ISV SOINS
De berekende faillissementskans van ISV SOINS over 12 maanden bedraagt 1,1% (laag). Het bedrijf is actief sinds 2013 en het Belgisch Staatsblad bevat geen insolventie- of waarschuwingssignalen. Er zijn geen verwerkte jaarrekeningcijfers beschikbaar; deze conclusie steunt uitsluitend op register- en Staatsbladgegevens.
| Actief | 12 jaar |
| Vestigingen | 1 |
| Publicaties | 7 |
Statistische inschatting op basis van openbare bronnen, geen kredietadvies of vaststelling. Hoe berekenen we dit?
| Boekjaar | Type | Neerlegging | Referentie |
|---|---|---|---|
| 31-12-2024 | micro | 24-09-2025 | 2025-00503757 |
| 31-12-2023 | micro | 30-09-2024 | 2024-00483862 |
| 31-12-2022 | micro | 04-10-2023 | 2023-00477126 |
| 31-12-2021 | micro | 14-11-2022 | 2022-20520483 |
| 31-12-2020 | micro | 20-07-2021 | 2021-37900155 |
| 31-12-2019 | micro | 22-10-2020 | 2020-62700083 |
| 31-12-2018 | micro | 10-09-2019 | 2019-63900347 |
| 31-12-2017 | micro | 28-09-2018 | 2018-66100116 |
| 31-12-2016 | micro | 25-09-2017 | 2017-63200060 |
| 31-12-2015 | volledig | 27-09-2016 | 2016-63100423 |
Historisch, niet recent bevestigd (1)
-
Niet recent bevestigdlaatst bevestigd in akte van 2019
Voormalige bestuurders (3)
-
Voormalig20-09-2019 → 31-10-2023
2 gebeurtenissen
- 31-10-2023 Ontslagen· Bestuurder
- 20-09-2019 Benoemd· Bestuurder
-
Voormalig- → 21-01-2016
-
Voormalig- → 06-03-2015
| NACE primair | Schrijnwerk(43320) |
| Rechtsvorm | BV(610) |
| Oprichtingsdatum | 17-10-2013 |
| Status | Actief |
| Postcode | 7131 |
Percelen gekoppeld aan dit bedrijf via zijn adressen in de KBO (zetel, vestigingen, bijkantoren), gekruist met het kadastraal percelenplan. Dit toont waar het bedrijf actief is, geen eigendomsregister.
| Perceel (capakey) | Regio | Oppervlakte | Gebouwen | Hoogte / verd. |
|---|---|---|---|---|
| 56084A0217/00Y002 | Wallonië | 768 m² | 1 · 82 m² | 9,4 m · 3 verd. |
Eén tijdlijn van alles wat er met dit bedrijf is gebeurd, publicaties, insolventie- en levensloopgebeurtenissen, administratieve wijzigingen en neergelegde jaarrekeningen.
20-04-2026 Act object · General meeting · Company name · Purpose
- Act object: DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET, SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS · VIC
- Filing: 2026-04-16 · VIC
- Publication: 2026-04-20 · VIC
- General meeting: 2026-04-15 · VIC
- Company name: new_name: ISV SOINS, old_name: VIC, effective_date: 2026-04-15 · VIC
- Purpose: effective_date: 2026-04-15 · VIC
- Registered seat: new_address: 7131 Binche (Waudrez), Route de Mons, 303, old_address: 7100 La Louvière, Rue des Ateliers 60, effective_date: 2026-01-01 · VIC
- Statute amendment: refonte · VIC
- Officer resignation: role: administrateur · VIGNA Ives
- Officer reappointment: role: administrateur non statutaire · VIGNA Ives
- Mandate compensation: gratuit · VIGNA Ives
- Officer appointment: role: administrateur · VITSKENS Sylvie
- Mandate compensation: gratuit · VITSKENS Sylvie
- Power of attorney: organe d'administration · VIC
- Notarial deed: 2026-04-15 · VIC
- Incorporation: 2013-10-15 · VIC
- Statute amendment: 2019-09-20 · VIC
- Annual meeting schedule: 1er vendredi du mois de juin · VIC
- First fiscal year: 1er janvier au 31 décembre · VIC
- Representation rule: Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice · VIC
- Governance rule: L'organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société. · VIC
- Governance rule: L’organe d’administration a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social. · VIC
- Governance rule: Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire · VIC
- Governance rule: Les actions sont nominatives. · VIC
- Governance rule: Chaque action donne droit à une voix. · VIC
- Governance rule: L'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. · VIC
- Governance rule: Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des actionnaires. · VIC
- Governance rule: Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. · VIC
- Governance rule: La société a une durée illimitée. · VIC
- Governance rule: Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. · VIC
- Governance rule: Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. · VIC
- Governance rule: L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA. · VIC
- Governance rule: Des acomptes sur dividendes peuvent être octroyés au profit des actionnaires moyennant réunion d’une assemblée générale extraordinaire statuant sur proposition de l’organe d’administration dans le respect des règles fixée par le code des sociétés et des associations. · VIC
- Governance rule: Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. · VIC
- Governance rule: Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’Entreprise compétent. · VIC
- Governance rule: Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège. · VIC
- Governance rule: Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA. · VIC
- Governance rule: L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur. · VIC
- Governance rule: Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent. · VIC
- Governance rule: Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable. · VIC
- Governance rule: Le solde est réparti également entre toutes les actions. · VIC
