RAAD AUTOMOBILE

{
  "notary": {
    "name": "Sibylle FALLA",
    "firm_city": null,
    "firm_name": null,
    "office_city": "Bruxelles",
    "is_associated": false
  },
  "act_meta": {
    "language": "mixed",
    "pub_date": "2024-12-31",
    "filing_date": "2024-12-16",
    "act_kind_objet": "Adoption de nouveaux statuts en langue fran\u00E7aise-Constatation de la r\u00E9alisation effective de la d\u00E9cision de transfert de si\u00E8ge"
  },
  "decision": {
    "body": "buitengewone_algemene_vergadering",
    "act_date": "2024-12-16",
    "unanimous": true
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  "statute_change": {
    "kinds": [
      "translation",
      "full_restatement",
      "seat_region_change"
    ],
    "scope": "full_restatement",
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    "language_after": "fr",
    "language_before": "nl"
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  "bedrijfsrevisor": null,
  "subject_company": {
    "kbo": "0735.709.960",
    "name_full_after": "RAAD AUTOMOBILE",
    "legal_form_after": "Soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 responsabilit\u00E9 limit\u00E9e",
    "name_full_before": "RAAD AUTOMOBILE",
    "current_zetel_raw": "Rue Th\u00E9odore Verhaegen 196-202 \u00E0 Saint-Gilles (1060 Bruxelles)",
    "legal_form_before": "Soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 responsabilit\u00E9 limit\u00E9e"
  },
  "special_mandates": [],
  "articles_modified": [
    {
      "summary": "Adoption de la forme juridique (SARL), de la d\u00E9nomination (RAAD AUTOMOBILE) et de la localisation du si\u00E8ge (R\u00E9gion Bruxelles-Capitale).",
      "new_text": "La soci\u00E9t\u00E9 prend la forme d\u0027une soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 responsabilit\u00E9 limit\u00E9e. Elle acquiert la d\u00E9nomination \u00ABRAAD AUTOMOBILE\u00BB La d\u00E9nomination compl\u00E8te et abr\u00E9g\u00E9e peuvent \u00EAtre utilis\u00E9es ensemble ou s\u00E9par\u00E9ment.",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": null,
      "article_number": "1"
    },
    {
      "summary": "D\u00E9finition du si\u00E8ge social \u00E0 Bruxelles-Capitale et autorisation de son transfert, avec des r\u00E8gles sp\u00E9cifiques pour la modification de la langue des statuts en cas de changement de r\u00E9gion.",
      "new_text": "Le si\u00E8ge est \u00E9tabli dans la R\u00E9gion Bruxelles-Capitale. Il pourra \u00EAtre transf\u00E9r\u00E9 partout ailleurs en Belgique, par simple d\u00E9cision de l\u0027organe d\u0027administration, pour autant que pareil d\u00E9placement n\u0027impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la r\u00E8glementation linguistique applicable. Ce transfert sera publi\u00E9 aux Annexes du Moniteur belge. Si le si\u00E8ge est transf\u00E9r\u00E9 vers une autre",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": null,
      "article_number": "2"
    },
    {
      "summary": "La soci\u00E9t\u00E9 est constitu\u00E9e pour une dur\u00E9e ind\u00E9termin\u00E9e.",
      "new_text": "La soci\u00E9t\u00E9 est constitu\u00E9e pour une dur\u00E9e ind\u00E9termin\u00E9e.",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": null,
      "article_number": "4"
    },
    {
      "summary": "Il existe 100 actions nominatives donnant droit \u00E0 une part \u00E9gale du b\u00E9n\u00E9fice et du solde de liquidation. La soci\u00E9t\u00E9 peut \u00E9mettre des obligations convertibles et des droits de souscription. Les apports suppl\u00E9mentaires peuvent se faire par \u00E9mission d\u0027actions nouvelles ou sans \u00E9mission d\u0027actions nouvel",
