Appel ou tierce opposition 28-10-2026Déclaration de créance via RegSol 06-11-2026Premier procès-verbal de vérification 23-11-2026Déclaration tardive jusqu'au 07-10-2027
13-10-2026référence à chercher dans le document : 2026/142580
Délais
Date provisoire de cessation de paiement
7 octobre 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
Appel ou tierce opposition
expiré le 28 octobre 2026art. XX.108 CDE
Déclaration de créance via RegSol
expiré le 6 novembre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
Premier procès-verbal de vérification
23 novembre 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
Déclaration tardive jusqu'au
7 octobre 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
Jean Marie VerscheldenDaniel De Haenelaan 30, 8630 Veurnejean-marie.verschelden@advocatenassociatie.be
Démarches pour un créancier
Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 7 octobre 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
SuivreSuivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche d'ASSURCOM dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
Parcours
13 comptes annuels chiffrés sur un seul axe du temps
record de 63 794 € en 2017
-3 118 €▲ 7 764 €
le plus bas, -12 221 € en 2020
-4 446 €▲ 7 191 €
record de 29 785 € en 2015
-12 806 €▼ 4 446 €
14 262 €▲ 39,5 %
record de 0,5 ETP en 2012
-non publié
Administration6 noms depuis 2011
1 administrateurNom après connexionVisible après connexion
Documentsdépôts et actes
09-10-202570 jours de retard
2024schéma micro
Marge brute de -10 882 € à -3 118 €Perte de 4 446 €Transfert du siège social de Ternat à Nieuport10-09Capitaux propres de -8 360 € à -12 806 €Dettes de 10 226 € à 14 262 €Liquidités de 87 € à 2 €
À retenir
d'après les comptes annuels 2024, les derniers déposés
Transfert du siège social de Ternat à Nieuport
Le siège a été transféré d'Assesteenweg 247 1740 Ternat à Vlaanderenstraat 2 B202 te 8620 Nieuwpoort · Assemblée générale du 20-12-2022 · Acte du Moniteur
Transfert du siège social de Ninove à Ternat
Le siège a été transféré d'Abdijstraat 8 te 9400 Ninove à Assesteenweg 247 te 1740 Ternat · Assemblée générale du 01-05-2020 · Acte du Moniteur
Nomination à la fonction de gérant
Nomination de Nom cachéVisible après connexion, démission de Nom après connexionVisible après connexion · Décharge accordée à Nom masquéVisible après connexion · Assemblée générale du 06-11-2017 · Acte du Moniteur