- Governance rule: Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société. · VIC
- Governance rule: Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. · VIC
- Governance rule: L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. · VIC
- Governance rule: Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA. · VIC
- Governance rule: Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. · VIC
- Governance rule: Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. · VIC
- Governance rule: Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. · VIC
- Governance rule: Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA. · VIC
- Governance rule: Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non. · VIC
- Governance rule: Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. · VIC
- Governance rule: La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. · VIC
- Governance rule: L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d’actions. · VIC
- Governance rule: Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur. · VIC
- Governance rule: La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires. · VIC
- Governance rule: L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée. · VIC
- Governance rule: Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. · VIC
- Governance rule: Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. · VIC
- Governance rule: Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. · VIC
- Governance rule: Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. · VIC
- Governance rule: L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit. · VIC
- Governance rule: Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. · VIC
- Governance rule: La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, dans le domaine infirmier au sens le plus large, l’accomplissement de tous les actes paramédicaux, de tous les soins et de toutes les prestations de services relevant de l’art infirmier, l’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou à mobilité réduite, à l’exclusion de l’exercice de la médecine. · VIC
- Governance rule: La société a pour objet tous les soins esthétiques sous toutes ses formes. · VIC
- Governance rule: La société a pour objet l’exploitation de wellness. · VIC
- Governance rule: La société a pour objet tous les activités liées à l’horeca. · VIC
- Governance rule: De plus, la société peut mettre les compétences de ses spécialistes à la disposition de ses clients, à l’effet d’accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l’espace, ni dans la nature des prestations. · VIC
Technische details
{
"facts": [
{
"type": "act_object",
"quote": "Objet de l\u0027acte : DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET, SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS",
"value": "DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET, SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "filing",
"quote": "D\u00E9pos\u00E9 16-04-2026",
"value": "2026-04-16",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "publication",
"quote": "Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2026 - Annexes du Moniteur belge",
"value": "2026-04-20",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "general_meeting",
"quote": "s\u0027est r\u00E9unie le 15 avril 2026 l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale extraordinaire de la soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 responsabilit\u00E9 limit\u00E9e d\u00E9nomm\u00E9e \u00AB VIC \u00BB",
"value": "2026-04-15",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "company_name",
"quote": "L\u0027assembl\u00E9e d\u00E9cide de changer \u00E0 dater de ce jour la d\u00E9nomination de la soci\u00E9t\u00E9 qui s\u2019appellera dor\u00E9navant \u00AB ISV SOINS \u00BB en lieu et place de \u00AB VIC \u00BB.",
"value": {
"new_name": "ISV SOINS",
"old_name": "VIC",
"effective_date": "2026-04-15"
},
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "purpose",
"quote": "L\u0027assembl\u00E9e d\u00E9cide de reformuler l\u2019objet de la soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 dater de ce jour.",
"value": {
"effective_date": "2026-04-15"
},
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "registered_seat",
"quote": "L\u0027assembl\u00E9e d\u00E9cide de transf\u00E9rer le si\u00E8ge de la soci\u00E9t\u00E9 avec effet \u00E0 dater du 1er janvier 2026 \u00E0 la nouvelle adresse suivante : 7131 Binche (Waudrez), Route de Mons, 303.",
"value": {
"new_address": "7131 Binche (Waudrez), Route de Mons, 303",
"old_address": "7100 La Louvi\u00E8re, Rue des Ateliers 60",
"effective_date": "2026-01-01"
},
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "statute_amendment",
"quote": "L\u0027assembl\u00E9e d\u00E9cide de refondre les statuts comme repris dans l\u0027ordre du jour et article par article, elle adopte le nouveau texte des statuts en y incorporant les modifications ci-dessus intervenues",
"value": "refonte",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "officer_resignation",
"quote": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9cide de mettre fin \u00E0 la fonction de l\u2019administrateur actuel, mentionn\u00E9 ci-apr\u00E8s, et proc\u00E8de imm\u00E9diatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire : - Monsieur VIGNA Ives",
