MOTO - PLUS

{
  "notary": {
    "name": "Jo\u00EBl TONDEUR",
    "firm_city": null,
    "firm_name": null,
    "office_city": "Bastogne",
    "is_associated": false
  },
  "act_meta": {
    "language": "mixed",
    "pub_date": "2025-04-14",
    "filing_date": "2025-04-10",
    "act_kind_objet": "OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)"
  },
  "decision": {
    "body": "buitengewone_algemene_vergadering",
    "act_date": "2025-04-10",
    "unanimous": true
  },
  "statute_change": {
    "kinds": [
      "translation",
      "coordination",
      "full_restatement",
      "object_change",
      "seat_region_change"
    ],
    "scope": "full_restatement",
    "trigger": "wvv_adaptation",
    "language_after": "fr",
    "language_before": "nl"
  },
  "bedrijfsrevisor": null,
  "subject_company": {
    "kbo": "0440.642.690",
    "name_full_after": "SA MOTO - PLUS",
    "legal_form_after": "Soci\u00E9t\u00E9 anonyme",
    "name_full_before": "SA MOTO - PLUS",
    "current_zetel_raw": "6600 Bastogne, Mont, 6",
    "legal_form_before": "Soci\u00E9t\u00E9 anonyme"
  },
  "special_mandates": [],
  "articles_modified": [
    {
      "summary": "L\u0027objet social a \u00E9t\u00E9 modifi\u00E9 pour inclure de nouvelles activit\u00E9s telles que la fabrication d\u0027articles en cuir, de tuiles, le commerce de d\u00E9tail de divers biens, la confection de textiles, le commerce de plantes, et l\u0027exploitation de restaurants et d\u0027activit\u00E9s \u00E9v\u00E9nementielles.",
      "new_text": "La soci\u00E9t\u00E9 a pour objet, tant en Belgique qu\u0027\u00E0 l\u0027\u00E9tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :\n\u2022 la vente et la r\u00E9paration de motos, v\u00E9lomoteurs, v\u00E9los, tricycle, tondeuses, tron\u00E7onneuses, voitures sans permis, neufs ou d\u2019occasion, ainsi que la vente de toutes pi\u00E8ces, accessoires et \u00E9quipements s\u2019y rapportant directement ou indirectement ;\n\u2022 la vente de ca",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "3"
    },
    {
      "summary": "Le si\u00E8ge social est \u00E9tabli en R\u00E9gion wallonne et peut \u00EAtre transf\u00E9r\u00E9 en tout endroit de la R\u00E9gion de Bruxelles-Capitale ou de la r\u00E9gion de langue fran\u00E7aise de Belgique.",
      "new_text": "Le si\u00E8ge est \u00E9tabli en R\u00E9gion wallonne.\nIl peut \u00EAtre transf\u00E9r\u00E9 en tout endroit de la R\u00E9gion de Bruxelles-Capitale ou de la r\u00E9gion de langue fran\u00E7aise de Belgique, par simple d\u00E9cision de l\u2019organe d\u2019administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire \u00E9ventuelle qui en r\u00E9sulte, sans que cela ne puisse entra\u00EEner une modification de la langue des st",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "2"
    },
    {
      "summary": "La soci\u00E9t\u00E9 est constitu\u00E9e pour une dur\u00E9e illimit\u00E9e et peut \u00EAtre dissoute par d\u00E9cision de l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale.",
      "new_text": "La soci\u00E9t\u00E9 est constitu\u00E9e pour une dur\u00E9e illimit\u00E9e.\nLa soci\u00E9t\u00E9 peut \u00EAtre dissoute par d\u00E9cision de l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9lib\u00E9rant comme en mati\u00E8re de modification aux statuts.",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "4"
    },
    {
      "summary": "Le capital est fix\u00E9 \u00E0 62.000,00 \u20AC et repr\u00E9sent\u00E9 par 1.250 actions avec droit de vote, sans d\u00E9signation de valeur nominale, lib\u00E9r\u00E9es \u00E0 concurrence de 100%.",
      "new_text": "Le capital est fix\u00E9 \u00E0 soixante-deux mille euros (62.000,00 \u20AC).\nIl est repr\u00E9sent\u00E9 par mille deux cent cinquante (1.250) actions avec droit de vote, sans d\u00E9signation de valeur nominale, num\u00E9rot\u00E9es de 1 \u00E0 1.250, repr\u00E9sentant chacune un mille deux cent cinquanti\u00E8me (1/1.250\u00E8me) du capital social, lib\u00E9r\u00E9es \u00E0 concurrence de cent pour cent.",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "5"
    },
    {
      "summary": "Le capital social peut \u00EAtre augment\u00E9 ou r\u00E9duit par d\u00E9cision de l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9lib\u00E9rant comme en mati\u00E8re de modification aux statuts.",
