RUTTEN ELECTROMECANIQUE

{
  "notary": {
    "name": "SALVINO SCIORTINO",
    "firm_city": null,
    "firm_name": null,
    "office_city": "Li\u00E8ge",
    "is_associated": false
  },
  "act_meta": {
    "language": "fr",
    "pub_date": "2025-02-24",
    "filing_date": "2025-02-20",
    "act_kind_objet": "DIVERS, OBJET, DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)"
  },
  "decision": {
    "body": "assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale extraordinaire",
    "act_date": "2025-02-20",
    "unanimous": true
  },
  "statute_change": {
    "kinds": [
      "translation",
      "coordination",
      "full_restatement",
      "targeted_amendment",
      "legal_form_change",
      "wvv_adaptation",
      "name_change",
      "object_change",
      "duration_change",
      "share_split",
      "share_class_creation",
      "language_switch",
      "board_authorized_capital",
      "governance_restructure",
      "liquidation_preference_introduction",
      "seat_region_change"
    ],
    "scope": "full_restatement",
    "trigger": "wvv_adaptation",
    "language_after": "fr",
    "language_before": "fr"
  },
  "bedrijfsrevisor": null,
  "subject_company": {
    "kbo": "0421.862.304",
    "name_full_after": "RUTTEN ELECTROMECANIQUE",
    "legal_form_after": "Soci\u00E9t\u00E9 anonyme",
    "name_full_before": "RUTTEN ELECTROMECANIQUE",
    "current_zetel_raw": "Parc Ind. des Hauts Sarts, 1e av 123-125 : 4040 Herstal",
    "legal_form_before": "Soci\u00E9t\u00E9 anonyme"
  },
  "special_mandates": [],
  "articles_modified": [
    {
      "summary": "L\u0027objet social a \u00E9t\u00E9 modifi\u00E9 pour inclure la conception, la construction et la vente d\u0027unit\u00E9s de production \u00E9lectriques et d\u0027accessoires pour centrales \u00E9lectriques, ainsi que la vente d\u0027\u00E9nergie produite par ces centrales.",
      "new_text": "La soci\u00E9t\u00E9 a pour objet d\u2019accomplir, tant pour elle-m\u00EAme que pour le compte d\u2019autrui, l\u2019\u00E9tude, la fabrication et la vente de tous produits faisant appel \u00E0 l\u2019\u00E9lectrom\u00E9canique en g\u00E9n\u00E9ral. La soci\u00E9t\u00E9 a aussi pour objet la conception, la construction et la vente d\u2019unit\u00E9s de productions \u00E9lectriques. Ces unit\u00E9s peuvent \u00EAtre du type hydro\u00E9lectrique, thermique classique, solaire, photovolta\u00EFque ou de cog\u00E9",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "3"
    },
    {
      "summary": "La d\u00E9nomination de la soci\u00E9t\u00E9 a \u00E9t\u00E9 modifi\u00E9e en \u00AB RUTTEN ELECTROMECANIQUE \u00BB, en abr\u00E9g\u00E9 \u00AB RUTTEN \u00BB. Les deux d\u00E9nominations peuvent \u00EAtre utilis\u00E9es ensemble ou s\u00E9par\u00E9ment.",
      "new_text": "La soci\u00E9t\u00E9 adopte la forme d\u2019une Soci\u00E9t\u00E9 anonyme. Elle est d\u00E9nomm\u00E9e RUTTEN ELECTROMECANIQUE, en abr\u00E9g\u00E9 RUTTEN. Les deux d\u00E9nominations peuvent \u00EAtre utilis\u00E9es ensemble ou s\u00E9par\u00E9ment.",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "1"
    },
    {
      "summary": "Le capital social a \u00E9t\u00E9 fix\u00E9 \u00E0 247.893,52 euros et repr\u00E9sent\u00E9 par 5.000 actions sans d\u00E9signation de valeur nominale, r\u00E9parties en deux cat\u00E9gories : 4.000 actions de type A et 1.000 actions de type B.",
      "new_text": "Le capital social est fix\u00E9 \u00E0 DEUX CENT QUARANTE-SEPT MILLE HUIT CENT NONANTE-TROIS EUROS CINQUANTE-DEUX CENTS (\u20AC 247.893,52) et est repr\u00E9sent\u00E9 par CINQ MILLE (5 000) actions sans d\u00E9signation de valeur nominale repr\u00E9sentant chacune un/cinq milli\u00E8me de l\u0027avoir social. Ces cinq mille actions sont r\u00E9parties en deux cat\u00E9gories : 1. 4000 actions de type A 2. 1000 actions de type B.",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "5"