"value": {
"role": "administrateur"
},
"object": "e1",
"subject": "e4"
},
{
"type": "officer_reappointment",
"quote": "proc\u00E8de imm\u00E9diatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire : - Monsieur VIGNA Ives",
"value": {
"role": "administrateur non statutaire"
},
"object": "e1",
"subject": "e4"
},
{
"type": "mandate_compensation",
"quote": "Son mandat est gratuit sauf d\u00E9cision ult\u00E9rieure en sens contraire.",
"value": "gratuit",
"object": "e1",
"subject": "e4"
},
{
"type": "officer_appointment",
"quote": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9cide de proc\u00E9der \u00E0 la nomination d\u2019un second administrateur : - Madame VITSKENS Sylvie",
"value": {
"role": "administrateur"
},
"object": "e1",
"subject": "e5"
},
{
"type": "mandate_compensation",
"quote": "Son mandat est gratuit sauf d\u00E9cision ult\u00E9rieure en sens contraire.",
"value": "gratuit",
"object": "e1",
"subject": "e5"
},
{
"type": "power_of_attorney",
"quote": "L\u0027assembl\u00E9e conf\u00E8re tous pouvoirs \u00E0 l\u2019organe d\u2019administration pour l\u0027ex\u00E9cution des r\u00E9solutions qui pr\u00E9c\u00E8dent.",
"value": "organe d\u0027administration",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "notarial_deed",
"quote": "En l\u0027\u00E9tude de Ma\u00EEtre Marc FAUCON... s\u0027est r\u00E9unie le 15 avril 2026",
"value": "2026-04-15",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "incorporation",
"quote": "Soci\u00E9t\u00E9 constitu\u00E9e aux termes d\u0027un acte authentique re\u00E7u par Ma\u00EEtre Val\u00E9rie DEPOUHON, notaire \u00E0 Trazegnies, en date du 15 octobre 2013",
"value": "2013-10-15",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "statute_amendment",
"quote": "dont les statuts ont \u00E9t\u00E9 modifi\u00E9s pour la derni\u00E8re fois aux termes d\u2019un acte re\u00E7u par le notaire FAUCON soussign\u00E9 le 20 septembre 2019",
"value": "2019-09-20",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "annual_meeting_schedule",
"quote": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale annuelle se r\u00E9unit chaque ann\u00E9e le 1er vendredi du mois de juin.",
"value": "1er vendredi du mois de juin",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "first_fiscal_year",
"quote": "L\u0027exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 d\u00E9cembre de chaque ann\u00E9e.",
"value": "1er janvier au 31 d\u00E9cembre",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "representation_rule",
"quote": "Chaque administrateur agissant seul repr\u00E9sente la soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 l\u0027\u00E9gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n\u00E9cessaires ou utiles \u00E0 l\u0027accomplissement de l\u0027objet de la soci\u00E9t\u00E9, sauf ceux que la loi r\u00E9serve \u00E0 l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale.",
"value": "Chaque administrateur agissant seul repr\u00E9sente la soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 l\u0027\u00E9gard des tiers et en justice",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Dans le respect des limites pr\u00E9vues par l\u2019article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions l\u00E9gales/d\u00E9cr\u00E9tales relatives \u00E0 l\u2019emploi des langues), l\u2019organe d\u2019administration a le pouvoir de d\u00E9placer le si\u00E8ge de la soci\u00E9t\u00E9.",
"value": "L\u0027organe d\u2019administration a le pouvoir de d\u00E9placer le si\u00E8ge de la soci\u00E9t\u00E9.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "L\u2019organe d\u2019administration a qualit\u00E9 pour interpr\u00E9ter la nature et l\u0027\u00E9tendue de l\u0027objet social.",
"value": "L\u2019organe d\u2019administration a qualit\u00E9 pour interpr\u00E9ter la nature et l\u0027\u00E9tendue de l\u0027objet social.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Tant que la soci\u00E9t\u00E9 r\u00E9pond aux crit\u00E8res pr\u00E9vus par le Code des soci\u00E9t\u00E9s et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n\u0027est pas nomm\u00E9 de commissaire, sauf d\u00E9cision contraire de l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale.",
"value": "Tant que la soci\u00E9t\u00E9 r\u00E9pond aux crit\u00E8res pr\u00E9vus par le Code des soci\u00E9t\u00E9s et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n\u0027est pas nomm\u00E9 de commissaire",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Les actions sont nominatives.",
"value": "Les actions sont nominatives.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Chaque action donne droit \u00E0 une voix.",
"value": "Chaque action donne droit \u00E0 une voix.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Sauf dans les cas pr\u00E9vus par la loi, l\u0027assembl\u00E9e statue quelle que soit la portion du capital repr\u00E9sent\u00E9e et \u00E0 la majorit\u00E9 des voix.",
"value": "L\u0027assembl\u00E9e statue quelle que soit la portion du capital repr\u00E9sent\u00E9e et \u00E0 la majorit\u00E9 des voix.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Les actions peuvent \u00EAtre c\u00E9d\u00E9es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr\u00E9ment, \u00E0 un actionnaire, au conjoint du c\u00E9dant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des actionnaires.",
