds de roulement | 22,1% |
| Solvabilité | 23,4% |
| Debt / equity | 3,28 |
| Endettement à long terme | - |
| Interest coverage | 11,19 |
| Rentabilité brute | - |
| Rentabilité nette | - |
| ROA | 25,1% |
| ROE | 107,2% |
| Marge EBITDA | - |
| Crédit clients (DSO) | - |
| Crédit fournisseurs (DPO) | - |
| Rotation des stocks | - |
| Jours de stock (DSI) | - |
Comptes annuels complets (21 postes)
| Poste | Code | 2025 |
|---|---|---|
| Bilan, Actif | ||
| TOTAL DE L'ACTIF | 20/58 | €86k |
| Actifs immobilisés | 21/28 | €1k |
| Immobilisations corporelles | 22/27 | €1k |
| Actifs circulants | 29/58 | €85k |
| Créances à un an au plus | 40/41 | €15k |
| Valeurs disponibles | 54/58 | €68k |
| Bilan, Passif | ||
| TOTAL DU PASSIF | 10/49 | €86k |
| Capitaux propres | 10/15 | €20k |
| Apport / capital | 10/11 | €100 |
| Réserves | 13 | €20k |
| Dettes | 17/49 | €66k |
| Dettes à un an au plus | 42/48 | €66k |
| Dettes commerciales à un an au plus | 44 | €2k |
| Compte de résultats | ||
| Marge brute d'exploitation | 9900 | €32k |
| Résultat d'exploitation | 9901 | €31k |
| Produits financiers | 75 | €61 |
| Charges financières | 65 | €3k |
| Résultat avant impôts | 9903 | €28k |
| Impôts sur le résultat | 67/77 | €7k |
| Résultat de l'exercice | 9904 | €22k |
| Résultat à affecter | 9905 | €22k |
| NACE primaire | Activités des notaires(69102) |
| Forme juridique | SRL(610) |
| Date de constitution | 23-09-2022 |
| Status | Actif |
| Code postal | 4530 |
Parcelles liées à cette entreprise via ses adresses BCE (siège, unités d'établissement, succursales), croisées avec le plan parcellaire cadastral. Ceci montre où l'entreprise est active, pas un registre de propriété.
| Parcelle (capakey) | Région | Superficie | Bâtiments | Hauteur / ét. |
|---|---|---|---|---|
| 61068A0258/00S000indicatif | Wallonie | 1 207 m² | 1 · 81 m² | 8,9 m · 3 ét. |
Une seule chronologie de tout ce qui est arrivé à cette entreprise, publications, événements d'insolvabilité et de cycle de vie, changements administratifs et comptes annuels déposés.
Nous connaissons 3 actes du Moniteur belge pour cette entreprise. Aucun n'a encore été lu : ce qui s'y trouve n'a ici été ni constaté ni réfuté.
07-04-2026 Act object · Notarial deed · General meeting · Name change
- Act object: STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS) · Caroline Schreiber Management
- Filing: 2026-04-02 · Caroline Schreiber Management
- Publication: 2026-04-07 · Caroline Schreiber Management
- Notarial deed: 2026-04-01 · Caroline Schreiber Management
- General meeting: 2026-04-01 · Caroline Schreiber Management
- Name change: new_name: Caroline SCHREIBER, Notaire, old_name: Caroline Schreiber Management, new_abbreviation: CSNOT, old_abbreviation: CSM · Caroline Schreiber Management
- Purpose change: La société a pour objet l’exercice de la fonction de notaire, seul ou en association, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat. Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale, sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant. La société notariale pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Elle ne peut posséder d’autres biens que ceux qui sont prévus dans la Loi Organique du Notariat. En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaire (s) et/ou administrateur(s). · Caroline Schreiber Management
- Statute amendment: Adoption de nouveaux statuts · Caroline Schreiber Management
- Seat change: new_address: Rue du Château d’Eau 13, 4530 Villers-le-Bouillet, old_address: Rue Grande Ruelle 4, 4530 Villers-le-Bouillet · Caroline Schreiber Management
- Power of attorney: administrateur · Caroline Schreiber Management
- Representation rule: Chaque administrateur représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice · Caroline Schreiber Management
- Annual meeting schedule: 1er lundi du mois d’avril à 18 heures · Caroline Schreiber Management
- First fiscal year: 1er janvier au 31 décembre · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: Seuls peuvent être actionnaires : les notaires titulaires ; les « notaires associés » ; les sociétés notariales de participation · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: Chaque actionnaire de la société notariale dispose d’une voix. · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: Nul ne peut représenter un actionnaire ... que s’il est lui-même actionnaire ... et s’il a le droit de voter. · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: Les décisions sont prises à la majorité simple des voix ... l’assemblée générale ne peut modifier les statuts ... qu’à l’unanimité des voix et sous la condition suspensive de l’approbation par la Chambre des notaires · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs ... Un administrateur est démissionnaire de plein droit ... à partir du moment où il n’est plus notaire · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: