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Checked.be
Rapport d'entreprise complet
Généré 15-08-2026
Actif BE 0859.860.161SRL

Accounting for More

Rue du Petit Floreffe(ACO) 1/A ·6280 Gerpinnes, Belgique· 23 ans d'activité
Secteur: Activités des experts-comptables (fiscalistes) (certifiés) (69201)
Conclusion Checked

La probabilité de faillite calculée de Accounting for More sur 12 mois est de 0,1% (très faible). L'entreprise est active depuis 2003 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Aucun chiffre de comptes annuels traité n'est disponible ; cette conclusion repose uniquement sur les données du registre et du Moniteur belge.

Sur la base des données du Moniteur belge et de la BCE.
Chiffres clés
Active 23 ans
Sites 1
Publications 1
Probabilité de faillite (12 mois) Modèle Checked v1 · gratuit
0,1% Très faible
0%0,5%1,5%4%10%≥25%
Secteur à taux de défaillance plus faible −Long historique −Région à taux de défaillance plus élevé +

Estimation statistique fondée sur des sources publiques, pas un conseil de crédit ni une constatation. Comment calculons-nous cela ?

Évaluation du risque règle-basé
0 / 100
Risque faible
Signaux de confiance 2 signaux
Bien établie
Constituée en 2003, 23 ans d'activité.
Aucun incident juridique
Aucune faillite, réorganisation ou administration provisoire au Moniteur belge, et la BCE indique une situation juridique normale.
Avertissements administratifs0 événements
Aucune radiation trouvée dans les publications BCE que nous avons traitées. Cette série démarre en 2021 et comporte des lacunes, ce n'est donc pas une confirmation qu'il n'y a rien.
Indicateurs financiers10 dépôts BNB
Comptes en cours de traitement
La BNB a 10 dépôt(s) pour cette entreprise, dernier exercice 2024 (micro). Les comptes annuels sont en cours de traitement.
Dépôts au registre
Exercice Type Dépôt Référence
31-12-2024 micro 23-07-2025 2025-00297361
31-12-2023 volledig 30-08-2024 2024-00407416
31-12-2022 volledig 30-06-2023 2023-00178257
31-12-2021 micro 23-08-2022 2022-20305583
31-12-2020 micro 26-08-2021 2021-55000368
31-12-2019 micro 09-10-2020 2020-61000290
31-12-2018 micro 30-08-2019 2019-57900190
31-12-2017 micro 25-07-2018 2018-37500212
31-12-2016 micro 31-07-2017 2017-39600092
31-12-2015 volledig 26-08-2016 2016-47800463
Structure juridique
NACE primaire Activités des experts-comptables (fiscalistes) (certifiés)(69201)
Forme juridique SRL(610)
Date de constitution30-07-2003
StatusActif
Code postal6280
Unités d'établissement 1 site
Rue du Petit Floreffe(ACO) 1, 6280 Gerpinnes
Experts-comptables
depuis 20032.204.183.953
Sites physiques enregistrés à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Empreinte immobilière Source : BCE × cadastre

Parcelles liées à cette entreprise via ses adresses BCE (siège, unités d'établissement, succursales), croisées avec le plan parcellaire cadastral. Ceci montre où l'entreprise est active, pas un registre de propriété.

Wallonie 1 (100%)
Parcelle (capakey) Région Superficie Bâtiments Hauteur / ét.
52001A0072/00D004 Wallonie 613 m² 1 · 134 m² 11,7 m · 3 ét.
Méthodologie
via le siège social : 1
1 des 1 parcelles avec correspondance d'adresse exacte ; les autres sont indicatives.
Liaison sur la base des adresses, ceci ne constitue pas une preuve de propriété.
Mises à jour 11 événements

Une seule chronologie de tout ce qui est arrivé à cette entreprise, publications, événements d'insolvabilité et de cycle de vie, changements administratifs et comptes annuels déposés.