    },
    {
      "summary": "La soci\u00E9t\u00E9 est administr\u00E9e par un conseil compos\u00E9 de trois administrateurs au moins, nomm\u00E9s pour six ans au plus par l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, en tout temps r\u00E9vocable par elle.",
      "new_text": "La soci\u00E9t\u00E9 est administr\u00E9e par un conseil compos\u00E9 de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nomm\u00E9s pour six ans au plus par l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, en tout temps r\u00E9vocable par elle. Toutefois, lorsque la soci\u00E9t\u00E9 est constitu\u00E9e par deux fondateurs ou lorsque, \u00E0 une assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale de la soci\u00E9t\u00E9, il est constat\u00E9 que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d\u0027adminis",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "12"
    },
    {
      "summary": "Le conseil d\u0027administration ne peut d\u00E9lib\u00E9rer et statuer valablement que sur les points port\u00E9s \u00E0 l\u0027ordre du jour et si la moiti\u00E9 au moins de ses membres sont pr\u00E9sents ou repr\u00E9sent\u00E9s.",
      "new_text": "Le conseil d\u0027administration ne peut d\u00E9lib\u00E9rer et statuer valablement que sur les points port\u00E9s \u00E0 l\u0027ordre du jour et si la moiti\u00E9 au moins de ses membres sont pr\u00E9sents ou repr\u00E9sent\u00E9s. Un second conseil d\u0027Administration convoqu\u00E9 par le Pr\u00E9sident se r\u00E9unissant au plus tard sept jours apr\u00E8s avec le m\u00EAme ordre du jour pourra d\u00E9lib\u00E9rer et statuer valablement sur les objets quels que soient les administr",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "15"
    },
    {
      "summary": "Le conseil d\u2019administration peut d\u00E9l\u00E9guer la gestion journali\u00E8re, ainsi que la repr\u00E9sentation de la soci\u00E9t\u00E9 en ce qui concerne cette gestion, \u00E0 un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre de membre d\u2019administrateur d\u00E9l\u00E9gu\u00E9, ou \u00E0 un ou plusieurs directeurs.",
      "new_text": "Le conseil d\u2019administration peut d\u00E9l\u00E9guer la gestion journali\u00E8re, ainsi que la repr\u00E9sentation de la soci\u00E9t\u00E9 en ce qui concerne cette gestion, \u00E0 un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre de membre d\u2019administrateur d\u00E9l\u00E9gu\u00E9, ou \u00E0 un ou plusieurs directeurs. Le conseil d\u2019administration d\u00E9termine s\u2019ils agissent seul ou conjointement. Les d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s \u00E0 la gestion journali\u00E8re peuvent, en ce qui co",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "16"
    },
    {
      "summary": "La soci\u00E9t\u00E9 est repr\u00E9sent\u00E9e, y compris dans les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur d\u00E9l\u00E9gu\u00E9 ou le pr\u00E9sident du conseil d\u2019administration, soit, mais dans les limites de la gestion journali\u00E8re, par le ou les d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s \u00E0 cette gestion qui ne ",
      "new_text": "La soci\u00E9t\u00E9 est repr\u00E9sent\u00E9e, y compris dans les actes et en justice:\n- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur d\u00E9l\u00E9gu\u00E9 ou le\npr\u00E9sident du conseil d\u2019administration ;\n- soit, mais dans les limites de la gestion journali\u00E8re, par le ou les d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s \u00E0 cette gestion qui ne\nseraient pas administrateurs, agissant ensemble ou s\u00E9par\u00E9ment.\nCes signataires n\u0027ont pas \u00E0 just",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "17"
    },
    {