Le contrôle des comptes annuels ... est confié à un commissaire · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: En cas de dissolution ... la liquidation s’opère par les soins du ou des administrateur(s). · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: En cas de décès, de démission ou de destitution d’un notaire actionnaire titulaire, l’exercice des droits liés à ses actions ... est suspendu jusqu’à prestation de serment de son successeur. · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: L’indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l’actionnaire dans le revenu moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l’étude · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: La société est constituée pour une durée illimitée. · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: La responsabilité de la société notariale est limitée au montant maximum fixé par la Loi Organique du Notariat. · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les dommages qui résultent d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: Les actions doivent être libérées à leur émission. · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: Les actions sont indivisibles. La société reconnaît ... qu’un seul propriétaire pour chaque action. · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: Les actions ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété. · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: Le siège doit être établi à la résidence du notaire titulaire. · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: Il peut être transféré partout, dans les limites de l’obligation légale de résidence des notaires titulaires, à toute adresse, par décision de l’organe d’administration à publier aux annexes au Moniteur belge. · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI contenant organisation du notariat · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: Elle revêt la forme d’une société à responsabilité limitée. · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations, à la Loi Organique du Notariat · Caroline Schreiber Management
- Governance rule: Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège de la société. · Caroline Schreiber Management
Détails techniques
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"facts": [
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"quote": "Objet de l\u0027acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)",
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"type": "filing",
"quote": "D\u00E9pos\u00E9 02-04-2026",
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"quote": "D\u2019un acte re\u00E7u le 1er avril 2026 ... il r\u00E9sulte que l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale extraordinaire de la Soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 Responsabilit\u00E9 Limit\u00E9e \u00AB Caroline Schreiber Management \u00BB ... a adopt\u00E9 les r\u00E9solutions suivantes",
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"quote": "L\u2019actionnaire unique ... d\u00E9cide de modifier la d\u00E9nomination de la soci\u00E9t\u00E9 pour la remplacer par la d\u00E9nomination suivante \u00AB Caroline SCHREIBER, Notaire \u00BB, en abr\u00E9g\u00E9 \u00AB CSNOT \u00BB",
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"type": "purpose_change",
"quote": "L\u2019actionnaire unique ... d\u00E9cide de modifier l\u2019objet de la soci\u00E9t\u00E9 et de remplacer l\u2019objet de la soci\u00E9t\u00E9 par ce qui suit : \u00AB La soci\u00E9t\u00E9 a pour objet l\u2019exercice de la fonction de notaire...",
"value": "La soci\u00E9t\u00E9 a pour objet l\u2019exercice de la fonction de notaire, seul ou en association, dans le respect des dispositions l\u00E9gales, r\u00E9glementaires et d\u00E9ontologiques r\u00E9gissant le notariat. Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la soci\u00E9t\u00E9 notariale, sauf lorsqu\u2019ils agissent en qualit\u00E9 de suppl\u00E9ant. La soci\u00E9t\u00E9 notariale pourra d\u2019une fa\u00E7on g\u00E9n\u00E9rale accomplir toutes op\u00E9rations se rapportant directement ou indirectement \u00E0 son objet ou qui seraient de nature \u00E0 en faciliter directement ou indirectement, enti\u00E8rement ou partiellement la r\u00E9alisation. Elle ne peut poss\u00E9der d\u2019autres biens que ceux qui sont pr\u00E9vus dans la Loi Organique du Notariat. En outre, il est interdit \u00E0 la soci\u00E9t\u00E9 de se porter caution pour les engagements priv\u00E9s des actionnaire (s) et/ou administrateur(s).",
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"quote": "L\u2019actionnaire unique ... d\u00E9cide de d\u2019adopter des statuts compl\u00E8tement nouveaux, tenant compte des r\u00E9solutions qui pr\u00E9c\u00E8dent et dans le respect des r\u00E8gles d\u00E9ontologiques applicables.",