      "new_text": "Le capital social peut \u00EAtre augment\u00E9 ou r\u00E9duit par d\u00E9cision de l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9lib\u00E9rant comme en mati\u00E8re de modification aux statuts.\nLorsque, en cas de d\u00E9membrement du droit de propri\u00E9t\u00E9 d\u2019une action en nue-propri\u00E9t\u00E9 et usufruit, des r\u00E9serves sont incorpor\u00E9es dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions reviendront au nu-propri\u00E9taire pour la nue-propri\u00E9t\u00E9 et",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "6"
    },
    {
      "summary": "En cas d\u0027augmentation de capital, les actions \u00E0 souscrire en esp\u00E8ces doivent \u00EAtre offertes par pr\u00E9f\u00E9rence aux actionnaires proportionnellement \u00E0 leur participation dans le capital.",
      "new_text": "En cas d\u2019augmentation de capital, d\u2019\u00E9mission d\u2019obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions \u00E0 souscrire en esp\u00E8ces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent \u00EAtre offerts par pr\u00E9f\u00E9rence aux actionnaires proportionnellement \u00E0 la partie du capital que repr\u00E9sentent leurs actions.\nLe droit de souscription pr\u00E9f\u00E9rentielle peut \u00EAtre exerc\u00E9 pendant un d\u00E9lai d",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "7"
    },
    {
      "summary": "Les souscripteurs d\u2019actions s\u2019engagent pour la totalit\u00E9 du montant repr\u00E9sent\u00E9 par leurs actions dans le capital social. L\u2019engagement de lib\u00E9rer enti\u00E8rement une action est inconditionnel et indivisible.",
      "new_text": "Les souscripteurs d\u2019actions s\u2019engagent pour la totalit\u00E9 du montant repr\u00E9sent\u00E9 par leurs actions dans le capital social. L\u2019engagement de lib\u00E9rer enti\u00E8rement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.\nSi une action non enti\u00E8rement lib\u00E9r\u00E9e est d\u00E9tenue en indivision par plusieurs propri\u00E9taires, chacun d\u2019eux r\u00E9pond solidairement du paiement du montant total de",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "8"
    },
    {
      "summary": "Toutes les actions sont nominatives, portent un num\u00E9ro d\u2019ordre et sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au si\u00E8ge social.",
      "new_text": "Toutes les actions sont nominatives, elles portent un num\u00E9ro d\u2019ordre. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au si\u00E8ge social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations.\nEn cas de d\u00E9membrement du droit de propri\u00E9t\u00E9 d\u2019une action en nue-propri\u00E9t\u00E9 et usufruit, l\u2019usufruitier e",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "9"
    },
    {
      "summary": "Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, portent un num\u00E9ro d\u2019ordre et sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la cat\u00E9gorie \u00E0 laquelle ils appartiennent.",
      "new_text": "Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un num\u00E9ro d\u2019ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la cat\u00E9gorie \u00E0 laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif \u00E0 ses titres.\nEn cas de d\u00E9membrement du ",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "10"
    },
    {
      "summary": "Toute action est indivisible. La soci\u00E9t\u00E9 ne reconna\u00EEt qu\u0027un seul propri\u00E9taire par action. En cas de d\u00E9membrement du droit de propri\u00E9t\u00E9 d\u0027une action en usufruit et nue-propri\u00E9t\u00E9, les droits y aff\u00E9rents sont exerc\u00E9s par l\u0027usufruitier.",
      "new_text": "Toute action est indivisible.\nLa soci\u00E9t\u00E9 ne reconna\u00EEt qu\u0027un seul propri\u00E9taire par action.\nSi une action appartient \u00E0 plusieurs copropri\u00E9taires, la soci\u00E9t\u00E9 peut suspendre l\u0027exercice des droits y aff\u00E9rents jusqu\u0027\u00E0 ce qu\u0027une seule personne soit d\u00E9sign\u00E9e comme \u00E9tant propri\u00E9taire du titre \u00E0 l\u2019\u00E9gard de la soci\u00E9t\u00E9.\nSi une action est donn\u00E9e en gage, les droits y aff\u00E9rents sont exerc\u00E9s par le d\u00E9biteur-gagi",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "11"