      "summary": "Le mandat d\u0027administrateur est exerc\u00E9 \u00E0 titre gratuit. Toutefois, le conseil d\u0027administration est autoris\u00E9 \u00E0 accorder aux administrateurs charg\u00E9s de fonctions ou missions sp\u00E9ciales une r\u00E9mun\u00E9ration particuli\u00E8re \u00E0 imputer sur les frais g\u00E9n\u00E9raux.",
      "new_text": "Le mandat d\u0027administrateur est exerc\u00E9 \u00E0 titre gratuit.\nToutefois, le conseil d\u0027administration est autoris\u00E9 \u00E0 accorder aux administrateurs charg\u00E9s de\nfonctions ou missions sp\u00E9ciales une r\u00E9mun\u00E9ration particuli\u00E8re \u00E0 imputer sur les frais g\u00E9n\u00E9raux.",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "18"
    },
    {
      "summary": "Lorsque la loi l\u2019exige, le contr\u00F4le de la situation financi\u00E8re, des comptes annuels et de la r\u00E9gularit\u00E9 des op\u00E9rations \u00E0 constater dans les comptes annuels, sera confi\u00E9 \u00E0 un ou plusieurs commissaires, nomm\u00E9s conform\u00E9ment aux dispositions l\u00E9gales.",
      "new_text": "Lorsque la loi l\u2019exige, le contr\u00F4le de la situation financi\u00E8re, des comptes annuels et de la r\u00E9gularit\u00E9\ndes op\u00E9rations \u00E0 constater dans les comptes annuels, sera confi\u00E9 \u00E0 un ou plusieurs commissaires,\nnomm\u00E9s conform\u00E9ment aux dispositions l\u00E9gales.",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "19"
    },
    {
      "summary": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ordinaire se r\u00E9unit annuellement le 1er lundi de juin \u00E0 20 heures ou \u00E0 l\u2019heure indiqu\u00E9 dans la convocation. Si ce jour est un jour f\u00E9ri\u00E9 l\u00E9gal, l\u2019assembl\u00E9e a lieu le premier jour ouvrable suivant, \u00E0 la m\u00EAme heure.",
      "new_text": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ordinaire se r\u00E9unit annuellement le 1er lundi de juin \u00E0 20 heures ou \u00E0 l\u2019heure\nindiqu\u00E9 dans la convocation. Si ce jour est un jour f\u00E9ri\u00E9 l\u00E9gal, l\u2019assembl\u00E9e a lieu le premier jour\nouvrable suivant, \u00E0 la m\u00EAme heure.\nDes assembl\u00E9es g\u00E9n\u00E9rales extraordinaires doivent en outre \u00EAtre convoqu\u00E9es par le conseil d\u2019\nadministration et, le cas \u00E9ch\u00E9ant, le commissaire, chaque fois que l\u2019int\u00E9",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "20"
    },
    {
      "summary": "Les propri\u00E9taires d\u0027actions nominatives doivent, trois jours francs avant la tenue de l\u2019assembl\u00E9e, informer par un \u00E9crit, (lettre ou procuration) le conseil d\u0027administration de leur intention d\u0027assister \u00E0 l\u0027assembl\u00E9e et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.",
      "new_text": "Les propri\u00E9taires d\u0027actions nominatives doivent, trois jours francs avant la tenue de l\u2019assembl\u00E9e,\ninformer par un \u00E9crit, (lettre ou procuration) le conseil d\u0027administration de leur intention d\u0027assister \u00E0\nl\u0027assembl\u00E9e et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.\nLes obligataires peuvent assister \u00E0 l\u0027assembl\u00E9e, mais avec voix consultative seulement, s\u0027ils ont\neff",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "21"
    },
    {
      "summary": "Tout propri\u00E9taire de titres peut se faire repr\u00E9senter \u00E0 l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale par un mandataire \u00E0 condition que toutes les formalit\u00E9s d\u2019admission \u00E0 l\u2019assembl\u00E9e sont accomplies.",