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"quote": "Cinqui\u00E8me r\u00E9solution : Transfert du si\u00E8ge de la soci\u00E9t\u00E9 L\u2019actionnaire unique ... d\u00E9cid\u00E9 de transf\u00E9rer l\u2019adresse du si\u00E8ge de la soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 4530 Villers-le-Bouillet, Rue du Ch\u00E2teau d\u2019Eau 13.",
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"quote": "Quatri\u00E8me r\u00E9solution : Pouvoirs L\u2019actionnaire unique ... donne tous pouvoirs \u00E0 l\u2019administrateur pour faire le n\u00E9cessaire pour l\u2019ex\u00E9cution des r\u00E9solutions qui pr\u00E9c\u00E8dent.",
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{
"type": "representation_rule",
"quote": "Chaque administrateur repr\u00E9sente seul la soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 l\u2019\u00E9gard des tiers ainsi qu\u2019en justice, soit en demandant, soit en d\u00E9fendant.",
"value": "Chaque administrateur repr\u00E9sente seul la soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 l\u2019\u00E9gard des tiers ainsi qu\u2019en justice",
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"quote": "Il est tenu chaque ann\u00E9e ... une assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ordinaire le 1er lundi du mois d\u2019avril \u00E0 18 heures.",
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{
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"quote": "L\u2019exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 d\u00E9cembre de chaque ann\u00E9e.",
"value": "1er janvier au 31 d\u00E9cembre",
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"type": "governance_rule",
"quote": "Seuls peuvent \u00EAtre actionnaires : - les notaires titulaires ; - les \u00AB notaires associ\u00E9s \u00BB au sens de la Loi Organique du Notariat ; - les soci\u00E9t\u00E9s notariales de participation...",
"value": "Seuls peuvent \u00EAtre actionnaires : les notaires titulaires ; les \u00AB notaires associ\u00E9s \u00BB ; les soci\u00E9t\u00E9s notariales de participation",
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{
"type": "governance_rule",
"quote": "Chaque actionnaire de la soci\u00E9t\u00E9 notariale dispose d\u2019une voix.",
"value": "Chaque actionnaire de la soci\u00E9t\u00E9 notariale dispose d\u2019une voix.",
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},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Nul ne peut repr\u00E9senter un actionnaire de la soci\u00E9t\u00E9 notariale \u00E0 l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale que s\u2019il est lui-m\u00EAme actionnaire de ladite soci\u00E9t\u00E9 notariale et s\u2019il a le droit de voter.",
"value": "Nul ne peut repr\u00E9senter un actionnaire ... que s\u2019il est lui-m\u00EAme actionnaire ... et s\u2019il a le droit de voter.",
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},
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"type": "governance_rule",
"quote": "Sauf dans les cas pr\u00E9vus par la loi ou les statuts, les d\u00E9cisions sont prises \u00E0 la majorit\u00E9 simple des voix ... Toutefois, l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ne peut modifier les statuts ... qu\u2019\u00E0 l\u2019unanimit\u00E9 des voix et sous la condition suspensive de l\u2019approbation par la Chambre des notaires",
"value": "Les d\u00E9cisions sont prises \u00E0 la majorit\u00E9 simple des voix ... l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ne peut modifier les statuts ... qu\u2019\u00E0 l\u2019unanimit\u00E9 des voix et sous la condition suspensive de l\u2019approbation par la Chambre des notaires",
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},
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"type": "governance_rule",
"quote": "La soci\u00E9t\u00E9 est g\u00E9r\u00E9e par un ou plusieurs administrateurs ... Un administrateur est d\u00E9missionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualit\u00E9 d\u2019administrateur \u00E0 partir du moment o\u00F9 il n\u2019est plus notaire",
"value": "La soci\u00E9t\u00E9 est g\u00E9r\u00E9e par un ou plusieurs administrateurs ... Un administrateur est d\u00E9missionnaire de plein droit ... \u00E0 partir du moment o\u00F9 il n\u2019est plus notaire",
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},
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"type": "governance_rule",
"quote": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9cide si le mandat d\u2019administrateur est ou non exerc\u00E9 gratuitement.",
"value": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9cide si le mandat d\u2019administrateur est ou non exerc\u00E9 gratuitement.",
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},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "le contr\u00F4le des comptes annuels et de la r\u00E9gularit\u00E9 des op\u00E9rations ... est confi\u00E9 \u00E0 un commissaire",