2026
02-04-2026
Acte du Moniteur Open capture
Act object · Notarial deed · Incorporation · Founder
2025
23-07-2025
Dépôt BNB Comptes annuels déposés
exercice 2024 · micro
2024
30-08-2024
Dépôt BNB Comptes annuels déposés
exercice 2023 · volledig
2023
30-06-2023
Dépôt BNB Comptes annuels déposés
exercice 2022 · volledig
2022
23-08-2022
Dépôt BNB Comptes annuels déposés
exercice 2021 · micro
2021
26-08-2021
Dépôt BNB Comptes annuels déposés
exercice 2020 · micro
2020
09-10-2020
Dépôt BNB Comptes annuels déposés
exercice 2019 · micro
2019
30-08-2019
Dépôt BNB Comptes annuels déposés
exercice 2018 · micro
2018
25-07-2018
Dépôt BNB Comptes annuels déposés
exercice 2017 · micro
2017
31-07-2017
Dépôt BNB Comptes annuels déposés
exercice 2016 · micro
2016
26-08-2016
Dépôt BNB Comptes annuels déposés
exercice 2015 · volledig
Moniteur belge, actes 1 actes
Objet social
l’exercice de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prestation à la clientèle des services, devoirs et de toutes missions qui se rattachent à la profession d’avocat, d’avocat à la Cour de cassation, de mandataire de justice, d’arbitre, ou de jurisconsulte, par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre des avocats de tout barreau belge, à la liste des stagiaires, à la liste E (avocats européens) ou la liste B (avocats étrangers non-européens), et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règles d
Selon l'acte du 02-04-2026
Évolution du capital · 1
02-04-2026
Founding capital: shares: 500, currency: EUR, share_price: 10, amount_after: 5000, amount_before: 0, share_premium: 0
Tous les actes · 1 mis à jour il y a 4 mois
2026
02-04-2026 Act object · Notarial deed · Incorporation · Founder Extraction open-capture
  • Act object: CONSTITUTION · GILLET-LEX
  • Filing: 2026-03-31 · GILLET-LEX
  • Publication: 2026-04-02 · GILLET-LEX
  • Notarial deed: 2026-03-30 · GILLET-LEX
  • Incorporation: 2026-03-30 · GILLET-LEX
  • Founder · GILLET Vinciane
  • Financial plan submission: 2026-03-30 · GILLET Vinciane
  • Founding capital: shares: 500, currency: EUR, share_price: 10, amount_after: 5000, amount_before: 0, share_premium: 0 · GILLET-LEX
  • Share distribution: amount: 5000, shares: 500, currency: EUR · GILLET Vinciane
  • Approval: 2026-03-13 · Ordre (français) des Avocats du barreau de Bruxelles
  • Officer appointment: role: administrateur non statutaire, duration: illimitée · GILLET Vinciane
  • Mandate compensation: rémunéré · GILLET Vinciane
  • Permanent representative · GILLET Vinciane
  • Auditor waiver · GILLET-LEX
  • Pre incorporation ratification: 2026-01-01 · GILLET-LEX
  • Power of attorney: mandataire ad hoc · AFM SRL
  • First fiscal year: end: 2026-12-31, start: 2026-03-31 · GILLET-LEX
  • Annual meeting schedule: 14 juin · GILLET-LEX
  • Governance rule: Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. · GILLET-LEX
  • Governance rule: L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière... à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. · GILLET-LEX
  • Governance rule: Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet · GILLET-LEX
  • Governance rule: Seuls peuvent être actionnaires les avocats, personnes physiques ou personnes morale, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats d’un barreau belge, ou à la liste des stagiaires ou inscrits à un barreau européen ou étranger et admis à pratiquer en Belgique. · GILLET-LEX
  • Governance rule: Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions · GILLET-LEX
  • Governance rule: En cas de décès de l’actionnaire unique, si ses héritiers ne répondent pas aux conditions pour être actionnaires, ils décideront librement de la cession des actions ou de la mise en liquidation de la société ou de la modification de l’objet de la société · GILLET-LEX
  • Governance rule: Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des documents sociaux. · GILLET-LEX
  • Governance rule: Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles. · GILLET-LEX
  • Governance rule: Les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles · GILLET-LEX
  • Governance rule: L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du client. · GILLET-LEX
  • Governance rule: Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard. · GILLET-LEX
  • Governance rule: Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. · GILLET-LEX
  • Governance rule: En cas d’incapacité juridique d’un actionnaire, les droits attachés à ses actions sont valablement exercés par son représentant légal. · GILLET-LEX
  • Governance rule: Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions dans le respect des présents statuts et des règles déontologiques en la matière. · GILLET-LEX
  • Governance rule: Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. · GILLET-LEX
  • Governance rule: Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers qui répondent aux conditions fixées par les articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat et du Règlement déontologique bruxellois pour être actionnaires et moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions. · GILLET-LEX