      "new_text": "Tout propri\u00E9taire de titres peut se faire repr\u00E9senter \u00E0 l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale par un mandataire \u00E0\ncondition que toutes les formalit\u00E9s d\u2019admission \u00E0 l\u2019assembl\u00E9e sont accomplies.\nUne procuration octroy\u00E9e reste valable pour chaque assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale suivante dans la mesure\no\u00F9 il y est trait\u00E9 des m\u00EAmes points de l\u2019ordre du jour, sauf si la soci\u00E9t\u00E9 est inform\u00E9e d\u2019une cession\ndes actions concern\u00E9es.",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "22"
    },
    {
      "summary": "Avant d\u2019entrer en s\u00E9ance, une liste de pr\u00E9sences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas \u00E9ch\u00E9ant, les procurations est sign\u00E9e par tous les actionnaires ou mandataires pr\u00E9sents.",
      "new_text": "Avant d\u2019entrer en s\u00E9ance, une liste de pr\u00E9sences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de\nleurs titres et, le cas \u00E9ch\u00E9ant, les procurations est sign\u00E9e par tous les actionnaires ou mandataires\npr\u00E9sents.",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "23"
    },
    {
      "summary": "Pour autant que le conseil d\u2019administration ait pr\u00E9vu cette facult\u00E9, tout actionnaire peut voter par correspondance.",
      "new_text": "Pour autant que le conseil d\u2019administration ait pr\u00E9vu cette facult\u00E9, tout actionnaire peut voter par\ncorrespondance.\nCe vote doit \u00EAtre fait moyennant un formulaire mis \u00E0 disposition des actionnaires par le conseil d\u2019\nadministration et qui contient les mentions suivantes:\n- l\u2019identit\u00E9 de l\u2019actionnaire\n- sa signature et la date et le lieu de signature\n- le nombre et la forme des actions pour lesquel",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "24"
    },
    {
      "summary": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale est pr\u00E9sid\u00E9e par le pr\u00E9sident du conseil d\u2019administration ou tout autre administrateur. En cas d\u2019absence ou emp\u00EAchement des administrateurs, l\u2019assembl\u00E9e est pr\u00E9sid\u00E9e par un actionnaire d\u00E9sign\u00E9 par l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale.",
      "new_text": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale est pr\u00E9sid\u00E9e par le pr\u00E9sident du conseil d\u2019administration ou tout autre\nadministrateur.\nEn cas d\u2019absence ou emp\u00EAchement des administrateurs, l\u2019assembl\u00E9e est pr\u00E9sid\u00E9e par un actionnaire\nd\u00E9sign\u00E9 par l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale.\nLe pr\u00E9sident d\u00E9signe un secr\u00E9taire.\nLe pr\u00E9sident d\u00E9signe deux scrutateurs parmi les actionnaires pr\u00E9sents, si leur nombre le justifie.\nLes personnes cit\u00E9es au p",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "25"
    },
    {
      "summary": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ne peut d\u00E9lib\u00E9rer sur des points qui ne figurent pas dans l\u2019ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont pr\u00E9sents et d\u00E9cident \u00E0 l\u2019unanimit\u00E9 de d\u00E9lib\u00E9rer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigen",
      "new_text": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ne peut d\u00E9lib\u00E9rer sur des points qui ne figurent pas dans l\u2019ordre du jour, sauf\nsi tous les actionnaires sont pr\u00E9sents et d\u00E9cident \u00E0 l\u2019unanimit\u00E9 de d\u00E9lib\u00E9rer sur des sujets nouveaux,\nainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent\nune d\u00E9cision dans l\u2019int\u00E9r\u00EAt de la soci\u00E9t\u00E9.",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "26"
    },
    {
      "summary": "Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, \u00E0 l\u0027unanimit\u00E9, prendre par \u00E9crit toutes les d\u00E9cisions qui rel\u00E8vent du pouvoir de l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale \u00E0 l\u2019exception de celles qui doivent \u00EAtre re\u00E7ues dans un acte authentique.",