    },
    {
      "summary": "Les actions ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une cession \u00E0 un tiers qu\u2019\u00E0 condition que celui-ci soit pr\u00E9alablement agr\u00E9\u00E9 par les autres actionnaires. Le conseil d\u2019administration notifie cette communication aux autres actionnaires dans les cinq jours de la r\u00E9ception de la demande d\u2019agr\u00E9ment.",
      "new_text": "\u00A71. Les dispositions du pr\u00E9sent article s\u2019appliquent \u00E0 toute cession ou transmission d\u2019actions \u00E0 des tiers, volontaire ou forc\u00E9e, entre vifs ou pour cause de mort, \u00E0 titre on\u00E9reux ou \u00E0 titre gratuit, en usufruit, en nue-propri\u00E9t\u00E9 ou en pleine propri\u00E9t\u00E9.\nCes dispositions s\u2019appliquent \u00E9galement \u00E0 la cession ou transmission de titres donnant droit \u00E0 l\u2019acquisition d\u2019actions, en ce compris les droits d",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "12"
    },
    {
      "summary": "La soci\u00E9t\u00E9 est administr\u00E9e par un conseil compos\u00E9 de trois membres au moins. Toutefois, dans les cas pr\u00E9vus par la loi, la composition du conseil d\u2019administration peut \u00EAtre limit\u00E9e \u00E0 deux membres.",
      "new_text": "La soci\u00E9t\u00E9 est administr\u00E9e par un conseil compos\u00E9 de trois membres au moins. Toutefois, dans les cas pr\u00E9vus par la loi, la composition du conseil d\u2019administration peut \u00EAtre limit\u00E9e \u00E0 deux membres.\nLes administrateurs sont nomm\u00E9s par l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale pour six ans au plus.\nEn cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorit\u00E9 des voix, il est proc\u00E9d\u00E9 \u00E0 un scrutin de ballottage entre l",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "13"
    },
    {
      "summary": "Le conseil d\u2019administration \u00E9lit parmi ses membres un pr\u00E9sident. Le conseil peut \u00E9galement nommer un vice-pr\u00E9sident.",
      "new_text": "Le conseil d\u2019administration \u00E9lit parmi ses membres un pr\u00E9sident.\nLe conseil peut \u00E9galement nommer un vice-pr\u00E9sident.\nEn cas d\u2019emp\u00EAchement du pr\u00E9sident, il est remplac\u00E9 par le vice-pr\u00E9sident ou, \u00E0 d\u00E9faut de vice-pr\u00E9sident, par un autre administrateur d\u00E9sign\u00E9 par ses coll\u00E8gues, ou \u00E0 d\u00E9faut d\u2019accord, par le plus \u00E2g\u00E9 des administrateurs pr\u00E9sents.",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "14"
    },
    {
      "summary": "Le conseil d\u2019administration se r\u00E9unit sur la convocation du pr\u00E9sident ou de deux administrateurs, chaque fois que l\u2019int\u00E9r\u00EAt de la soci\u00E9t\u00E9 l\u2019exige.",
      "new_text": "Le conseil d\u2019administration se r\u00E9unit sur la convocation du pr\u00E9sident ou de deux administrateurs, chaque fois que l\u2019int\u00E9r\u00EAt de la soci\u00E9t\u00E9 l\u2019exige.\nLa convocation est faite par \u00E9crit, au plus tard quinze (15) jours avant la r\u00E9union, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l\u2019urgence sont mentionn\u00E9s dans la convocation ou dans le proc\u00E8s-verbal de la r\u00E9union.\nLa r\u00E9union se tient ",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "15"
    },
    {
      "summary": "Le conseil d\u2019administration ne peut d\u00E9lib\u00E9rer et statuer valablement que si la majorit\u00E9 de ses membres sont pr\u00E9sents ou repr\u00E9sent\u00E9s.",
      "new_text": "Le conseil d\u2019administration ne peut d\u00E9lib\u00E9rer et statuer valablement que si la majorit\u00E9 de ses membres sont pr\u00E9sents ou repr\u00E9sent\u00E9s.\nTout administrateur peut donner mandat \u00E0 un de ses coll\u00E8gues pour le repr\u00E9senter \u00E0 une r\u00E9union d\u00E9termin\u00E9e du conseil d\u2019administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit \u00EAtre donn\u00E9 par \u00E9crit (ou par tout autre moyen de communication ayant un support ",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "16"