  • Governance rule: L’organe d’administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par les actionnaires sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. · GILLET-LEX
  • Governance rule: L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. · GILLET-LEX
  • Governance rule: L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. · GILLET-LEX
  • Governance rule: L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. · GILLET-LEX
  • Governance rule: Si les pouvoirs délégués dans le cadre de la gestion journalière ou de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion journalière portent sur des actes relevant de la profession d’avocat, le directeur doit être avocat. · GILLET-LEX
  • Governance rule: L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut, ils peuvent agir seuls. · GILLET-LEX
  • Governance rule: Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire qui doit être avocat si les pouvoirs délégués relèvent de la profession d’avocat. · GILLET-LEX
  • Governance rule: L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. · GILLET-LEX
  • Governance rule: L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. · GILLET-LEX
  • Governance rule: L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. · GILLET-LEX
  • Governance rule: Si les pouvoirs délégués dans le cadre de la gestion journalière ou de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion journalière portent sur des actes relevant de la profession d’avocat, le directeur doit être avocat. · GILLET-LEX
  • Governance rule: L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut, ils peuvent agir seuls. · GILLET-LEX
  • Governance rule: Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire qui doit être avocat si les pouvoirs délégués relèvent de la profession d’avocat. · GILLET-LEX
  • Governance rule: L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. · GILLET-LEX
  • Governance rule: L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. · GILLET-LEX
  • Governance rule: L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. · GILLET-LEX
  • Governance rule: Si les pouvoirs délégués dans le cadre de la gestion journalière ou de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion journalière portent sur des actes relevant de la profession d’avocat, le directeur doit être avocat. · GILLET-LEX
  • Governance rule: L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut, ils peuvent agir seuls. · GILLET-LEX
  • Governance rule: Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire qui doit être avocat si les pouvoirs délégués relèvent de la profession d’avocat. · GILLET-LEX
  • Governance rule: L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. · GILLET-LEX
  • Governance rule: L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. · GILLET-LEX
  • Governance rule: L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. · GILLET-LEX
  • Governance rule: Si les pouvoirs délégués dans le cadre de la gestion journalière ou de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion journalière portent sur des actes relevant de la profession d’avocat, le directeur doit être avocat. · GILLET-LEX
  • Purpose: l’exercice de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prestation à la clientèle des services, devoirs et de toutes missions qui se rattachent à la profession d’avocat, d’avocat à la Cour de cassation, de mandataire de justice, d’arbitre, ou de jurisconsulte, par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre des avocats de tout barreau belge, à la liste des stagiaires, à la liste E (avocats européens) ou la liste B (avocats étrangers non-européens), et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément aux règles d
Résumé: Act object · Notarial deed · Incorporation · Founder
Détails techniques 
{
  "facts": [
    {
      "type": "act_object",
      "quote": "Objet de l\u0027acte : CONSTITUTION",
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      "quote": "Aux termes d\u2019un acte re\u00E7u par Ma\u00EEtre Florence DE RIDDER, Notaire \u00E0 Etterbeek le 30 mars 2026",
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    {
      "type": "incorporation",
      "quote": "constitue une soci\u00E9t\u00E9 et de dresser les statuts d\u2019une soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 responsabilit\u00E9 limit\u00E9e, d\u00E9nomm\u00E9e \u00AB GILLET-LEX \u00BB",
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      "quote": "Le comparant d\u00E9clare assumer la qualit\u00E9 de fondateur.",
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      "quote": "a remis au notaire soussign\u00E9 le plan financier de la soci\u00E9t\u00E9, r\u00E9alis\u00E9 le 30 mars 2026",
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    {
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      "quote": "aux capitaux propres de d\u00E9part de cinq mille euros (5.000,00 \u20AC)... souscrire seul les cinq cents (500) actions de la soci\u00E9t\u00E9, pr\u00E9sentement \u00E9mises, en esp\u00E8ces, au prix de dix euros (10 EUR) chacune, soit pour cinq mille euros",
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      "type": "share_distribution",