      "new_text": "1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, \u00E0 l\u0027unanimit\u00E9, prendre par \u00E9crit toutes les\nd\u00E9cisions qui rel\u00E8vent du pouvoir de l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale \u00E0 l\u2019exception de celles qui doivent \u00EAtre\nre\u00E7ues dans un acte authentique.\n2. En ce qui concerne la datation de l\u0027assembl\u00E9e, la date de r\u00E9ception du dernier exemplaire est\nd\u00E9terminante pour la date de la d\u00E9cision.\nLa d\u00E9cision \u00E9crite, en plusi",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "27"
    },
    {
      "summary": "Les actionnaires peuvent participer \u00E0 distance \u00E0 l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale gr\u00E2ce \u00E0 un moyen de communication \u00E9lectronique mis \u00E0 disposition par la soci\u00E9t\u00E9.",
      "new_text": "1. Participation \u00E0 l\u2019AG \u00E0 distance par voie \u00E9lectronique\n\u00A71. Les actionnaires peuvent participer \u00E0 distance \u00E0 l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale gr\u00E2ce \u00E0 un moyen de\ncommunication \u00E9lectronique mis \u00E0 disposition par la soci\u00E9t\u00E9. Les actionnaires qui participent de cette\nmani\u00E8re \u00E0 l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale sont r\u00E9put\u00E9s pr\u00E9sents \u00E0 l\u2019endroit o\u00F9 se tient l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale\npour le respect des conditions de pr\u00E9sence et de",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "28"
    },
    {
      "summary": "A l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, chaque action donne droit \u00E0 une voix, sous r\u00E9serve des dispositions l\u00E9gales r\u00E9gissant les actions sans droit de vote.",
      "new_text": "A l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, chaque action donne droit \u00E0 une voix, sous r\u00E9serve des dispositions l\u00E9gales\nr\u00E9gissant les actions sans droit de vote.\nSous r\u00E9serve des dispositions l\u00E9gales r\u00E9gissant les actions sans droit de vote, \u00E0 l\u2019assembl\u00E9e\ng\u00E9n\u00E9rale, chaque action\n \u2022 de la classe A donne droit \u00E0 une voix,\n \u2022 de la classe B ne donne droit \u00E0 aucune voix\nEn cas de d\u00E9membrement du droit de propri\u00E9t\u00E9 d\u0027une ",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "29"
    },
    {
      "summary": "Le conseil d\u2019administration peut, s\u00E9ance tenante, proroger \u00E0 trois semaines (en cas de soci\u00E9t\u00E9 cot\u00E9e : cinq semaines) toute assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, annuelle, extraordinaire ou sp\u00E9ciale, m\u00EAme s\u2019il ne s\u2019agit pas de statuer sur les comptes annuels.",
      "new_text": "Le conseil d\u2019administration peut, s\u00E9ance tenante, proroger \u00E0 trois semaines (en cas de soci\u00E9t\u00E9 cot\u00E9e\n: cinq semaines) toute assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, annuelle, extraordinaire ou sp\u00E9ciale, m\u00EAme s\u2019il ne s\u2019agit\npas de statuer sur les comptes annuels.\nSauf si l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale en d\u00E9cide autrement, cette prorogation n\u2019annule pas les autres\nd\u00E9cisions prises.\nChaque actionnaire, y compris ceux qui n\u2019ont pas",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "30"
    },
    {
      "summary": "Les proc\u00E8s-verbaux des assembl\u00E9es g\u00E9n\u00E9rales sont sign\u00E9s par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent. Ils sont consign\u00E9s dans un registre sp\u00E9cial tenu au si\u00E8ge social.",