    },
    {
      "summary": "Les d\u00E9cisions du conseil d\u2019administration sont constat\u00E9es dans des proc\u00E8s-verbaux sign\u00E9s par le pr\u00E9sident de la r\u00E9union et par la majorit\u00E9 au moins des membres pr\u00E9sents.",
      "new_text": "Les d\u00E9cisions du conseil d\u2019administration sont constat\u00E9es dans des proc\u00E8s-verbaux sign\u00E9s par le pr\u00E9sident de la r\u00E9union et par la majorit\u00E9 au moins des membres pr\u00E9sents.\nCes proc\u00E8s-verbaux sont consign\u00E9s dans un registre sp\u00E9cial.\nLes membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections \u00E0 une d\u00E9cision du conseil d\u2019administration sont mentionn\u00E9es aux proc\u00E8s-verbaux.\nToutes copies et e",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "17"
    },
    {
      "summary": "Le conseil d\u0027administration a le pouvoir d\u0027accomplir tous les actes n\u00E9cessaires ou utiles \u00E0 la r\u00E9alisation de l\u2019objet de la soci\u00E9t\u00E9, \u00E0 l\u0027exception de ceux que la loi ou les statuts r\u00E9servent \u00E0 l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale.",
      "new_text": "Le conseil d\u0027administration a le pouvoir d\u0027accomplir tous les actes n\u00E9cessaires ou utiles \u00E0 la r\u00E9alisation de l\u2019objet de la soci\u00E9t\u00E9, \u00E0 l\u0027exception de ceux que la loi ou les statuts r\u00E9servent \u00E0 l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale.",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "18"
    },
    {
      "summary": "Le conseil d\u2019administration peut d\u00E9l\u00E9guer la gestion journali\u00E8re, ainsi que la repr\u00E9sentation de la soci\u00E9t\u00E9 en ce qui concerne cette gestion, \u00E0 un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d\u2019administrateur-d\u00E9l\u00E9gu\u00E9, ou \u00E0 un ou plusieurs directeurs.",
      "new_text": "Le conseil d\u2019administration peut d\u00E9l\u00E9guer la gestion journali\u00E8re, ainsi que la repr\u00E9sentation de la soci\u00E9t\u00E9 en ce qui concerne cette gestion, \u00E0 un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d\u2019administrateur-d\u00E9l\u00E9gu\u00E9, ou \u00E0 un ou plusieurs directeurs.\nLe conseil d\u2019administration d\u00E9termine s\u2019ils agissent seul ou conjointement.\nLes d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s \u00E0 la gestion journali\u00E8re peuvent, en ce qui concerne ce",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "19"
    },
    {
      "summary": "Tous les actes qui engagent la soci\u00E9t\u00E9, en justice et dans tous les actes, sont valables s\u2019ils sont sign\u00E9s par deux administrateurs qui agissent conjointement, ou par un administrateur-d\u00E9l\u00E9gu\u00E9.",
      "new_text": "1. Tous les actes qui engagent la soci\u00E9t\u00E9, en justice et dans tous les actes, sont valables s\u2019ils sont sign\u00E9s par deux administrateurs qui agissent conjointement, ou par un administrateur-d\u00E9l\u00E9gu\u00E9.\n2. Dans les limites de la gestion journali\u00E8re, la soci\u00E9t\u00E9 est \u00E9galement valablement repr\u00E9sent\u00E9e dans tous actes et en justice par la ou les personnes d\u00E9l\u00E9gu\u00E9es \u00E0 cette gestion, qui agissent conjointement",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "20"
    },
    {
      "summary": "A l\u2019occasion de chaque nomination, l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9cide, si et dans quelle mesure le mandat d\u2019administrateur sera r\u00E9mun\u00E9r\u00E9 par une indemnit\u00E9 fixe ou variable.",
      "new_text": "A l\u2019occasion de chaque nomination, l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9cide, si et dans quelle mesure le mandat d\u2019administrateur sera r\u00E9mun\u00E9r\u00E9 par une indemnit\u00E9 fixe ou variable.",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "21"
    },
    {
      "summary": "Lorsque la loi l\u2019exige, le contr\u00F4le de la situation financi\u00E8re, des comptes annuels et de la r\u00E9gularit\u00E9 des op\u00E9rations \u00E0 constater dans les comptes annuels, sera confi\u00E9 \u00E0 un ou plusieurs commissaires, nomm\u00E9s conform\u00E9ment aux dispositions l\u00E9gales.",