      "quote": "Le comparant d\u00E9clare souscrire seul les cinq cents (500) actions de la soci\u00E9t\u00E9, pr\u00E9sentement \u00E9mises, en esp\u00E8ces, au prix de dix euros (10 EUR) chacune, soit pour cinq mille euros",
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      "quote": "Les statuts de la soci\u00E9t\u00E9, figurant ci-apr\u00E8s, ont \u00E9t\u00E9 approuv\u00E9s par l\u2019Ordre (fran\u00E7ais) des Avocats du barreau de Bruxelles par mail du 13 mars 2026.",
      "value": "2026-03-13",
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      "type": "officer_appointment",
      "quote": "Est appel\u00E9 aux fonctions d\u2019administrateur non statutaire pour une dur\u00E9e illimit\u00E9e : - Madame GILLET Vinciane, pr\u00E9nomm\u00E9e, ici pr\u00E9sente et qui accepte.",
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      "type": "permanent_representative",
      "quote": "Madame GILLET Vinciane, pr\u00E9nomm\u00E9e, est en outre d\u00E9sign\u00E9e comme repr\u00E9sentant permanent de la soci\u00E9t\u00E9.",
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      "quote": "Compte tenu des crit\u00E8res l\u00E9gaux, le comparant d\u00E9cide de ne pas proc\u00E9der actuellement \u00E0 la nomination d\u2019un commissaire.",
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      "type": "pre_incorporation_ratification",
      "quote": "Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r\u00E9sultent, et toutes les activit\u00E9s entreprises depuis le 1er janvier 2026, par le comparant au nom et pour compte de la soci\u00E9t\u00E9 en formation, sont repris par la soci\u00E9t\u00E9 pr\u00E9sentement constitu\u00E9e",
      "value": "2026-01-01",
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      "subject": "e1"
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    {
      "type": "power_of_attorney",
      "quote": "La soci\u00E9t\u00E9 AFM SRL (BE 0859.860.161 \u2013 Rue du Petit Floreffe, 1 A \u00E0 6280 Gerpinnes (Acoz) ou toute autre personne d\u00E9sign\u00E9e par lui, est d\u00E9sign\u00E9 en qualit\u00E9 de mandataire ad hoc de la soci\u00E9t\u00E9, pour effectuer toutes les formalit\u00E9s administratives li\u00E9es \u00E0 la constitution de la soci\u00E9t\u00E9",
      "value": "mandataire ad hoc",
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      "subject": "e5"
    },
    {
      "type": "first_fiscal_year",
      "quote": "Le premier exercice social d\u00E9butera le jour du d\u00E9p\u00F4t au greffe d\u2019une exp\u00E9dition du pr\u00E9sent acte et finira le 31 d\u00E9cembre 2026.",
      "value": {
        "end": "2026-12-31",
        "start": "2026-03-31"
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    },
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      "quote": "Il est tenu chaque ann\u00E9e, au si\u00E8ge, une assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ordinaire le 14 du mois de juin \u00E0 10 heures.",
      "value": "14 juin",
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      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "Chaque administrateur repr\u00E9sente la soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 l\u0027\u00E9gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d\u00E9fendant.",
      "value": "Chaque administrateur repr\u00E9sente la soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 l\u0027\u00E9gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d\u00E9fendant.",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "L\u2019organe d\u2019administration peut d\u00E9l\u00E9guer la gestion journali\u00E8re, ainsi que la repr\u00E9sentation de la soci\u00E9t\u00E9 en ce qui concerne cette gestion, \u00E0 un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d\u2019administrateur-d\u00E9l\u00E9gu\u00E9, ou \u00E0 un ou plusieurs directeurs.",
      "value": "L\u2019organe d\u2019administration peut d\u00E9l\u00E9guer la gestion journali\u00E8re... \u00E0 un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d\u2019administrateur-d\u00E9l\u00E9gu\u00E9, ou \u00E0 un ou plusieurs directeurs.",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "Lorsque la soci\u00E9t\u00E9 est administr\u00E9e par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes n\u00E9cessaires ou utiles \u00E0 l\u2019accomplissement de l\u2019objet, sous r\u00E9serve de ceux que la loi et les statuts r\u00E9servent \u00E0 l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale.",
      "value": "Lorsque la soci\u00E9t\u00E9 est administr\u00E9e par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes n\u00E9cessaires ou utiles \u00E0 l\u2019accomplissement de l\u2019objet",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "Seuls peuvent \u00EAtre actionnaires les avocats, personnes physiques ou personnes morale, inscrits au tableau de l\u2019Ordre des avocats d\u2019un barreau belge, ou \u00E0 la liste des stagiaires ou inscrits \u00E0 un barreau europ\u00E9en ou \u00E9tranger et admis \u00E0 pratiquer en Belgique.",
