BMD3D
Dissolution ou liquidationStatuts
- Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
- Vermelden dat de vennootschap in vereffening is
- Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
- Encore 1 disposition dans l'acte, voir l'acte du 21-08-2026
Lu dans les actes : 2 dispositions, acte du 21-08-2026