      "new_text": "Lorsque la loi l\u2019exige, le contr\u00F4le de la situation financi\u00E8re, des comptes annuels et de la r\u00E9gularit\u00E9 des op\u00E9rations \u00E0 constater dans les comptes annuels, sera confi\u00E9 \u00E0 un ou plusieurs commissaires, nomm\u00E9s conform\u00E9ment aux dispositions l\u00E9gales.",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "22"
    },
    {
      "summary": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ordinaire se r\u00E9unit annuellement le premier jour ouvrable du mois de juin \u00E0 14 heures.",
      "new_text": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ordinaire se r\u00E9unit annuellement le premier jour ouvrable du mois de juin \u00E0 14 heures.\nDes assembl\u00E9es g\u00E9n\u00E9rales extraordinaires doivent en outre \u00EAtre convoqu\u00E9es par l\u2019organe d\u2019administration et, le cas \u00E9ch\u00E9ant, le commissaire, chaque fois que l\u2019int\u00E9r\u00EAt de la soci\u00E9t\u00E9 l\u2019exige ou sur requ\u00EAte d\u2019actionnaires repr\u00E9sentant un dixi\u00E8me du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires ",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "23"
    },
    {
      "summary": "Pour \u00EAtre admis \u00E0 l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : le titulaire de titres nominatifs doit \u00EAtre inscrit en cette qualit\u00E9 dans le registre des titres nominatifs relatif \u00E0 sa cat\u00E9gorie de titr",
      "new_text": "Pour \u00EAtre admis \u00E0 l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :\n\u2022 le titulaire de titres nominatifs doit \u00EAtre inscrit en cette qualit\u00E9 dans le registre des titres nominatifs relatif \u00E0 sa cat\u00E9gorie de titres ;\n\u2022 les droits aff\u00E9rents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas \u00EAtre suspendus ; si ",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "24"
    },
    {
      "summary": "Tout propri\u00E9taire de titres peut se faire repr\u00E9senter \u00E0 l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale par un mandataire \u00E0 condition que toutes les formalit\u00E9s d\u2019admission \u00E0 l\u2019assembl\u00E9e sont accomplies.",
      "new_text": "Tout propri\u00E9taire de titres peut se faire repr\u00E9senter \u00E0 l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale par un mandataire \u00E0 condition que toutes les formalit\u00E9s d\u2019admission \u00E0 l\u2019assembl\u00E9e sont accomplies.",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "25"
    },
    {
      "summary": "Avant d\u2019entrer en s\u00E9ance, une liste de pr\u00E9sences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas \u00E9ch\u00E9ant, les procurations, est sign\u00E9e par tous les actionnaires ou mandataires pr\u00E9sents.",
      "new_text": "Avant d\u2019entrer en s\u00E9ance, une liste de pr\u00E9sences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas \u00E9ch\u00E9ant, les procurations, est sign\u00E9e par tous les actionnaires ou mandataires pr\u00E9sents.\nCeux qui ont particip\u00E9 \u00E0 l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ou qui y \u00E9taient repr\u00E9sent\u00E9s peuvent consulter la liste des pr\u00E9sences.",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "26"
    },
    {
      "summary": "Pour autant que l\u2019organe d\u2019administration ait pr\u00E9vu cette facult\u00E9, tout actionnaire peut voter par correspondance.",
      "new_text": "Pour autant que l\u2019organe d\u2019administration ait pr\u00E9vu cette facult\u00E9, tout actionnaire peut voter par correspondance.\nCe vote doit \u00EAtre fait moyennant un formulaire mis \u00E0 la disposition des actionnaires par l\u2019organe d\u2019administration et qui contient les mentions suivantes:\n- l\u2019identit\u00E9 de l\u2019actionnaire ;\n- sa signature et la date et le lieu de signature ;\n- le nombre des actions pour lesquelles il pre",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "27"
    },
    {