      "value": "Seuls peuvent \u00EAtre actionnaires les avocats, personnes physiques ou personnes morale, inscrits au tableau de l\u2019Ordre des avocats d\u2019un barreau belge, ou \u00E0 la liste des stagiaires ou inscrits \u00E0 un barreau europ\u00E9en ou \u00E9tranger et admis \u00E0 pratiquer en Belgique.",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "Tout actionnaire qui voudra c\u00E9der ses actions entre vifs devra, \u00E0 peine de nullit\u00E9, obtenir l\u0027agr\u00E9ment de la moiti\u00E9 au moins des actionnaires, poss\u00E9dant les trois quarts au moins des actions, d\u00E9duction faite des actions dont la cession est propos\u00E9e.",
      "value": "Tout actionnaire qui voudra c\u00E9der ses actions entre vifs devra, \u00E0 peine de nullit\u00E9, obtenir l\u0027agr\u00E9ment de la moiti\u00E9 au moins des actionnaires, poss\u00E9dant les trois quarts au moins des actions",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "En cas de d\u00E9c\u00E8s de l\u2019actionnaire unique, si ses h\u00E9ritiers ne r\u00E9pondent pas aux conditions pour \u00EAtre actionnaires, ils d\u00E9cideront librement de la cession des actions ou de la mise en liquidation de la soci\u00E9t\u00E9 ou de la modification de l\u2019objet de la soci\u00E9t\u00E9 dans le respect des pr\u00E9sents statuts.",
      "value": "En cas de d\u00E9c\u00E8s de l\u2019actionnaire unique, si ses h\u00E9ritiers ne r\u00E9pondent pas aux conditions pour \u00EAtre actionnaires, ils d\u00E9cideront librement de la cession des actions ou de la mise en liquidation de la soci\u00E9t\u00E9 ou de la modification de l\u2019objet de la soci\u00E9t\u00E9",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "Le b\u00E2tonnier a un acc\u00E8s \u00E0 tout moment \u00E0 l\u2019ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des documents sociaux.",
      "value": "Le b\u00E2tonnier a un acc\u00E8s \u00E0 tout moment \u00E0 l\u2019ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des documents sociaux.",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "Tout litige ayant trait \u00E0 la validit\u00E9, \u00E0 l\u2019interpr\u00E9tation ou \u00E0 l\u2019ex\u00E9cution des pr\u00E9sents statuts, ainsi que tout diff\u00E9rend entre les actionnaires, sera tranch\u00E9 en dernier ressort par un ou trois arbitres d\u00E9sign\u00E9s par le b\u00E2tonnier de l\u2019Ordre fran\u00E7ais des avocats du barreau de Bruxelles.",
      "value": "Tout litige ayant trait \u00E0 la validit\u00E9, \u00E0 l\u2019interpr\u00E9tation ou \u00E0 l\u2019ex\u00E9cution des pr\u00E9sents statuts, ainsi que tout diff\u00E9rend entre les actionnaires, sera tranch\u00E9 en dernier ressort par un ou trois arbitres d\u00E9sign\u00E9s par le b\u00E2tonnier de l\u2019Ordre fran\u00E7ais des avocats du barreau de Bruxelles.",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "Les actionnaires s\u2019engagent \u00E0 respecter les r\u00E8gles d\u00E9ontologiques applicables aux avocats inscrits \u00E0 l\u2019Ordre fran\u00E7ais des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 \u00E0 4.25 et 4.43 \u00E0 4.49 du Code de d\u00E9ontologie ainsi qu\u2019aux articles 4.18 a) \u00E0 d) et 4.45 a) du R\u00E8glement d\u00E9ontologique bruxellois.",
      "value": "Les actionnaires s\u2019engagent \u00E0 respecter les r\u00E8gles d\u00E9ontologiques applicables aux avocats inscrits \u00E0 l\u2019Ordre fran\u00E7ais des avocats du barreau de Bruxelles",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "L\u2019actionnaire en charge d\u2019un dossier est solidairement tenu des engagements de la soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 l\u2019\u00E9gard du client.",
      "value": "L\u2019actionnaire en charge d\u2019un dossier est solidairement tenu des engagements de la soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 l\u2019\u00E9gard du client.",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "Les actions sont indivisibles vis-\u00E0-vis de la soci\u00E9t\u00E9, qui a le droit, en cas d\u0027indivision ou d\u0027usufruit, de suspendre les droits qui y sont aff\u00E9rents jusqu\u0027\u00E0 ce qu\u0027un avocat de l\u2019Ordre fran\u00E7ais des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s\u2019associer, ait \u00E9t\u00E9 reconnu comme plein propri\u00E9taire \u00E0 son \u00E9gard.",
      "value": "Les actions sont indivisibles vis-\u00E0-vis de la soci\u00E9t\u00E9, qui a le droit, en cas d\u0027indivision ou d\u0027usufruit, de suspendre les droits qui y sont aff\u00E9rents jusqu\u0027\u00E0 ce qu\u0027un avocat de l\u2019Ordre fran\u00E7ais des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s\u2019associer, ait \u00E9t\u00E9 reconnu comme plein propri\u00E9taire \u00E0 son \u00E9gard.",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "Sauf disposition sp\u00E9ciale contraire dans les pr\u00E9sents statuts ou dans le testament ou la convention qui a cr\u00E9\u00E9 l\u2019usufruit, en cas de d\u00E9membrement du droit de propri\u00E9t\u00E9 d\u0027une action en usufruit et nue-propri\u00E9t\u00E9, les droits y aff\u00E9rents sont exerc\u00E9s par l\u0027usufruitier.",