"value": "Le contr\u00F4le des comptes annuels ... est confi\u00E9 \u00E0 un commissaire",
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},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "En cas de dissolution de la soci\u00E9t\u00E9 ... la liquidation s\u2019op\u00E8re par les soins du ou des administrateur(s).",
"value": "En cas de dissolution ... la liquidation s\u2019op\u00E8re par les soins du ou des administrateur(s).",
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},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf d\u00E9cision contraire de l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ou du Tribunal.",
"value": "Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur",
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"type": "governance_rule",
"quote": "Toutes les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives",
"value": "Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives",
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},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Les cessions n\u2019ont d\u2019effet vis-\u00E0-vis de la soci\u00E9t\u00E9 et des tiers qu\u2019\u00E0 dater de leur inscription dans le registre des actions.",
"value": "Les cessions n\u2019ont d\u2019effet vis-\u00E0-vis de la soci\u00E9t\u00E9 et des tiers qu\u2019\u00E0 dater de leur inscription dans le registre des actions.",
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},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "En cas de d\u00E9c\u00E8s, de d\u00E9mission ou de destitution d\u2019un notaire actionnaire titulaire, l\u2019exercice des droits li\u00E9s \u00E0 ses actions ou aux actions d\u00E9tenues par sa soci\u00E9t\u00E9 de participation est suspendu jusqu\u2019\u00E0 prestation de serment de son successeur.",
"value": "En cas de d\u00E9c\u00E8s, de d\u00E9mission ou de destitution d\u2019un notaire actionnaire titulaire, l\u2019exercice des droits li\u00E9s \u00E0 ses actions ... est suspendu jusqu\u2019\u00E0 prestation de serment de son successeur.",
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{
"type": "governance_rule",
"quote": "L\u2019indemnit\u00E9 de reprise correspond \u00E0 deux fois et demie la quote-part de l\u2019actionnaire dans le revenu moyen index\u00E9 et \u00E9ventuellement corrig\u00E9 des cinq derni\u00E8res ann\u00E9es de l\u2019\u00E9tude",
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{
"type": "governance_rule",
"quote": "La soci\u00E9t\u00E9 est constitu\u00E9e pour une dur\u00E9e illimit\u00E9e.",
"value": "La soci\u00E9t\u00E9 est constitu\u00E9e pour une dur\u00E9e illimit\u00E9e.",
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},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "La responsabilit\u00E9 des actionnaires est limit\u00E9e \u00E0 leur apport.",
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{
"type": "governance_rule",
"quote": "La responsabilit\u00E9 de la soci\u00E9t\u00E9 notariale est limit\u00E9e au montant maximum fix\u00E9 par la Loi Organique du Notariat.",
"value": "La responsabilit\u00E9 de la soci\u00E9t\u00E9 notariale est limit\u00E9e au montant maximum fix\u00E9 par la Loi Organique du Notariat.",
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},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Le notaire reste responsable solidairement avec la soci\u00E9t\u00E9 pour les dommages qui r\u00E9sultent d\u2019une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou \u00E0 dessein de nuire",
"value": "Le notaire reste responsable solidairement avec la soci\u00E9t\u00E9 pour les dommages qui r\u00E9sultent d\u2019une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou \u00E0 dessein de nuire",
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{
"type": "governance_rule",
"quote": "La soci\u00E9t\u00E9 notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilit\u00E9 civile par un contrat d\u2019assurance, approuv\u00E9 par la Chambre nationale des notaires",
"value": "La soci\u00E9t\u00E9 notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilit\u00E9 civile par un contrat d\u2019assurance",
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{
"type": "governance_rule",
"quote": "En r\u00E9mun\u00E9ration des apports, cent (100) actions ont \u00E9t\u00E9 \u00E9mises.",
"value": "En r\u00E9mun\u00E9ration des apports, cent (100) actions ont \u00E9t\u00E9 \u00E9mises.",
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{
"type": "governance_rule",
"quote": "Les actions doivent \u00EAtre lib\u00E9r\u00E9es \u00E0 leur \u00E9mission.",
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{
"type": "governance_rule",
"quote": "Chaque action donne un droit \u00E9gal dans la r\u00E9partition des b\u00E9n\u00E9fices et des produits de la liquidation.",