"value": "Les actions peuvent \u00EAtre c\u00E9d\u00E9es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr\u00E9ment, \u00E0 un actionnaire, au conjoint du c\u00E9dant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des actionnaires.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Tout actionnaire qui voudra c\u00E9der ses actions entre vifs \u00E0 une personne autre que celles vis\u00E9es \u00E0 l\u0027alin\u00E9a pr\u00E9c\u00E9dent devra, \u00E0 peine d\u2019inopposabilit\u00E9 \u00E0 la soci\u00E9t\u00E9 et aux tiers, obtenir l\u0027agr\u00E9ment de la moiti\u00E9 au moins des actionnaires, poss\u00E9dant les trois/quarts au moins des actions, d\u00E9duction faite des actions dont la cession est propos\u00E9e.",
"value": "Tout actionnaire qui voudra c\u00E9der ses actions entre vifs \u00E0 une personne autre que celles vis\u00E9es \u00E0 l\u0027alin\u00E9a pr\u00E9c\u00E9dent devra, \u00E0 peine d\u2019inopposabilit\u00E9 \u00E0 la soci\u00E9t\u00E9 et aux tiers, obtenir l\u0027agr\u00E9ment de la moiti\u00E9 au moins des actionnaires, poss\u00E9dant les trois/quarts au moins des actions, d\u00E9duction faite des actions dont la cession est propos\u00E9e.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "La soci\u00E9t\u00E9 a une dur\u00E9e illimit\u00E9e.",
"value": "La soci\u00E9t\u00E9 a une dur\u00E9e illimit\u00E9e.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Elle peut \u00EAtre dissoute par d\u00E9cision de l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9lib\u00E9rant comme en mati\u00E8re de modification des statuts.",
"value": "Elle peut \u00EAtre dissoute par d\u00E9cision de l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9lib\u00E9rant comme en mati\u00E8re de modification des statuts.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Conform\u00E9ment \u00E0 l\u2019article 5:22. CSA, en cas de d\u00E9membrement du droit de propri\u00E9t\u00E9 de parts sociales, les droits y aff\u00E9rents sont exerc\u00E9s par l\u0027usufruitier.",
"value": "Conform\u00E9ment \u00E0 l\u2019article 5:22. CSA, en cas de d\u00E9membrement du droit de propri\u00E9t\u00E9 de parts sociales, les droits y aff\u00E9rents sont exerc\u00E9s par l\u0027usufruitier.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "L\u0027affectation du b\u00E9n\u00E9fice est d\u00E9cid\u00E9e par l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale statuant sur proposition de l\u2019organe d\u2019administration, dans le respect des r\u00E8gles fix\u00E9e par les articles 5:142. \u00E0 5:144. CSA.",
"value": "L\u0027affectation du b\u00E9n\u00E9fice est d\u00E9cid\u00E9e par l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale statuant sur proposition de l\u2019organe d\u2019administration, dans le respect des r\u00E8gles fix\u00E9e par les articles 5:142. \u00E0 5:144. CSA.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Des acomptes sur dividendes peuvent \u00EAtre octroy\u00E9s au profit des actionnaires moyennant r\u00E9union d\u2019une assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale extraordinaire statuant sur proposition de l\u2019organe d\u2019administration dans le respect des r\u00E8gles fix\u00E9e par le code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations.",
"value": "Des acomptes sur dividendes peuvent \u00EAtre octroy\u00E9s au profit des actionnaires moyennant r\u00E9union d\u2019une assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale extraordinaire statuant sur proposition de l\u2019organe d\u2019administration dans le respect des r\u00E8gles fix\u00E9e par le code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Sous r\u00E9serve de la possibilit\u00E9 de proc\u00E9der \u00E0 une dissolution-cl\u00F4ture en un seul acte, si la soci\u00E9t\u00E9 est dissoute, la liquidation est effectu\u00E9e par un liquidateur d\u00E9sign\u00E9 en principe par l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale.",
"value": "Sous r\u00E9serve de la possibilit\u00E9 de proc\u00E9der \u00E0 une dissolution-cl\u00F4ture en un seul acte, si la soci\u00E9t\u00E9 est dissoute, la liquidation est effectu\u00E9e par un liquidateur d\u00E9sign\u00E9 en principe par l\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Le liquidateur n\u2019entre en fonction qu\u2019apr\u00E8s confirmation de sa nomination par le Tribunal de l\u2019Entreprise comp\u00E9tent.",
"value": "Le liquidateur n\u2019entre en fonction qu\u2019apr\u00E8s confirmation de sa nomination par le Tribunal de l\u2019Entreprise comp\u00E9tent.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Si plusieurs liquidateurs sont nomm\u00E9s, ils forment un coll\u00E8ge.",
"value": "Si plusieurs liquidateurs sont nomm\u00E9s, ils forment un coll\u00E8ge.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus \u00E9tendus conf\u00E9r\u00E9s par les articles 2:87. et suivants CSA.",
"value": "Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus \u00E9tendus conf\u00E9r\u00E9s par les articles 2:87. et suivants CSA.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9termine, le cas \u00E9ch\u00E9ant, les \u00E9moluments du liquidateur.",
