Chronologie
- Événements
- 1
- Depuis
- 2003
- 17-10-2003Ouverture
Moerkerke, Alain
Faillite ouverteVous êtes créancier ?
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office : vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
La procédure
- Tribunal
- Rechtbank van koophandel te Hasselt
- Déclaration de faillite
- 9 octobre 2003
- Juge-commissaire
- H. Bours
- Moniteur belge
- 17-10-2003 (pdf) ↗cherchez dans le document 2003/029128
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 1 novembre 2003Quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Premier PV de vérification
- expiré le 13 novembre 2003Les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété, se revendiquent avant ce jour.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 9 octobre 2004En retard, vous ne partagez que ce qui n'est pas encore réparti, et les frais sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- BerbenPatrick, Boseind 33, te 3910 Neerpelt
Ce que vous faites maintenant
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Vous avez livré sous réserve de propriété ? Revendiquez vos biens avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées : en cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol : le procès-verbal de vérification (admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Délais : le jugement fixe la date limite de déclaration de votre créance, au maximum trente jours après le jugement selon la loi, et le jour du premier procès-verbal de vérification. Ces deux dates figurent dans la publication au Moniteur belge et dans RegSol ; Checked ne les lit pas encore. Une déclaration tardive reste parfois possible, mais pas sans conséquences.
Déclarer ma créance dans RegSol ↗
Suivre
Suivez cette faillite : vous recevez une alerte lorsqu'elle est clôturée ou rétractée.
Informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Aperçu
Activité
Autres travaux d’installation
NACE 43240Travaux de construction spécialisés NACE 43299
1 établissement
Taille
Aucun compte déposéEntreprise individuelle : pas de comptes
Santé financière
Faillite ouverte : pas de score
Structure
Entreprise individuelle
Signaux- Faillite ouverteVoir le détail
Signaux
1 signal.
+augmente le risque
Vérifié sans constat (1)
- OuvertureRechtbank van koophandel te Hasselt…
À retenir
- Risque: Déclarée en faillitecurateur : Berben 09-10-2003 Voir
Par sujet
Données d'entreprise
- Établissements
- 1
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- Activité
- Autres travaux d’installationNACE 43240
- Constituée
- 01-10-2015
- Peppol
- Joignable pour l'e-facture