      "value": "Sauf disposition sp\u00E9ciale contraire dans les pr\u00E9sents statuts ou dans le testament ou la convention qui a cr\u00E9\u00E9 l\u2019usufruit, en cas de d\u00E9membrement du droit de propri\u00E9t\u00E9 d\u0027une action en usufruit et nue-propri\u00E9t\u00E9, les droits y aff\u00E9rents sont exerc\u00E9s par l\u0027usufruitier.",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "En cas d\u2019incapacit\u00E9 juridique d\u2019un actionnaire, les droits attach\u00E9s \u00E0 ses actions sont valablement exerc\u00E9s par son repr\u00E9sentant l\u00E9gal.",
      "value": "En cas d\u2019incapacit\u00E9 juridique d\u2019un actionnaire, les droits attach\u00E9s \u00E0 ses actions sont valablement exerc\u00E9s par son repr\u00E9sentant l\u00E9gal.",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "Par d\u00E9rogation \u00E0 ce qui pr\u00E9c\u00E8de, au cas o\u00F9 la soci\u00E9t\u00E9 ne compte qu\u2019un actionnaire, celui-ci sera libre de c\u00E9der tout ou partie de ses actions dans le respect des pr\u00E9sents statuts et des r\u00E8gles d\u00E9ontologiques en la mati\u00E8re.",
      "value": "Par d\u00E9rogation \u00E0 ce qui pr\u00E9c\u00E8de, au cas o\u00F9 la soci\u00E9t\u00E9 ne compte qu\u2019un actionnaire, celui-ci sera libre de c\u00E9der tout ou partie de ses actions dans le respect des pr\u00E9sents statuts et des r\u00E8gles d\u00E9ontologiques en la mati\u00E8re.",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "Les actions nouvelles \u00E0 souscrire en num\u00E9raire doivent \u00EAtre offertes par pr\u00E9f\u00E9rence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d\u2019actions qu\u2019ils d\u00E9tiennent.",
      "value": "Les actions nouvelles \u00E0 souscrire en num\u00E9raire doivent \u00EAtre offertes par pr\u00E9f\u00E9rence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d\u2019actions qu\u2019ils d\u00E9tiennent.",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "Les actions qui n\u2019ont pas \u00E9t\u00E9 souscrites par les actionnaires comme d\u00E9crit ci-dessus peuvent \u00EAtre souscrites par des tiers qui r\u00E9pondent aux conditions fix\u00E9es par les articles 4.43 et suivants du Code de d\u00E9ontologie de l\u2019avocat et du R\u00E8glement d\u00E9ontologique bruxellois pour \u00EAtre actionnaires et moyennant l\u2019agr\u00E9ment de la moiti\u00E9 au moins des actionnaires poss\u00E9dant au moins trois-quarts des actions.",
      "value": "Les actions qui n\u2019ont pas \u00E9t\u00E9 souscrites par les actionnaires comme d\u00E9crit ci-dessus peuvent \u00EAtre souscrites par des tiers qui r\u00E9pondent aux conditions fix\u00E9es par les articles 4.43 et suivants du Code de d\u00E9ontologie de l\u2019avocat et du R\u00E8glement d\u00E9ontologique bruxellois pour \u00EAtre actionnaires et moyennant l\u2019agr\u00E9ment de la moiti\u00E9 au moins des actionnaires poss\u00E9dant au moins trois-quarts des actions.",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "L\u2019organe d\u2019administration d\u00E9termine librement, au fur et \u00E0 mesure des besoins de la soci\u00E9t\u00E9 et aux \u00E9poques qu\u2019il jugera utiles, les versements ult\u00E9rieurs \u00E0 effectuer par les actionnaires sur les actions souscrites en esp\u00E8ces et non enti\u00E8rement lib\u00E9r\u00E9es.",
      "value": "L\u2019organe d\u2019administration d\u00E9termine librement, au fur et \u00E0 mesure des besoins de la soci\u00E9t\u00E9 et aux \u00E9poques qu\u2019il jugera utiles, les versements ult\u00E9rieurs \u00E0 effectuer par les actionnaires sur les actions souscrites en esp\u00E8ces et non enti\u00E8rement lib\u00E9r\u00E9es.",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "L\u2019organe d\u2019administration fixe les attributions et r\u00E9mun\u00E9rations \u00E9ventuelles pour les d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s \u00E0 la gestion journali\u00E8re. Il peut r\u00E9voquer en tout temps leurs mandats.",
      "value": "L\u2019organe d\u2019administration fixe les attributions et r\u00E9mun\u00E9rations \u00E9ventuelles pour les d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s \u00E0 la gestion journali\u00E8re. Il peut r\u00E9voquer en tout temps leurs mandats.",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9cide si le mandat d\u2019administrateur est ou non exerc\u00E9 gratuitement. Si le mandat d\u2019administrateur est r\u00E9mun\u00E9r\u00E9, l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, statuant \u00E0 la majorit\u00E9 absolue des voix, ou l\u2019actionnaire unique, d\u00E9termine le montant de cette r\u00E9mun\u00E9ration fixe ou proportionnelle.",
      "value": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9cide si le mandat d\u2019administrateur est ou non exerc\u00E9 gratuitement. Si le mandat d\u2019administrateur est r\u00E9mun\u00E9r\u00E9, l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, statuant \u00E0 la majorit\u00E9 absolue des voix, ou l\u2019actionnaire unique, d\u00E9termine le montant de cette r\u00E9mun\u00E9ration fixe ou proportionnelle.",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "L\u2019organe d\u2019administration peut d\u00E9l\u00E9guer la gestion journali\u00E8re, ainsi que la repr\u00E9sentation de la soci\u00E9t\u00E9 en ce qui concerne cette gestion, \u00E0 un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d\u2019administrateur-d\u00E9l\u00E9gu\u00E9, ou \u00E0 un ou plusieurs directeurs.",
