Finances
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Comptes pas encore traités
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Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office : vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
La procédure
- Tribunal
- Tribunal de commerce de Namur
- Déclaration de faillite
- 22 juillet 2010
- Juge-commissaire
- M. Thibaut de Maisières, François, jugeconsulaire
- Moniteur belge
- 19-08-2010 (pdf) ↗référence à chercher dans le document : 2010/031916
Délais
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 21 août 2010art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 2 septembre 2010Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 3 septembre 2010Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 22 juillet 2011Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Nouveau curateur
- Bronkaert Isabelledésigné le 11 décembre 2024ChausséE De Thuin, 164, 6032 Mont-Sur-Marchienne
Le tribunal a désigné ce curateur en remplacement ou en tant que curateur supplémentaire ; la publication précise lequel (référence 2024/149111). Votre déclaration dans RegSol reste valable. Moniteur de ce jour (pdf) ↗
Désigné à l'ouverture
- Me GhislainPaul Emmanuel, avenue de la Gare 88, 6840 Neufchâteau
Que faire maintenant ?
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Vous avez livré sous réserve de propriété ? Revendiquez vos biens avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol : le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt : passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Déclarer ma créance dans RegSol ↗
Suivre
Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
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Vous écrivez sur cette faillite ? Placez la fiche de BELGOTEG dans votre article : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
- Reste à jour : la situation suit le registre, les chiffres sont ceux des derniers comptes déposés. Aucun score ni avis de Checked.
- Léger pour votre page : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache ; ni cookies, ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
Aperçu
Activité
Autres travaux de construction spécialisés n.c.a.
NACE 43990
1 établissement
Taille
Comptes pas encore traités
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
0 acte lu sur 1
Signauxaugmente le risqueFaillite ouverteneutreDerniers comptes déposés dans les délaisVoir le détail
Signaux
Deux signaux.
augmente le risqueneutre
neutre · Derniers comptes déposés dans les délais
Les comptes de l'exercice clôturé le 31-12-2008 devaient être déposés au plus tard le 31-07-2009 ; ils l'ont été le 08-06-2009, soit 53 jours avant l'échéance.
BNB · 10 dépôtsÉcart par rapport à l'échéance
2008
53 jours d'avance
2007
113 jours de retard
2006
55 jours de retard
2005
61 jours d'avance
2004
79 jours d'avance
2003
73 jours d'avance
2002
45 jours d'avance
← avant l'échéance
après l'échéance →
Vérifié sans constat (1)
- Changement de curateurTribunal de l'entreprise de Liège…
- OuvertureTribunal de commerce de Namur…
- OuvertureTribunal de commerce de Namur…
À retenir
- Risque: Déclarée en faillitecurateur : Me Ghislain 22-07-2010 Voir
Par sujet
Chronologie
- Événements
- 19
- Depuis
- 1994
- 08-06-2009Comptes annuels déposés
- 21-11-2008Comptes annuels déposés
- 24-09-2007Comptes annuels déposés
Données d'entreprise
- Établissements
- 1
- Forme juridique
- SA
- Activité
- Autres travaux de construction spécialisés n.c.a.NACE 43990
- Constituée
- 17-06-1993
- Exercice clos le
- 31-12
- Peppol
- Introuvable dans l'annuaire Peppol