"value": "Chaque action donne un droit \u00E9gal dans la r\u00E9partition des b\u00E9n\u00E9fices et des produits de la liquidation.",
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{
"type": "governance_rule",
"quote": "Les actions sont indivisibles. La soci\u00E9t\u00E9 reconna\u00EEt, quant \u00E0 l\u2019exercice des droits accord\u00E9s aux actionnaires, qu\u2019un seul propri\u00E9taire pour chaque action.",
"value": "Les actions sont indivisibles. La soci\u00E9t\u00E9 reconna\u00EEt ... qu\u2019un seul propri\u00E9taire pour chaque action.",
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{
"type": "governance_rule",
"quote": "Les actions ne peuvent pas faire l\u2019objet d\u2019un d\u00E9membrement du droit de propri\u00E9t\u00E9.",
"value": "Les actions ne peuvent pas faire l\u2019objet d\u2019un d\u00E9membrement du droit de propri\u00E9t\u00E9.",
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{
"type": "governance_rule",
"quote": "Le si\u00E8ge doit \u00EAtre \u00E9tabli \u00E0 la r\u00E9sidence du notaire titulaire.",
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},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Il peut \u00EAtre transf\u00E9r\u00E9 partout, dans les limites de l\u2019obligation l\u00E9gale de r\u00E9sidence des notaires titulaires, \u00E0 toute adresse, par d\u00E9cision de l\u2019organe d\u2019administration \u00E0 publier aux annexes au Moniteur belge.",
"value": "Il peut \u00EAtre transf\u00E9r\u00E9 partout, dans les limites de l\u2019obligation l\u00E9gale de r\u00E9sidence des notaires titulaires, \u00E0 toute adresse, par d\u00E9cision de l\u2019organe d\u2019administration \u00E0 publier aux annexes au Moniteur belge.",
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{
"type": "governance_rule",
"quote": "La soci\u00E9t\u00E9 est une soci\u00E9t\u00E9 notariale r\u00E9gie par la loi du 25 vent\u00F4se - 5 germinal an XI contenant organisation du notariat",
"value": "La soci\u00E9t\u00E9 est une soci\u00E9t\u00E9 notariale r\u00E9gie par la loi du 25 vent\u00F4se - 5 germinal an XI contenant organisation du notariat",
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},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Elle rev\u00EAt la forme d\u2019une soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 responsabilit\u00E9 limit\u00E9e.",
"value": "Elle rev\u00EAt la forme d\u2019une soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 responsabilit\u00E9 limit\u00E9e.",
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},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Les parties entendent se conformer enti\u00E8rement au Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations, \u00E0 la Loi Organique du Notariat, et \u00E0 toutes les dispositions l\u00E9gales et r\u00E9glementaires r\u00E9gissant la profession de notaire.",
"value": "Les parties entendent se conformer enti\u00E8rement au Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations, \u00E0 la Loi Organique du Notariat",
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},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Pour l\u2019ex\u00E9cution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicili\u00E9 \u00E0 l\u2019\u00E9tranger, fait \u00E9lection de domicile au si\u00E8ge de la soci\u00E9t\u00E9.",
"value": "Pour l\u2019ex\u00E9cution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicili\u00E9 \u00E0 l\u2019\u00E9tranger, fait \u00E9lection de domicile au si\u00E8ge de la soci\u00E9t\u00E9.",
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],
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"entities": [
{
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"registry": "registre des personnes morales de Li\u00E8ge, division Huy",
"legal_form": "Soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 responsabilit\u00E9 limit\u00E9e",
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},
{
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"name": "Marie WANSART",
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}
]
}24-12-2025 Modification des statuts
Détails techniques
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}
}27-09-2022 Constitution d'une société (SRL)
Détails techniques
{
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"seat": "4530 Fize-Fontaine (Villers-le-Bouillet), Rue Grande Ruelle 4",
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"founders": [
{
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"kind": "natural_person",
"person": {
"dob": "1982-05-25",
"name": "Caroline Laurence Marie SCHREIBER",
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"initial_directors": [],
"incorporation_date": "2022-09-22",
"post_incorporation_mandates": []
}| Dénomination légaleFR | Caroline Schreiber Management |
| Dénomination légaleFR | Caroline SCHREIBER, Notaire |
| AbréviationFR | CSM |
| AbréviationFR | CSNOT |