      "value": "L\u2019organe d\u2019administration peut d\u00E9l\u00E9guer la gestion journali\u00E8re, ainsi que la repr\u00E9sentation de la soci\u00E9t\u00E9 en ce qui concerne cette gestion, \u00E0 un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d\u2019administrateur-d\u00E9l\u00E9gu\u00E9, ou \u00E0 un ou plusieurs directeurs.",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "Si les pouvoirs d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s dans le cadre de la gestion journali\u00E8re ou de la repr\u00E9sentation de la soci\u00E9t\u00E9 en ce qui concerne cette gestion journali\u00E8re portent sur des actes relevant de la profession d\u2019avocat, le directeur doit \u00EAtre avocat.",
      "value": "Si les pouvoirs d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s dans le cadre de la gestion journali\u00E8re ou de la repr\u00E9sentation de la soci\u00E9t\u00E9 en ce qui concerne cette gestion journali\u00E8re portent sur des actes relevant de la profession d\u2019avocat, le directeur doit \u00EAtre avocat.",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "L\u2019organe d\u2019administration d\u00E9termine s\u2019ils agissent seul ou conjointement. A d\u00E9faut, ils peuvent agir seuls.",
      "value": "L\u2019organe d\u2019administration d\u00E9termine s\u2019ils agissent seul ou conjointement. A d\u00E9faut, ils peuvent agir seuls.",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "Les d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s \u00E0 la gestion journali\u00E8re peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats sp\u00E9ciaux \u00E0 tout mandataire qui doit \u00EAtre avocat si les pouvoirs d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s rel\u00E8vent de la profession d\u2019avocat.",
      "value": "Les d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s \u00E0 la gestion journali\u00E8re peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats sp\u00E9ciaux \u00E0 tout mandataire qui doit \u00EAtre avocat si les pouvoirs d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s rel\u00E8vent de la profession d\u2019avocat.",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "L\u2019organe d\u2019administration fixe les attributions et r\u00E9mun\u00E9rations \u00E9ventuelles pour les d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s \u00E0 la gestion journali\u00E8re. Il peut r\u00E9voquer en tout temps leurs mandats.",
      "value": "L\u2019organe d\u2019administration fixe les attributions et r\u00E9mun\u00E9rations \u00E9ventuelles pour les d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s \u00E0 la gestion journali\u00E8re. Il peut r\u00E9voquer en tout temps leurs mandats.",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9cide si le mandat d\u2019administrateur est ou non exerc\u00E9 gratuitement. Si le mandat d\u2019administrateur est r\u00E9mun\u00E9r\u00E9, l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, statuant \u00E0 la majorit\u00E9 absolue des voix, ou l\u2019actionnaire unique, d\u00E9termine le montant de cette r\u00E9mun\u00E9ration fixe ou proportionnelle.",
      "value": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9cide si le mandat d\u2019administrateur est ou non exerc\u00E9 gratuitement. Si le mandat d\u2019administrateur est r\u00E9mun\u00E9r\u00E9, l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, statuant \u00E0 la majorit\u00E9 absolue des voix, ou l\u2019actionnaire unique, d\u00E9termine le montant de cette r\u00E9mun\u00E9ration fixe ou proportionnelle.",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "L\u2019organe d\u2019administration peut d\u00E9l\u00E9guer la gestion journali\u00E8re, ainsi que la repr\u00E9sentation de la soci\u00E9t\u00E9 en ce qui concerne cette gestion, \u00E0 un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d\u2019administrateur-d\u00E9l\u00E9gu\u00E9, ou \u00E0 un ou plusieurs directeurs.",
      "value": "L\u2019organe d\u2019administration peut d\u00E9l\u00E9guer la gestion journali\u00E8re, ainsi que la repr\u00E9sentation de la soci\u00E9t\u00E9 en ce qui concerne cette gestion, \u00E0 un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d\u2019administrateur-d\u00E9l\u00E9gu\u00E9, ou \u00E0 un ou plusieurs directeurs.",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "Si les pouvoirs d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s dans le cadre de la gestion journali\u00E8re ou de la repr\u00E9sentation de la soci\u00E9t\u00E9 en ce qui concerne cette gestion journali\u00E8re portent sur des actes relevant de la profession d\u2019avocat, le directeur doit \u00EAtre avocat.",
      "value": "Si les pouvoirs d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s dans le cadre de la gestion journali\u00E8re ou de la repr\u00E9sentation de la soci\u00E9t\u00E9 en ce qui concerne cette gestion journali\u00E8re portent sur des actes relevant de la profession d\u2019avocat, le directeur doit \u00EAtre avocat.",
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    },
    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "L\u2019organe d\u2019administration d\u00E9termine s\u2019ils agissent seul ou conjointement. A d\u00E9faut, ils peuvent agir seuls.",