      "summary": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale est pr\u00E9sid\u00E9e par le pr\u00E9sident du conseil d\u2019administration, ou en son absence, par l\u2019administrateur d\u00E9l\u00E9gu\u00E9 ou en son absence, par le plus \u00E2g\u00E9 des administrateurs.",
      "new_text": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale est pr\u00E9sid\u00E9e par le pr\u00E9sident du conseil d\u2019administration, ou en son absence,\npar l\u2019administrateur d\u00E9l\u00E9gu\u00E9 ou en son absence, par le plus \u00E2g\u00E9 des administrateurs.\nEn cas d\u2019absence ou emp\u00EAchement des personnes pr\u00E9cit\u00E9es, l\u2019assembl\u00E9e est pr\u00E9sid\u00E9e par un actionnaire d\u00E9sign\u00E9 par l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale.\nLe pr\u00E9sident d\u00E9signe un secr\u00E9taire.\nLe pr\u00E9sident d\u00E9signe deux scrutateurs parmi l",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "28"
    },
    {
      "summary": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ne peut d\u00E9lib\u00E9rer sur des points qui ne figurent pas dans l\u2019ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont pr\u00E9sents et d\u00E9cident \u00E0 l\u2019unanimit\u00E9 de d\u00E9lib\u00E9rer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigen",
      "new_text": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ne peut d\u00E9lib\u00E9rer sur des points qui ne figurent pas dans l\u2019ordre du jour, sauf\nsi tous les actionnaires sont pr\u00E9sents et d\u00E9cident \u00E0 l\u2019unanimit\u00E9 de d\u00E9lib\u00E9rer sur des sujets nouveaux,\nainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "29"
    },
    {
      "summary": "Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, \u00E0 l\u0027unanimit\u00E9, prendre par \u00E9crit toutes les d\u00E9cisions qui rel\u00E8vent du pouvoir de l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale \u00E0 l\u2019exception de celles qui doivent \u00EAtre re\u00E7ues dans un acte authentique.",
      "new_text": "1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, \u00E0 l\u0027unanimit\u00E9, prendre par \u00E9crit toutes les d\u00E9cisions qui rel\u00E8vent du pouvoir de l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale \u00E0 l\u2019exception de celles qui doivent \u00EAtre re\u00E7ues dans un acte authentique.\n2. En ce qui concerne la datation de l\u0027assembl\u00E9e annuelle, la date de la d\u00E9cision sign\u00E9e par tous les actionnaires est r\u00E9put\u00E9e \u00EAtre la date statutaire de l\u0027assembl\u00E9e g",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "30"
    },
    {
      "summary": "A l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, chaque action donne droit \u00E0 une voix, sous r\u00E9serve des dispositions l\u00E9gales r\u00E9gissant les actions sans droit de vote.",
      "new_text": "1. A l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, chaque action donne droit \u00E0 une voix, sous r\u00E9serve des dispositions l\u00E9gales r\u00E9gissant les actions sans droit de vote.\n2. Sauf dans les cas pr\u00E9vus par la loi ou les pr\u00E9sents statuts, les d\u00E9cisions sont prises \u00E0 la majorit\u00E9 des voix, quel que soit le nombre de titres repr\u00E9sent\u00E9s \u00E0 l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale.",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "31"
    },
    {
      "summary": "Le conseil d\u2019administration peut, s\u00E9ance tenante, proroger \u00E0 trois semaines (en cas de soci\u00E9t\u00E9 cot\u00E9e : cinq semaines) toute assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, annuelle, extraordinaire ou sp\u00E9ciale, m\u00EAme s\u2019il ne s\u2019agit pas de statuer sur les comptes annuels.",
      "new_text": "Le conseil d\u2019administration peut, s\u00E9ance tenante, proroger \u00E0 trois semaines (en cas de soci\u00E9t\u00E9 cot\u00E9e : cinq semaines) toute assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, annuelle, extraordinaire ou sp\u00E9ciale, m\u00EAme s\u2019il ne s\u2019agit pas de statuer sur les comptes annuels\nSauf si l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale en d\u00E9cide autrement, cette prorogation n\u2019annule pas les autres d\u00E9cisions prises.\nChaque actionnaire, y compris ceux qui n\u2019ont pas ",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "32"