      "new_text": "Les proc\u00E8s-verbaux des assembl\u00E9es g\u00E9n\u00E9rales sont sign\u00E9s par les membres du bureau et par les\nactionnaires qui le demandent.\nIls sont consign\u00E9s dans un registre sp\u00E9cial tenu au si\u00E8ge social.\nLa liste de pr\u00E9sences et les rapports \u00E9ventuels, les procurations ou les votes par correspondance\nsont annex\u00E9s au proc\u00E8s-verbal.\nSauf quand les d\u00E9cisions de l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale doivent \u00EAtre constat\u00E9es par acte",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "31"
    },
    {
      "summary": "L\u2019exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d\u00E9cembre de chaque ann\u00E9e.",
      "new_text": "L\u2019exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d\u00E9cembre de chaque\nann\u00E9e.",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "32"
    },
    {
      "summary": "Le b\u00E9n\u00E9fice annuel net est d\u00E9termin\u00E9 conform\u00E9ment aux dispositions l\u00E9gales. Au moins cinq pour cent est pr\u00E9lev\u00E9 de ce b\u00E9n\u00E9fice pour la cr\u00E9ation de la r\u00E9serve l\u00E9gale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de r\u00E9serve atteint un-dixi\u00E8me du capital social.",
      "new_text": "Le b\u00E9n\u00E9fice annuel net est d\u00E9termin\u00E9 conform\u00E9ment aux dispositions l\u00E9gales.\nAu moins cinq pour cent est pr\u00E9lev\u00E9 de ce b\u00E9n\u00E9fice pour la cr\u00E9ation de la r\u00E9serve l\u00E9gale. Cette\nobligation prend fin lorsque le fonds de r\u00E9serve atteint un-dixi\u00E8me du capital social. L\u2019obligation rena\u00EEt\nsi la r\u00E9serve l\u00E9gale est entam\u00E9e, jusqu\u2019\u00E0 ce que le fonds de r\u00E9serve ait \u00E0 nouveau atteint un-dixi\u00E8me\ndu capital social.\n",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "33"
    },
    {
      "summary": "Le paiement des dividendes se fait \u00E0 l\u2019\u00E9poque et aux endroits d\u00E9sign\u00E9s par le conseil d\u2019administration.",
      "new_text": "Le paiement des dividendes se fait \u00E0 l\u2019\u00E9poque et aux endroits d\u00E9sign\u00E9s par le conseil d\u2019\nadministration.",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "34"
    },
    {
      "summary": "En cas de dissolution de la soci\u00E9t\u00E9 pour quelque raison que ce soit et \u00E0 n\u2019importe quel moment, la liquidation s\u2019op\u00E8re par le ou les liquidateurs nomm\u00E9s par l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale.",
      "new_text": "En cas de dissolution de la soci\u00E9t\u00E9 pour quelque raison que ce soit et \u00E0 n\u2019importe quel moment, la\nliquidation s\u2019op\u00E8re par le ou les liquidateurs nomm\u00E9s par l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale.\nSi plusieurs liquidateurs sont nomm\u00E9s, l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9cide s\u2019ils repr\u00E9sentent la soci\u00E9t\u00E9\nseules, conjointement ou coll\u00E9gialement.\nL\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale fixe la r\u00E9mun\u00E9ration des liquidateurs.\nA d\u00E9faut de nomination ",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "35"
    },
    {
      "summary": "Les liquidateurs sont comp\u00E9tents pour accomplir toutes les op\u00E9rations pr\u00E9vues par la loi sauf si l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale en d\u00E9cide autrement, \u00E0 la majorit\u00E9 des voix.",
      "new_text": "Les liquidateurs sont comp\u00E9tents pour accomplir toutes les op\u00E9rations pr\u00E9vues par la loi sauf si l\u2019\nassembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale en d\u00E9cide autrement, \u00E0 la majorit\u00E9 des voix.",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "36"
    },
    {