      "new_text": "Il existe cent (100) actions. Chaque action est \u00E9mise en contrepartie d\u0027un apport et donne droit \u00E0 une part \u00E9gale du b\u00E9n\u00E9fice et du solde de la l\u00EDquidation. La soci\u00E9t\u00E9 peut \u00E9galement \u00E9mettre des obligations, le cas \u00E9ch\u00E9ant convertibles en actions, et des droits de souscription attach\u00E9s ou non \u00E0 un autre titre. Le patrimoine de la soci\u00E9t\u00E9 peut \u00EAtre augment\u00E9. Les apports suppl\u00E9mentaires peuvent se f",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": null,
      "article_number": "5"
    },
    {
      "summary": "L\u0027organe d\u0027administration peut \u00EAtre autoris\u00E9 \u00E0 \u00E9mettre des actions nouvelles, des obligations convertibles ou des droits de souscription pour une p\u00E9riode de cinq ans renouvelable.",
      "new_text": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9lib\u00E9rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut conf\u00E9rer \u00E0 l\u0027organe d\u0027administration, pendant une p\u00E9riode de cing ans, \u00E0 compter du jour fix\u00E9 par la loi comme point de d\u00E9part de ce d\u00E9lai, le pouvoir d\u0027\u00E9mettre des actions nouvelles, des obligations convertibles ou des droits de souscription. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieur",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": null,
      "article_number": "6"
    },
    {
      "summary": "L\u0027organe d\u0027administration d\u00E9cide souverainement des appels de fonds compl\u00E9mentaires. Il peut autoriser les actionnaires \u00E0 lib\u00E9rer leurs actions par anticipation. Les versements non effectu\u00E9s entra\u00EEnent la suspension du droit de vote et des int\u00E9r\u00EAts. En cas d\u0027actionnaire unique-administrateur, il d\u00E9t",
      "new_text": "Lorsque les actions ne sont pas enti\u00E8rement lib\u00E9r\u00E9es, l\u0027organe d\u0027administration d\u00E9cide souverainement des appels de fonds compl\u00E9mentaires \u00E0 effectuer par les actionnaires moyennant traitement \u00E9gal de tous ceux-ci. L\u0027organe d\u0027administration peut autoriser les actionnaires \u00E0 lib\u00E9rer leurs actions par anticipation; dans ce cas, il d\u00E9termine les conditions \u00E9ventuelles auxquelles ces versements anticip",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": null,
      "article_number": "7"
    },
    {
      "summary": "Les actionnaires ont le droit de d\u00E9missionner de la soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 charge de son patrimoine. Un actionnaire peut \u00EAtre exclu pour justes motifs. En cas de faillite, de d\u00E9confiture, de liquidation ou d\u0027interdiction, l\u0027actionnaire est r\u00E9put\u00E9 d\u00E9missionnaire de plein droit.",
      "new_text": "Les actionnaires ont le droit de d\u00E9missionner de la soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 charge de son patrimoine moyennant le respect des modalit\u00E9s fix\u00E9es par l\u0027article 5:154 du Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations Un actionnaire peut \u00EAtre exclu par l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale pour justes motifs et moyennant le respect des modalit\u00E9s fix\u00E9es par l\u0027article 5:155 du Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations. En cas de faillite, de d\u00E9con",
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      "article_title": null,
      "article_number": "8"
    },
    {
      "summary": "Les actions sont nominatives et portent un num\u00E9ro de s\u00E9rie. Les titres d\u00E9mat\u00E9rialis\u00E9s peuvent \u00EAtre convertis en titres nominatifs. Les titres sont indivisibles. En cas de d\u00E9membrement du droit de propri\u00E9t\u00E9, les droits y aff\u00E9rents sont exerc\u00E9s par l\u0027usufruitier.",