"value": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9termine, le cas \u00E9ch\u00E9ant, les \u00E9moluments du liquidateur.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Le cas \u00E9ch\u00E9ant apr\u00E8s approbation du plan de r\u00E9partition par le Tribunal de l\u2019Entreprise comp\u00E9tent, le liquidateur r\u00E9partit l\u0027actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d\u2019actions qu\u0027ils poss\u00E8dent.",
"value": "Le cas \u00E9ch\u00E9ant apr\u00E8s approbation du plan de r\u00E9partition par le Tribunal de l\u2019Entreprise comp\u00E9tent, le liquidateur r\u00E9partit l\u0027actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d\u2019actions qu\u0027ils poss\u00E8dent.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Si toutes les actions ne sont pas lib\u00E9r\u00E9es dans une \u00E9gale proportion, le liquidateur doit r\u00E9tablir l\u0027\u00E9quilibre avant de proc\u00E9der au partage, en mettant toutes les actions sur pied d\u0027\u00E9galit\u00E9 par des appels de fonds ou par une r\u00E9partition pr\u00E9alable.",
"value": "Si toutes les actions ne sont pas lib\u00E9r\u00E9es dans une \u00E9gale proportion, le liquidateur doit r\u00E9tablir l\u0027\u00E9quilibre avant de proc\u00E9der au partage, en mettant toutes les actions sur pied d\u0027\u00E9galit\u00E9 par des appels de fonds ou par une r\u00E9partition pr\u00E9alable.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Le solde est r\u00E9parti \u00E9galement entre toutes les actions.",
"value": "Le solde est r\u00E9parti \u00E9galement entre toutes les actions.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Pour l\u0027ex\u00E9cution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicili\u00E9 \u00E0 l\u0027\u00E9tranger, fait \u00E9lection de domicile au si\u00E8ge de la soci\u00E9t\u00E9.",
"value": "Pour l\u0027ex\u00E9cution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicili\u00E9 \u00E0 l\u0027\u00E9tranger, fait \u00E9lection de domicile au si\u00E8ge de la soci\u00E9t\u00E9.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Les dispositions l\u00E9gales auxquelles il ne serait pas explicitement d\u00E9rog\u00E9 sont r\u00E9put\u00E9es faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions l\u00E9gales imp\u00E9ratives sont cens\u00E9es non \u00E9crites.",
"value": "Les dispositions l\u00E9gales auxquelles il ne serait pas explicitement d\u00E9rog\u00E9 sont r\u00E9put\u00E9es faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions l\u00E9gales imp\u00E9ratives sont cens\u00E9es non \u00E9crites.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale annuelle se r\u00E9unit chaque ann\u00E9e le 1er vendredi du mois de juin. Si ce jour est f\u00E9ri\u00E9, l\u0027assembl\u00E9e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu\u0027un samedi.",
"value": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale annuelle se r\u00E9unit chaque ann\u00E9e le 1er vendredi du mois de juin. Si ce jour est f\u00E9ri\u00E9, l\u0027assembl\u00E9e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu\u0027un samedi.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Des assembl\u00E9es g\u00E9n\u00E9rales extraordinaires doivent \u00EAtre convoqu\u00E9es par l\u2019organe d\u2019administration chaque fois que l\u0027int\u00E9r\u00EAt social l\u0027exige ou sur la requ\u00EAte d\u2019actionnaires repr\u00E9sentant 1/10\u00E8me du nombre d\u2019actions conform\u00E9ment au prescrit de l\u2019article 5:83. CSA.",
"value": "Des assembl\u00E9es g\u00E9n\u00E9rales extraordinaires doivent \u00EAtre convoqu\u00E9es par l\u2019organe d\u2019administration chaque fois que l\u0027int\u00E9r\u00EAt social l\u0027exige ou sur la requ\u00EAte d\u2019actionnaires repr\u00E9sentant 1/10\u00E8me du nombre d\u2019actions conform\u00E9ment au prescrit de l\u2019article 5:83. CSA.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Les assembl\u00E9es se r\u00E9unissent au si\u00E8ge social ou \u00E0 l\u2019endroit indiqu\u00E9 dans la convocation, \u00E0 l\u2019initiative de l\u2019organe d\u2019administration ou, s\u2019il y en a un, du commissaire.",
"value": "Les assembl\u00E9es se r\u00E9unissent au si\u00E8ge social ou \u00E0 l\u2019endroit indiqu\u00E9 dans la convocation, \u00E0 l\u2019initiative de l\u2019organe d\u2019administration ou, s\u2019il y en a un, du commissaire.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Les convocations sont faites conform\u00E9ment \u00E0 l\u2019article 2:32. CSA et communiqu\u00E9es quinze jours avant l\u0027assembl\u00E9e aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas \u00E9ch\u00E9ant, au commissaire.",
"value": "Les convocations sont faites conform\u00E9ment \u00E0 l\u2019article 2:32. CSA et communiqu\u00E9es quinze jours avant l\u0027assembl\u00E9e aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas \u00E9ch\u00E9ant, au commissaire.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Toute personne peut renoncer \u00E0 cette convocation et, en tout cas, sera consid\u00E9r\u00E9e comme ayant \u00E9t\u00E9 r\u00E9guli\u00E8rement convoqu\u00E9e si elle est pr\u00E9sente ou repr\u00E9sent\u00E9e \u00E0 l\u2019assembl\u00E9e.",