      "summary": "Apr\u00E8s paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou apr\u00E8s consignation des montants n\u00E9cessaires \u00E0 cette fin, les liquidateurs r\u00E9partissent l\u2019actif net, en esp\u00E8ces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d\u2019actions qu\u2019ils poss\u00E8dent.",
      "new_text": "Apr\u00E8s paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou apr\u00E8s consignation des\nmontants n\u00E9cessaires \u00E0 cette fin, les liquidateurs r\u00E9partissent l\u2019actif net, en esp\u00E8ces ou en titres,\nentre les actionnaires au prorata du nombre d\u2019actions qu\u2019ils poss\u00E8dent.\nLes biens qui subsistent en nature sont r\u00E9partis de la m\u00EAme fa\u00E7on.\nSi toutes les actions ne sont pas lib\u00E9r\u00E9es de la m\u00EAme fa\u00E7on, le",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "37"
    },
    {
      "summary": "Pour tout litige relatif aux affaires de la soci\u00E9t\u00E9 entre la soci\u00E9t\u00E9, ses actionnaires, le conseil d\u2019administration, ses repr\u00E9sentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens repr\u00E9sentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les person",
      "new_text": "Pour tout litige relatif aux affaires de la soci\u00E9t\u00E9 entre la soci\u00E9t\u00E9, ses actionnaires, le conseil d\u2019\nadministration, ses repr\u00E9sentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens\nrepr\u00E9sentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les\npersonnes pr\u00E9cit\u00E9es elles-m\u00EAmes, comp\u00E9tence exclusive est attribu\u00E9e aux tribunaux du si\u00E8ge de la\nsoci\u00E9t\u00E9,",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "38"
    },
    {
      "summary": "Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicili\u00E9 \u00E0 l\u2019\u00E9tranger, doit faire \u00E9lection de domicile en Belgique pour l\u2019ex\u00E9cution des statuts et toutes relations avec la soci\u00E9t\u00E9, sinon il sera estim\u00E9 avoir \u00E9lu domicile au si\u00E8ge de la soci\u00E9t\u00E9, o\u00F9 toutes les communications, sommations,",
      "new_text": "Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicili\u00E9 \u00E0 l\u2019\u00E9tranger, doit faire \u00E9lection\nde domicile en Belgique pour l\u2019ex\u00E9cution des statuts et toutes relations avec la soci\u00E9t\u00E9, sinon il sera\nestim\u00E9 avoir \u00E9lu domicile au si\u00E8ge de la soci\u00E9t\u00E9, o\u00F9 toutes les communications, sommations,\nassignations et significations peuvent lui \u00EAtre valablement faites.\nToutes communications relatives",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "39"
    },
    {
      "summary": "Les dispositions du Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations auxquelles il ne serait pas licitement d\u00E9rog\u00E9 sont r\u00E9put\u00E9es inscrites dans les pr\u00E9sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp\u00E9ratives du Code sont r\u00E9put\u00E9es non \u00E9crites.",
      "new_text": "Les dispositions du Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations auxquelles il ne serait pas licitement\nd\u00E9rog\u00E9 sont r\u00E9put\u00E9es inscrites dans les pr\u00E9sents statuts et les clauses contraires aux dispositions\nimp\u00E9ratives du Code sont r\u00E9put\u00E9es non \u00E9crites.",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "40"
    }
  ],
  "governance_change": {
    "organ_kind_after": "collegial",
    "organ_kind_before": "collegial",
    "admin_delegated_added": [],
    "representation_rule_after": "deux_gezamenlijk",
    "co_signature_threshold_eur": null,
    "representation_rule_before": null
  },
  "publication_proxy": {
    "kind": "person",
    "org_kbo": null,
    "org_name": null,
    "person_name": null,
    "org_rep_person_name": null
  },
  "co_filed_documents": [
    "Annexe 2 : Le rapport de l\u2019organe d\u2019administration."