      "value": "L\u2019organe d\u2019administration d\u00E9termine s\u2019ils agissent seul ou conjointement. A d\u00E9faut, ils peuvent agir seuls.",
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    {
      "type": "governance_rule",
      "quote": "Les d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s \u00E0 la gestion journali\u00E8re peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats sp\u00E9ciaux \u00E0 tout mandataire qui doit \u00EAtre avocat si les pouvoirs d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s rel\u00E8vent de la profession d\u2019avocat.",
      "value": "Les d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s \u00E0 la gestion journali\u00E8re peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats sp\u00E9ciaux \u00E0 tout mandataire qui doit \u00EAtre avocat si les pouvoirs d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s rel\u00E8vent de la profession d\u2019avocat.",
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      "type": "governance_rule",
      "quote": "L\u2019organe d\u2019administration fixe les attributions et r\u00E9mun\u00E9rations \u00E9ventuelles pour les d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s \u00E0 la gestion journali\u00E8re. Il peut r\u00E9voquer en tout temps leurs mandats.",
      "value": "L\u2019organe d\u2019administration fixe les attributions et r\u00E9mun\u00E9rations \u00E9ventuelles pour les d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s \u00E0 la gestion journali\u00E8re. Il peut r\u00E9voquer en tout temps leurs mandats.",
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      "quote": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9cide si le mandat d\u2019administrateur est ou non exerc\u00E9 gratuitement. Si le mandat d\u2019administrateur est r\u00E9mun\u00E9r\u00E9, l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, statuant \u00E0 la majorit\u00E9 absolue des voix, ou l\u2019actionnaire unique, d\u00E9termine le montant de cette r\u00E9mun\u00E9ration fixe ou proportionnelle.",
      "value": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9cide si le mandat d\u2019administrateur est ou non exerc\u00E9 gratuitement. Si le mandat d\u2019administrateur est r\u00E9mun\u00E9r\u00E9, l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, statuant \u00E0 la majorit\u00E9 absolue des voix, ou l\u2019actionnaire unique, d\u00E9termine le montant de cette r\u00E9mun\u00E9ration fixe ou proportionnelle.",
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      "value": "Si les pouvoirs d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s dans le cadre de la gestion journali\u00E8re ou de la repr\u00E9sentation de la soci\u00E9t\u00E9 en ce qui concerne cette gestion journali\u00E8re portent sur des actes relevant de la profession d\u2019avocat, le directeur doit \u00EAtre avocat.",
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    },
    {
      "type": "purpose",
      "quote": "a pour objet l\u2019exercice de toutes op\u00E9rations se rapportant directement ou indirectement \u00E0\nla prestation \u00E0 la client\u00E8le des services, devoirs et de toutes missions qui se rattachent \u00E0 la\nprofession d\u2019avocat, d\u2019avocat \u00E0 la Cour de cassation, de mandataire de justice, d\u2019arbitre, ou de\njurisconsulte, par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l\u0027Ordre des avocats de tout\nbarreau belge, \u00E0 la liste des stagiaires, \u00E0 la liste E (avocats europ\u00E9ens) ou la liste B (avocats\n\u00E9trangers non-europ\u00E9ens), et par les avocats ou soci\u00E9t\u00E9s d\u0027avocats avec qui il(s) peut (peuvent)\ns\u0027associer conform\u00E9ment aux r\u00E8gles d\u00E9ontologiques applicables. \n La soci\u00E9t\u00E9 peut exercer toutes les activit\u00E9s y aff\u00E9rentes,",
      "value": "l\u2019exercice de toutes op\u00E9rations se rapportant directement ou indirectement \u00E0 la prestation \u00E0 la client\u00E8le des services, devoirs et de toutes missions qui se rattachent \u00E0 la profession d\u2019avocat, d\u2019avocat \u00E0 la Cour de cassation, de mandataire de justice, d\u2019arbitre, ou de jurisconsulte, par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l\u0027Ordre des avocats de tout barreau belge, \u00E0 la liste des stagiaires, \u00E0 la liste E (avocats europ\u00E9ens) ou la liste B (avocats \u00E9trangers non-europ\u00E9ens), et par les avocats ou soci\u00E9t\u00E9s d\u0027avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s\u0027associer conform\u00E9ment aux r\u00E8gles d",
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Fondé sur des sources officielles (BNB, BCE, Moniteur). Indicatif, pas un conseil de crédit.
Données d'entreprise (BCE) Banque-Carrefour
Activités
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Activité principale en évidence.
Noms & noms commerciaux
Dénomination légaleFR Accounting for More
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Siège social
Rue du Petit Floreffe(ACO) 1/A
6280 Gerpinnes, Belgique
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