      "new_text": "Les actions sont nominatives et portent un num\u00E9ro de s\u00E9rie. Les autres titres \u00E9mis par la soci\u00E9t\u00E9 sont nominatifs ou d\u00E9mat\u00E9rialis\u00E9s. Les propri\u00E9taires de titres d\u00E9mat\u00E9rialis\u00E9s peuvent, \u00E0 tout moment, en demander la conversion, \u00E0 leurs frais, en titres nominatifs. La soci\u00E9t\u00E9 tient \u00E0 son si\u00E8ge un registre pour chaque cat\u00E9gorie de titres nominatifs que la soci\u00E9t\u00E9 a \u00E9mis. L\u0027organe d\u0027administration peu",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": null,
      "article_number": "9"
    },
    {
      "summary": "Libre transf\u00E9rabilit\u00E9 entre actionnaires, conjoint, ascendants et descendants. Transfert \u00E0 une autre personne soumis \u00E0 l\u0027approbation d\u0027au moins la moiti\u00E9 des actionnaires d\u00E9tenant au moins trois quarts du capital. Proc\u00E9dure de demande et de r\u00E9ponse \u00E9crite. En cas de refus, l\u0027actionnaire peut exiger ",
      "new_text": "\u00A71. Libre transf\u00E9rabilit\u00E9 Les actions d\u0027un actionnaire peuvent \u00EAtre transf\u00E9r\u00E9es sans approbation entre vifs ou transmises par d\u00E9c\u00E8s \u00E0 un autre actionnaire, au conjoint du c\u00E9dant ou du d\u00E9funt, ou aux ascendants et descendants en ligne directe des actionnaires. \u00A72. Transfert soumis \u00E0 approbation Tout actionnaire qui souhaite transf\u00E9rer ses actions entre vifs \u00E0 une autre personne que celles d\u00E9crites ",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": null,
      "article_number": "10"
    },
    {
      "summary": "La soci\u00E9t\u00E9 est administr\u00E9e par un ou plusieurs administrateurs, constituant un coll\u00E8ge ou non. L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale nomme les administrateurs et fixe leur nombre, la dur\u00E9e de leur mandat, leur r\u00E9mun\u00E9ration et leurs pouvoirs. L\u0027assembl\u00E9e peut mettre un terme au mandat des administrateurs non nomm\u00E9s d",
      "new_text": "La soci\u00E9t\u00E9 est administr\u00E9e par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un coll\u00E8ge ou non. Les administrateurs sont nomm\u00E9s dans les statuts ou par l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale. L\u0027assembl\u00E9e qui les nomme fixe leur nombre, la dur\u00E9e de leur mandat qui peut \u00EAtre d\u00E9termin\u00E9e ou ind\u00E9termin\u00E9e, leur r\u00E9mun\u00E9ration et, s\u0027ils sont plusieurs, leurs pouvoirs. A moins que l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale n\u0027en",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": null,
      "article_number": "11"
    },
    {
      "summary": "S\u0027il n\u0027y a qu\u0027un seul administrateur, la totalit\u00E9 des pouvoirs lui est attribu\u00E9e. Si plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul peut accomplir tous les actes n\u00E9cessaires ou utiles, sauf ceux r\u00E9serv\u00E9s \u00E0 l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale. L\u0027organe d\u0027administration peut charger une ou plusieurs ",
      "new_text": "1. S\u0027il n\u0027y a qu\u0027un seul administrateur, la totalit\u00E9 des pouvoirs d\u0027administration lui est attribu\u00E9e, avec la facult\u00E9 de d\u00E9l\u00E9guer partie de ceux-ci. Lorsque la soci\u00E9t\u00E9 est administr\u00E9e par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u0027un organe d\u0027administration coll\u00E9gial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes n\u00E9cessaires ou utiles \u00E0 l\u0027accompl",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": null,
      "article_number": "12"
    },
    {
      "summary": "L\u0027organe d\u0027administration coll\u00E9gial se r\u00E9unit sur convocation d\u0027un administrateur. Il ne peut d\u00E9lib\u00E9rer et statuer valablement que si la moiti\u00E9 au moins de ses membres sont pr\u00E9sents ou repr\u00E9sent\u00E9s. Les d\u00E9cisions sont prises \u00E0 la majorit\u00E9 absolue des voix ou par consentement unanime.",