"value": "Toute personne peut renoncer \u00E0 cette convocation et, en tout cas, sera consid\u00E9r\u00E9e comme ayant \u00E9t\u00E9 r\u00E9guli\u00E8rement convoqu\u00E9e si elle est pr\u00E9sente ou repr\u00E9sent\u00E9e \u00E0 l\u2019assembl\u00E9e.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "\u00AB Assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale \u00E9crite \u00BB : Des d\u00E9cisions d\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale peuvent \u00E9galement se prendre par \u00E9crit, sans r\u00E9union physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit pr\u00E9vus par l\u2019article 5:85. CSA.",
"value": "Des d\u00E9cisions d\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale peuvent \u00E9galement se prendre par \u00E9crit, sans r\u00E9union physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit pr\u00E9vus par l\u2019article 5:85. CSA.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Chaque associ\u00E9 peut donner procuration \u00E0 un mandataire, actionnaire au non.",
"value": "Chaque associ\u00E9 peut donner procuration \u00E0 un mandataire, actionnaire au non.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Toute assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, ordinaire ou extraordinaire, peut-\u00EAtre, s\u00E9ance tenante, prorog\u00E9e \u00E0 trois semaines au plus par la g\u00E9rance. La prorogation annule toutes les d\u00E9cisions prises.",
"value": "Toute assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, ordinaire ou extraordinaire, peut-\u00EAtre, s\u00E9ance tenante, prorog\u00E9e \u00E0 trois semaines au plus par la g\u00E9rance. La prorogation annule toutes les d\u00E9cisions prises.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "La seconde assembl\u00E9e d\u00E9lib\u00E8re sur le m\u00EAme ordre du jour et statue d\u00E9finitivement.",
"value": "La seconde assembl\u00E9e d\u00E9lib\u00E8re sur le m\u00EAme ordre du jour et statue d\u00E9finitivement.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale est pr\u00E9sid\u00E9e par un administrateur ou, \u00E0 d\u00E9faut, par l\u0027actionnaire pr\u00E9sent qui d\u00E9tient le plus d\u2019actions.",
"value": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale est pr\u00E9sid\u00E9e par un administrateur ou, \u00E0 d\u00E9faut, par l\u0027actionnaire pr\u00E9sent qui d\u00E9tient le plus d\u2019actions.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Les proc\u00E8s-verbaux des assembl\u00E9es g\u00E9n\u00E9rales sont consign\u00E9s dans un registre. Ils sont sign\u00E9s par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign\u00E9s par un administrateur.",
"value": "Les proc\u00E8s-verbaux des assembl\u00E9es g\u00E9n\u00E9rales sont consign\u00E9s dans un registre. Ils sont sign\u00E9s par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign\u00E9s par un administrateur.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "La soci\u00E9t\u00E9 est administr\u00E9e par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nomm\u00E9s avec ou sans limitation de dur\u00E9e et pouvant, s\u0027ils sont nomm\u00E9s dans les statuts, avoir la qualit\u00E9 d\u2019administrateurs statutaires.",
"value": "La soci\u00E9t\u00E9 est administr\u00E9e par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nomm\u00E9s avec ou sans limitation de dur\u00E9e et pouvant, s\u0027ils sont nomm\u00E9s dans les statuts, avoir la qualit\u00E9 d\u2019administrateurs statutaires.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "L\u0027assembl\u00E9e qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la dur\u00E9e de leur mandat et, en cas de pluralit\u00E9, leurs pouvoirs. A d\u00E9faut d\u0027indication de dur\u00E9e, le mandat de g\u00E9rant sera cens\u00E9 conf\u00E9r\u00E9 sans limitation de dur\u00E9e.",
"value": "L\u0027assembl\u00E9e qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la dur\u00E9e de leur mandat et, en cas de pluralit\u00E9, leurs pouvoirs. A d\u00E9faut d\u0027indication de dur\u00E9e, le mandat de g\u00E9rant sera cens\u00E9 conf\u00E9r\u00E9 sans limitation de dur\u00E9e.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Si l\u2019administrateur est une personne morale, celle-ci doit d\u00E9signer une personne physique comme repr\u00E9sentant permanent charg\u00E9 de l\u0027ex\u00E9cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr\u00E9sentant est soumis aux m\u00EAmes conditions et encourt les m\u00EAmes responsabilit\u00E9s civiles et p\u00E9nales que s\u0027il exer\u00E7ait cette mission en nom et pour compte propre.",
"value": "Si l\u2019administrateur est une personne morale, celle-ci doit d\u00E9signer une personne physique comme repr\u00E9sentant permanent charg\u00E9 de l\u0027ex\u00E9cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr\u00E9sentant est soumis aux m\u00EAmes conditions et encourt les m\u00EAmes responsabilit\u00E9s civiles et p\u00E9nales que s\u0027il exer\u00E7ait cette mission en nom et pour compte propre.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Celle-ci ne peut r\u00E9voquer son repr\u00E9sentant qu\u0027en d\u00E9signant simultan\u00E9ment son successeur.",