    },
    {
      "summary": "Les proc\u00E8s-verbaux des assembl\u00E9es g\u00E9n\u00E9rales sont sign\u00E9s par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.",
      "new_text": "Les proc\u00E8s-verbaux des assembl\u00E9es g\u00E9n\u00E9rales sont sign\u00E9s par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.\nIls sont consign\u00E9s dans un registre sp\u00E9cial tenu au si\u00E8ge social.\nLa liste de pr\u00E9sences et les rapports \u00E9ventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annex\u00E9s au proc\u00E8s-verbal.\nSauf quand les d\u00E9cisions de l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale doivent \u00EAtre constat\u00E9es par acte",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "33"
    },
    {
      "summary": "L\u2019exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un d\u00E9cembre de chaque ann\u00E9e.",
      "new_text": "L\u2019exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un d\u00E9cembre de chaque ann\u00E9e.\nA cette derni\u00E8re date, les \u00E9critures de la soci\u00E9t\u00E9 sont arr\u00EAt\u00E9es et le conseil d\u2019administration dresse un inventaire et \u00E9tablit les comptes annuels, conform\u00E9ment aux dispositions l\u00E9gales.",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "34"
    },
    {
      "summary": "Le b\u00E9n\u00E9fice annuel net est d\u00E9termin\u00E9 conform\u00E9ment aux dispositions l\u00E9gales. Au moins cinq pour cent est pr\u00E9lev\u00E9 de ce b\u00E9n\u00E9fice pour la cr\u00E9ation de la r\u00E9serve l\u00E9gale.",
      "new_text": "Le b\u00E9n\u00E9fice annuel net est d\u00E9termin\u00E9 conform\u00E9ment aux dispositions l\u00E9gales.\nAu moins cinq pour cent est pr\u00E9lev\u00E9 de ce b\u00E9n\u00E9fice pour la cr\u00E9ation de la r\u00E9serve l\u00E9gale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de r\u00E9serve atteint un-dixi\u00E8me du capital social. L\u2019obligation rena\u00EEt si la r\u00E9serve l\u00E9gale est entam\u00E9e, jusqu\u2019\u00E0 ce que le fonds de r\u00E9serve ait \u00E0 nouveau atteint un-dixi\u00E8me du capital social.\n",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "35"
    },
    {
      "summary": "Le paiement des dividendes se fait \u00E0 l\u2019\u00E9poque et aux endroits d\u00E9sign\u00E9s par le conseil d\u2019administration.",
      "new_text": "Le paiement des dividendes se fait \u00E0 l\u2019\u00E9poque et aux endroits d\u00E9sign\u00E9s par le conseil d\u2019administration.\nLe conseil d\u2019administration est autoris\u00E9, sous sa propre responsabilit\u00E9 et conform\u00E9ment aux dispositions l\u00E9gales, \u00E0 d\u00E9cider le paiement des acomptes sur dividendes.",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "36"
    },
    {
      "summary": "En cas de dissolution de la soci\u00E9t\u00E9 pour quelque raison que ce soit et \u00E0 n\u2019importe quel moment, la liquidation s\u2019op\u00E8re par le ou les liquidateurs nomm\u00E9s par l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale.",
      "new_text": "En cas de dissolution de la soci\u00E9t\u00E9 pour quelque raison que ce soit et \u00E0 n\u2019importe quel moment, la liquidation s\u2019op\u00E8re par le ou les liquidateurs nomm\u00E9s par l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale.\nSi plusieurs liquidateurs sont nomm\u00E9s, l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9cide s\u2019ils repr\u00E9sentent la soci\u00E9t\u00E9 seuls, conjointement ou coll\u00E9gialement.\nL\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale fixe la r\u00E9mun\u00E9ration des liquidateurs.\nA d\u00E9faut de nomination p",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "37"
    },
    {
      "summary": "Les liquidateurs sont comp\u00E9tents pour accomplir toutes les op\u00E9rations pr\u00E9vues par la loi sauf si l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale en d\u00E9cide autrement, \u00E0 la majorit\u00E9 des voix.",
      "new_text": "Les liquidateurs sont comp\u00E9tents pour accomplir toutes les op\u00E9rations pr\u00E9vues par la loi sauf si l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale en d\u00E9cide autrement, \u00E0 la majorit\u00E9 des voix.",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "38"