  ],
  "shareholder_rights": {
    "quorum_rules_changed": true,
    "liquidation_preference_text": null,
    "voorkeurrecht_rules_changed": true,
    "aandelenoverdracht_restrictions_changed": true
  },
  "voorwerp_change_summary": "L\u0027objet social a \u00E9t\u00E9 \u00E9largi pour inclure la conception, la construction et la vente d\u0027unit\u00E9s de production \u00E9lectriques (hydro\u00E9lectrique, thermique, solaire, photovolta\u00EFque, cog\u00E9n\u00E9ration), ainsi que la vente d\u0027accessoires et de centrales \u00E9lectriques. La soci\u00E9t\u00E9 est \u00E9galement habilit\u00E9e \u00E0 fournir des certificats verts et \u00E0 r\u00E9aliser des services administratifs, informatiques, financiers et de gestion.",
  "capital_structure_change": {
    "operations": [
      "share_class_creation"
    ],
    "split_ratio": null,
    "shares_after": 5000,
    "shares_before": 5000,
    "capital_after_eur": 247893.52,
    "capital_before_eur": null,
    "share_classes_after": [
      {
        "count": 4000,
        "label": "type A",
        "rights_summary": "Voting rights",
        "voting_per_share": 1.0
      },
      {
        "count": 1000,
        "label": "type B",
        "rights_summary": "No voting rights",
        "voting_per_share": 0.0
      }
    ]
  },
  "coordinated_text_lineage": {
    "previous_ag_date": "2023-12-20",
    "previous_mb_reference": "1631-12"
  }
}

{
  "events": [
    {
      "kind": "director_out",
      "role": "administrateur",
      "person": {
        "rrn": "80.02.03-050.02",
        "name": "Nathalie RUTTEN",
        "address": null,
        "birth_date": null,
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      },
      "reason": "de_plein_droit_dissolution",
      "subkind": null,
      "via_org": null,
      "statutory": null,
      "compensated": null,
      "effective_date": "2024-10-01",
      "evidence_quote": "Madame Nathalie RUTTEN (NN 80.02.03-050.02) d\u00E9missionne de son poste d\u0027administrateur de la soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 dater du 1er octobre 2024, la soci\u00E9t\u00E9 ent\u00E9rine son choix.",
      "decharge_status": null,
      "mandate_duration": null,
      "rep_rotation_new_rep": null,
      "rep_rotation_old_rep": null,
      "effective_date_qualifier": null
    }
  ],
  "notary": {
    "name": null,
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    "firm_name": null,
    "office_city": null,
    "is_associated": false
  },
  "act_meta": {
    "language": "fr",
    "pub_date": "2024-12-03",
    "filing_date": "2024-11-20",
    "act_kind_objet": "Objet de l\u0027acte:"
  },
  "decisions": [
    {
      "body": "conseil_d_administration",
      "date": "2024-10-29",
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  "is_correction": false,
  "subject_company": {
    "kbo": "0421.862.304",
    "name_full": "RUTTEN ELECTROMECANIQUE",
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  "publication_proxy": {
    "kind": "person",
    "org_kbo": null,
    "org_name": null,
    "person_name": "Jean RUTTEN",
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    "person_role_at_subject": "Administrateur-d\u00E9l\u00E9gu\u00E9"
  },
  "co_filed_documents": [
    "rapport du Conseil d\u0027Administration du 29/10/2024"
  ],
  "corrected_publication_numac": null
}