"value": "Celle-ci ne peut r\u00E9voquer son repr\u00E9sentant qu\u0027en d\u00E9signant simultan\u00E9ment son successeur.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Conform\u00E9ment au dernier alin\u00E9a de l\u2019article 2:55. CSA, si la personne morale est l\u2019administrateur unique de la soci\u00E9t\u00E9, un repr\u00E9sentant permanent suppl\u00E9ant peut \u00EAtre d\u00E9sign\u00E9.",
"value": "Conform\u00E9ment au dernier alin\u00E9a de l\u2019article 2:55. CSA, si la personne morale est l\u2019administrateur unique de la soci\u00E9t\u00E9, un repr\u00E9sentant permanent suppl\u00E9ant peut \u00EAtre d\u00E9sign\u00E9.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Un administrateur peut d\u00E9l\u00E9guer des pouvoirs sp\u00E9ciaux \u00E0 tout mandataire, actionnaire ou non.",
"value": "Un administrateur peut d\u00E9l\u00E9guer des pouvoirs sp\u00E9ciaux \u00E0 tout mandataire, actionnaire ou non.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9cide si le mandat d\u2019administrateur est r\u00E9mun\u00E9r\u00E9 ou gratuit.",
"value": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9cide si le mandat d\u2019administrateur est r\u00E9mun\u00E9r\u00E9 ou gratuit.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "Dans ce cas, chaque actionnaire poss\u00E8de individuellement les pouvoirs d\u0027investigation et de contr\u00F4le du commissaire. Il peut se faire repr\u00E9senter ou se faire assister par un expert-comptable. La r\u00E9mun\u00E9ration de celui-ci incombe \u00E0 la soci\u00E9t\u00E9 s\u0027il a \u00E9t\u00E9 d\u00E9sign\u00E9 avec son accord ou si cette r\u00E9mun\u00E9ration a \u00E9t\u00E9 mise \u00E0 sa charge par d\u00E9cision judiciaire.",
"value": "Dans ce cas, chaque actionnaire poss\u00E8de individuellement les pouvoirs d\u0027investigation et de contr\u00F4le du commissaire. Il peut se faire repr\u00E9senter ou se faire assister par un expert-comptable. La r\u00E9mun\u00E9ration de celui-ci incombe \u00E0 la soci\u00E9t\u00E9 s\u0027il a \u00E9t\u00E9 d\u00E9sign\u00E9 avec son accord ou si cette r\u00E9mun\u00E9ration a \u00E9t\u00E9 mise \u00E0 sa charge par d\u00E9cision judiciaire.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "La soci\u00E9t\u00E9 a pour objet, tant en Belgique qu\u2019\u00E0 l\u2019\u00E9tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, dans le domaine infirmier au sens le plus large, l\u2019accomplissement de tous les actes param\u00E9dicaux, de tous les soins et de toutes les prestations de services relevant de l\u2019art infirmier, l\u2019accompagnement des personnes \u00E2g\u00E9es, handicap\u00E9es ou \u00E0 mobilit\u00E9 r\u00E9duite, \u00E0 l\u2019exclusion de l\u2019exercice de la m\u00E9decine.",
"value": "La soci\u00E9t\u00E9 a pour objet, tant en Belgique qu\u2019\u00E0 l\u2019\u00E9tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, dans le domaine infirmier au sens le plus large, l\u2019accomplissement de tous les actes param\u00E9dicaux, de tous les soins et de toutes les prestations de services relevant de l\u2019art infirmier, l\u2019accompagnement des personnes \u00E2g\u00E9es, handicap\u00E9es ou \u00E0 mobilit\u00E9 r\u00E9duite, \u00E0 l\u2019exclusion de l\u2019exercice de la m\u00E9decine.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "La soci\u00E9t\u00E9 a pour objet tous les soins esth\u00E9tiques sous toutes ses formes.",
"value": "La soci\u00E9t\u00E9 a pour objet tous les soins esth\u00E9tiques sous toutes ses formes.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "La soci\u00E9t\u00E9 a pour objet l\u2019exploitation de wellness.",
"value": "La soci\u00E9t\u00E9 a pour objet l\u2019exploitation de wellness.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "La soci\u00E9t\u00E9 a pour objet tous les activit\u00E9s li\u00E9es \u00E0 l\u2019horeca.",
"value": "La soci\u00E9t\u00E9 a pour objet tous les activit\u00E9s li\u00E9es \u00E0 l\u2019horeca.",
"object": null,
"subject": "e1"
},
{
"type": "governance_rule",
"quote": "De plus, la soci\u00E9t\u00E9 peut mettre les comp\u00E9tences de ses sp\u00E9cialistes \u00E0 la disposition de ses clients, \u00E0 l\u2019effet d\u2019accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l\u2019espace, ni dans la nature des prestations.",
"value": "De plus, la soci\u00E9t\u00E9 peut mettre les comp\u00E9tences de ses sp\u00E9cialistes \u00E0 la disposition de ses clients, \u00E0 l\u2019effet d\u2019accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l\u2019espace, ni dans la nature des prestations.",
"object": null,
"subject": "e1"
}
],
"act_meta": {
"model_id": 40,
"extractor": "open-capture-27b-v3",
"ocr_chars": 24778,
"truncated": false,
"needs_verify": true
},
"entities": [
{
"id": "e1",
"kbo": "0540.915.055",
"kind": "company",
"name": "VIC",
"attrs": {
"new_name": "ISV SOINS",
"new_seat": "7131 Binche (Waudrez), Route de Mons, 303",
"old_name": "VIC",
"old_seat": "7100 La Louvi\u00E8re, Rue des Ateliers 60",
"legal_form": "Soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 responsabilit\u00E9 limit\u00E9e"
}
},
{
"id": "e2",
"kbo": null,
"kind": "person",
"name": "Marc FAUCON",
"attrs": {
"role": "notaire"
}
},
{
"id": "e3",
"kbo": null,
"kind": "person",
"name": "Val\u00E9rie DEPOUHON",
"attrs": {
"role": "notaire"
}
},