      "new_text": "L\u0027organe d\u0027administration coll\u00E9gial se r\u00E9unit sur la convocation d\u0027un administrateur, chaque fois que l\u0027int\u00E9r\u00EAt de la soci\u00E9t\u00E9 l\u0027exige. II ne peut d\u00E9lib\u00E9rer et statuer valablement que si la moiti\u00E9 au moins de ses membres sont pr\u00E9sents ou repr\u00E9sent\u00E9s. Tout administrateur peut donner \u00E0 un de ses coll\u00E8gues, par \u00E9crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat\u00E9riel, mandat pour le repr\u00E9s",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": null,
      "article_number": "13"
    },
    {
      "summary": "Le contr\u00F4le de la situation financi\u00E8re, des comptes annuels et de la r\u00E9gularit\u00E9 est confi\u00E9 \u00E0 un ou plusieurs commissaires nomm\u00E9s pour trois ans par l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale parmi les r\u00E9viseurs d\u0027entreprises ou les cabinets d\u0027audit enregistr\u00E9s. Les commissaires sortants sont r\u00E9\u00E9ligibles. Si la soci\u00E9t\u00E9 es",
      "new_text": "Le contr\u00F4le de la situation financi\u00E8re de la soci\u00E9t\u00E9, des comptes annuels et de la r\u00E9gularit\u00E9 au regard du Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations et des statuts est confi\u00E9 \u00E0 un ou plusieurs commissaires, nomm\u00E9s pour trois ans par l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale parmi les r\u00E9viseurs d\u0027entreprises, inscrits au registre public des r\u00E9viseurs d\u0027entreprises ou les cabinets d\u0027audit enregistr\u00E9s. Les \u00E9moiuments du ou d",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": null,
      "article_number": "14"
    },
    {
      "summary": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale repr\u00E9sente l\u0027universalit\u00E9 des actionnaires. L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ordinaire se r\u00E9unit chaque ann\u00E9e le dernier lundi du mois de juin. L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale extraordinaire se r\u00E9unit sur convocation de l\u0027organe d\u0027administration. Les actionnaires peuvent, \u00E0 l\u0027unanimit\u00E9 et par \u00E9crit, p",
      "new_text": "1. L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale repr\u00E9sente l\u0027universalit\u00E9 des actionnaires; ses d\u00E9cisions sont obligatoires pour tous, m\u00EAme pour les actionnaires absents ou dissidents. L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ordinaire se r\u00E9unit chaque ann\u00E9e \u00E0 l\u0027initiative de l\u0027organe d\u0027administration ou des commissaires au si\u00E8ge de la soci\u00E9t\u00E9 ou \u00E0 l\u0027endroit indiqu\u00E9 dans la convocation, le dernier lundi du mois de juin \u00E0 dix-neuf heures. Si",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": null,
      "article_number": "15"
    },
    {
      "summary": "L\u0027exercice social commence le 1er janvier et se cl\u00F4ture le 31 d\u00E9cembre de chaque ann\u00E9e. Chaque ann\u00E9e, l\u0027organe d\u0027administration dresse l\u0027inventaire et \u00E9tablit les comptes annuels, qui sont soumis aux d\u00E9lib\u00E9rations des actionnaires \u00E0 l\u0027assembl\u00E9e ordinaire.",
      "new_text": "L\u0027exercice social commence le premier janvier et se cl\u00F4ture le trente et un d\u00E9cembre de chaque ann\u00E9e. Chaque ann\u00E9e, l\u0027organe d\u0027administration dresse l\u0027inventaire et \u00E9tablit les comptes annuels conform\u00E9ment aux dispositions l\u00E9gales en la mati\u00E8re; elle soumet ces documents aux d\u00E9lib\u00E9rations des actionnaires \u00E0 l\u0027assembl\u00E9e ordinaire. L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ordinaire, si la soci\u00E9t\u00E9 se trouve dans les con",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": null,
      "article_number": "16"
    },
    {
