AJV-RENOV

Administration et représentation

Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.

Un ou plusieurs administrateurs, avec ou sans limitation de durée

Frais de représentation, voyages et déplacements, frais généraux

acte du 07-05-2026

Contrôle, dissolution et liquidation

Règle de dissolutionLes statuts fixent quand et par qui la société peut être dissoute.

Dissolution en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans formes prévues pour modifications aux statuts

acte du 07-05-2026

Règle de liquidationLors d'une liquidation, les créanciers sont payés en premier. Ce qui reste revient aux actionnaires.

Faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer pouvoirs et émoluments, dissolution pour quelque…

acte du 07-05-2026

Conservation des documentsLes livres et documents sont conservés au moins cinq ans après la liquidation. Les statuts fixent où.

« Origineel van een akte, minuuthoudende notaris »

acte du 18-03-2026 (en néerlandais)

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes statuts fixent les catégories d'actions et les droits attachés à chacune.

Nominatives, Code des sociétés et des associations

Restriction de cessionCette règle dit si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont d'abord besoin d'un agrément.

Pli recommandé, nullité

Règle d'émission d'actionsLes statuts fixent comment et par qui de nouvelles actions sont émises.

Loi ou article 9, émission entièrement souscrite ou plus aucun actionnaire ne se prévale

Autres dispositionsCes règles des statuts portent sur d'autres sujets que l'administration, les actions, l'objet et les assemblées.

Besoins de la société, actions souscrites en espèces et non entièrement libérées

Un ou plusieurs commissaires, Contrôle de la société

Admission à l'assemblée générale et exercice du droit de vote, droits afférents aux titres non suspendus

Séances,procès-verbaux et participation à distance par voie électronique, modalités définies dans règlement interne établi par l'organe…

Chaque action donne droit à une voix sous réserve dispositions légales actions sans droit de vote, délibérations,vote et procurations

Répartition des bénéfices,réserves et distributions interimaires, chaque action confère droit égal dans répartition bénéfices

Répartition du boni de liquidation : Apurement dettes,charges,frais ou consignation montants nécessaires, si actions non entièrement libérées,rétablissement égalité soit par…

Siège, communications,sommations,assignations,significations valablement faites

Compétence judiciaire, entre société,actionnaires,administrateurs,commissaires,liquidateurs relatifs aux affaires de la société et exécution…

Droit commun, clauses contraires aux dispositions impératives réputées non écrites

Encore 2 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 07-05-2026