{
"id": "e4",
"kbo": null,
"kind": "person",
"name": "VIGNA Ives",
"attrs": {
"role": "administrateur",
"address": "7100 La Louvi\u00E8re, rue de Baume 164"
}
},
{
"id": "e5",
"kbo": null,
"kind": "person",
"name": "VITSKENS Sylvie",
"attrs": {
"role": "administrateur",
"address": "7131 Binche (Waudrez), Route de Mons, 303"
}
}
]
}25-10-2024 Verplaatsing van de maatschappelijke zetel
Technische details
{
"events": [],
"schema": "v3.2",
"act_meta": {
"model_id": 36,
"extractor": "constrained-core-35b"
},
"subject_company": {
"kbo": "0540.915.055",
"name_full": "VIC",
"legal_form": "SRL"
}
}11-12-2023 Lavendomme Cindy neemt ontslag als bestuurder
- Lavendomme Cindy, Bestuurder
Technische details
{
"events": [
{
"kind": "director_out",
"role": "bestuurder",
"person": {
"rrn": null,
"name": "Lavendomme Cindy",
"address": null,
"birth_date": null
},
"effective_date": "2023-10-31",
"evidence_quote": "Suite au PV d\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale extraordinaire du 2 novembre 2023, il a \u00E9t\u00E9 d\u00E9cid\u00E9: - de fa\u00E7on unanime d\u0027accepter la d\u00E9mission au poste d\u0027administrateur de Madame Lavendomme Cindy (NISS: 81092016034), domicili\u00E9e \u00E0 la Rue Emile N\u00E8ve, 66 \u00E0 7100 La Louvi\u00E8re. Prise d\u0027effet r\u00E9troactif au 31/10/2023. Ple",
"discharge_granted": true
}
],
"schema": "v3.2",
"act_meta": {
"model_id": 36,
"extractor": "constrained-core-35b"
},
"subject_company": {
"kbo": "0540.915.055",
"name_full": "VIC",
"legal_form": "SRL"
}
}25-09-2019 Statutenwijziging
Technische details
{
"schema": "v3.2",
"act_meta": {
"model_id": 36,
"extractor": "constrained-core-35b"
},
"statute_change": {
"name_change": true,
"seat_change": false,
"object_change": true,
"effective_date": "2019-09-21",
"legal_form_change": false
},
"bedrijfsrevisor": null,
"subject_company": {
"kbo": "0540.915.055",
"name_full": "V.I.C. ENTREPRISE",
"legal_form": "SPRL"
},
"signature_regime": "solo",
"special_mandates": [
{
"quote": "L\u2019assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale d\u00E9cide de confier la coordination des statuts et le d\u00E9p\u00F4t au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons d\u0027un texte int\u00E9gral des statuts dans une version mise \u00E0 jour au notaire FAUCON.",
"holder_kbo": null,
"holder_name": "Ma\u00EEtre Marc FAUCON",
"scope_categories": [
"filing",
"publication"
],
"with_substitution": false
}
],
"governance_change": {
"admin_delegated_added": []
}
}13-04-2016 Zetelverplaatsing binnen La Louvière
- Chaussée de Jolimont 289, La Louvière → rue des Ateliers 50, 7100 La Louvière
Technische details
{
"events": [
{
"kind": "zetel_transfer",
"seat_type": "statutaire",
"new_address": {
"city": "La Louvi\u00E8re",
"region": null,
"street": "rue des Ateliers",
"country": "BE",
"postcode": "7100",
"box_number": null,
"street_number": "50"
},
"old_address": {
"city": "La Louvi\u00E8re",
"region": null,
"street": "Chauss\u00E9e de Jolimont",
"country": "BE",
"postcode": null,
"box_number": "1-7100",
"street_number": "289"
},
"effective_date": "2016-01-28",
"evidence_quote": "L\u0027assembl\u00E9e accepte de fa\u00E7on unanime le transfert du si\u00E8ge de la soci\u00E9t\u00E9 vers la rue des Ateliers 50 \u00E0 7100 La Louvi\u00E8re"
}
],
"schema": "v3.2",
"act_meta": {
"model_id": 36,
"extractor": "constrained-core-35b"
},
"subject_company": {
"kbo": "0540.915.055",
"name_full": "V.I.C. ENTREPRISE",
"legal_form": "SPRL"
}
}21-01-2016 CATRUC Ionut neemt ontslag als gedelegeerd bestuurder
- CATRUC Ionut, Gedelegeerd bestuurder
Technische details
{
"events": [
{
"kind": "director_out",
"role": "gedelegeerd_bestuurder",
"person": {
"rrn": null,
"name": "CATRUC Ionut",
"address": null,
"birth_date": null
},
"evidence_quote": "L\u0027assembl\u00E9e accepte de fa\u00E7on unanime la d\u00E9m\u00EDssion de Monsieur CATRUC lonut de son poste de g\u00E9rant. Pleine et enti\u00E8re d\u00E9charge lui est donn\u00E9e pour l\u0027exercice de son mandat \u00E9coul\u00E9.",
"discharge_granted": true
}
],
"schema": "v3.2",
"act_meta": {
"model_id": 36,
"extractor": "constrained-core-35b"
},
"subject_company": {
"kbo": "0540.915.055",
"name_full": "V.I.C. ENTREPRISE",
"legal_form": "SPRL"
}
}06-03-2015 HODOROABA Ciprian neemt ontslag als gedelegeerd bestuurder
- HODOROABA Ciprian, Gedelegeerd bestuurder
Technische details
{
"events": [
{
"kind": "director_out",
"role": "gedelegeerd_bestuurder",
"person": {
"rrn": null,
"name": "HODOROABA Ciprian",
"address": null,
"birth_date": null
},
"evidence_quote": "L\u0027assembl\u00E9e accepte de fa\u00E7on unanime la d\u00E9mission de Monsieur HODOROABA Ciprian de son poste de g\u00E9rant. Pleine et enti\u00E8re d\u00E9charge lui est donn\u00E9e pour l\u0027exercice de son mandat \u00E9coul\u00E9.",
"discharge_granted": true
}
],
"schema": "v3.2",
"act_meta": {
"model_id": 36,
"extractor": "constrained-core-35b"
},
"subject_company": {
"kbo": "0540.915.055",
"name_full": "V.I.C. ENTREPRISE",
"legal_form": "SPRL"
}
}Genereer een gestructureerde, feitelijke nota op basis van alle signalen in dit dossier: risico, financiële gezondheid, eigendomsstructuur, mandaten en sectorvergelijking.
| Officiële naamFR | ISV SOINS |
| Officiële naamFR | VIC |