      "summary": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale a le pouvoir de d\u00E9cider de l\u0027affectation du b\u00E9n\u00E9fice et du montant des distributions, dans les limites fix\u00E9es par la loi. Aucune distribution ne peut \u00EAtre faite si l\u0027actif net de la soci\u00E9t\u00E9 est n\u00E9gatif ou le deviendrait. La d\u00E9cision de distribution ne produit ses effets qu\u0027apr\u00E8s",
      "new_text": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale a le pouvoir de d\u00E9cider, dans les limites fix\u00E9es par la loi, de l\u0027affectation du b\u00E9n\u00E9fice et du montant des distributions. Aucune distribution ne peut \u00EAtre faite si l\u0027actif net de la soci\u00E9t\u00E9 est n\u00E9gatif ou le deviendrait \u00E0 la suite d\u0027une telle distribution. Si la soci\u00E9t\u00E9 dispose de capitaux propres qui sont l\u00E9galement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peu",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": null,
      "article_number": "17"
    },
    {
      "summary": "Dans le respect des conditions pr\u00E9vues \u00E0 l\u0027article 2:80 du Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations, une dissolution et une cl\u00F4ture de la liquidation en un seul acte pourront \u00EAtre effectu\u00E9es. A d\u00E9faut, en cas de dissolution de la soci\u00E9t\u00E9, la liquidation de la soci\u00E9t\u00E9 sera faite par les administrateurs ",
      "new_text": "Dans le respect des conditions pr\u00E9vues \u00E0 l\u0027article 2:80 du Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations, une dissolution et une cl\u00F4ture de la liquidation en un seul acte pourront \u00EAtre effectu\u00E9es. A d\u00E9faut, en cas de dissolution de la soci\u00E9t\u00E9, la liquidation de la soci\u00E9t\u00E9 sera faite par les administrateurs en exercice ou \u00E0 d\u00E9faut par un ou plusieurs liquidateurs nomm\u00E9s par l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale qui d\u00E9termi",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": null,
      "article_number": "18"
    },
    {
      "summary": "Pour tout ce qui n\u0027a pas \u00E9t\u00E9 pr\u00E9vu aux pr\u00E9sents statuts, les parties d\u00E9clarent s\u0027en r\u00E9f\u00E9rer au Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations.",
      "new_text": "Pour tout ce qui n\u0027a pas \u00E9t\u00E9 pr\u00E9vu aux pr\u00E9sents statuts, les parties d\u00E9clarent s\u0027en r\u00E9f\u00E9rer au Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations.",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": null,
      "article_number": "19"
    },
    {
      "summary": "Chaque membre d\u0027un organe d\u0027administration ou d\u00E9l\u00E9gu\u00E9 \u00E0 la gestion journali\u00E8re peut \u00E9lire domicile au si\u00E8ge de la soci\u00E9t\u00E9 pour toutes les questions qui concernent l\u0027exercice de son mandat. Pour l\u0027ex\u00E9cution des pr\u00E9sents statuts, tout actionnaire, administrateur, d\u00E9l\u00E9gu\u00E9 \u00E0 la gestion journali\u00E8re, comm",
      "new_text": "Chaque membre d\u0027un organe d\u0027administration ou d\u00E9l\u00E9gu\u00E9 \u00E0 la gestion journali\u00E8re peut \u00E9lire domicile au si\u00E8ge de la soci\u00E9t\u00E9 pour toutes les questions qui concernent l\u0027exercice de son mandat. Pour l\u0027ex\u00E9cution des pr\u00E9sents statuts, tout actionnaire, administrateur, d\u00E9l\u00E9gu\u00E9 \u00E0 la gestion journali\u00E8re, commissaire et liquidateur domicili\u00E9 \u00E0 l\u0027\u00E9tranger \u00E9lit, par les pr\u00E9sentes, domicile au si\u00E8ge de la soci\u00E9",
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      "evidence_quote": "De algemene vergadering informeert over de verplaatsing van de maatschappelijke zetel van de vennootschap naar het Brussels Hoofdstedelijk Gewest te Sint-Gillis (1060 Brussel), Theodore Verhaegenstraat 196-202, sinds \u00E9\u00E9n januari tweeduizend vierentwintig.",
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