    },
    {
      "summary": "Apr\u00E8s paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou apr\u00E8s consignation des montants n\u00E9cessaires \u00E0 cette fin, les liquidateurs r\u00E9partissent l\u2019actif net, en esp\u00E8ces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d\u2019actions qu\u2019ils poss\u00E8dent.",
      "new_text": "Apr\u00E8s paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou apr\u00E8s consignation des montants n\u00E9cessaires \u00E0 cette fin, les liquidateurs r\u00E9partissent l\u2019actif net, en esp\u00E8ces ou en titres,\nentre les actionnaires au prorata du nombre d\u2019actions qu\u2019ils poss\u00E8dent.\nLes biens qui subsistent en nature sont r\u00E9partis de la m\u00EAme fa\u00E7on.\nSi toutes les actions ne sont pas lib\u00E9r\u00E9es de la m\u00EAme fa\u00E7on, le",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "39"
    },
    {
      "summary": "Pour tout litige relatif aux affaires de la soci\u00E9t\u00E9 entre la soci\u00E9t\u00E9, ses actionnaires, administrateurs, administrateurs d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s, repr\u00E9sentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens administrateurs d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s, anciens repr\u00E9sentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,",
      "new_text": "Pour tout litige relatif aux affaires de la soci\u00E9t\u00E9 entre la soci\u00E9t\u00E9, ses actionnaires, administrateurs,\nadministrateurs d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s, repr\u00E9sentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens\nadministrateurs d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s, anciens repr\u00E9sentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,\nainsi que pour tout litige entre les personnes pr\u00E9cit\u00E9es elles-m\u00EAmes, comp\u00E9tence exclusive est\nattr",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "40"
    },
    {
      "summary": "Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicili\u00E9 \u00E0 l\u2019\u00E9tranger, doit faire \u00E9lection de domicile en Belgique pour l\u2019ex\u00E9cution des statuts et toutes relations avec la soci\u00E9t\u00E9, sinon il sera estim\u00E9 avoir \u00E9lu domicile au si\u00E8ge de la soci\u00E9t\u00E9, o\u00F9 toutes les communications, sommations,",
      "new_text": "Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicili\u00E9 \u00E0 l\u2019\u00E9tranger, doit faire \u00E9lection\nde domicile en Belgique pour l\u2019ex\u00E9cution des statuts et toutes relations avec la soci\u00E9t\u00E9, sinon il sera\nestim\u00E9 avoir \u00E9lu domicile au si\u00E8ge de la soci\u00E9t\u00E9, o\u00F9 toutes les communications, sommations,\nassignations et significations peuvent lui \u00EAtre valablement faites.",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "41"
    },
    {
      "summary": "Les dispositions du Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations auxquelles il ne serait pas licitement d\u00E9rog\u00E9 sont r\u00E9put\u00E9es inscrites dans les pr\u00E9sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp\u00E9ratives du Code sont r\u00E9put\u00E9es non \u00E9crites.",
      "new_text": "Les dispositions du Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations auxquelles il ne serait pas licitement\nd\u00E9rog\u00E9 sont r\u00E9put\u00E9es inscrites dans les pr\u00E9sents statuts et les clauses contraires aux dispositions\nimp\u00E9ratives du Code sont r\u00E9put\u00E9es non \u00E9crites. \u00BB",
      "change_kind": "amended",
      "article_title": null,
      "article_number": "42"
    }
  ],
  "governance_change": {
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    "organ_kind_before": "collegial",
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  "co_filed_documents": [
    "l\u2019exp\u00E9dition de l\u2019acte 2024/68487",
    "le rapport de l\u2019organe d\u2019administration concernant l\u2019objet social et les statuts coordonn\u00E9s"
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