Cross Arts Promotion

{
  "notary": {
    "name": null,
    "firm_city": null,
    "firm_name": null,
    "office_city": null,
    "is_associated": false
  },
  "act_meta": {
    "language": "fr",
    "pub_date": "2025-05-05",
    "filing_date": "2025-04-22",
    "act_kind_objet": "modification des statuts pour mise en conformit\u00E9 avec le Code des soci\u00E9t\u00E9s et des association- nomination et d\u00E9mission des administrateurs"
  },
  "decision": {
    "body": "assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale",
    "act_date": "2025-04-22",
    "unanimous": null
  },
  "statute_change": {
    "kinds": [
      "coordination"
    ],
    "scope": "full_restatement",
    "trigger": "wvv_adaptation",
    "language_after": null,
    "language_before": null
  },
  "bedrijfsrevisor": null,
  "subject_company": {
    "kbo": "0680.580.605",
    "name_full_after": "Cross Arts Promotion",
    "legal_form_after": "Association Sans But Lucratif",
    "name_full_before": "Cross Arts Promotion",
    "current_zetel_raw": "rue L\u00E9on Dubois 299, 6030 Marchienne au pont",
    "legal_form_before": "Association Sans But Lucratif"
  },
  "special_mandates": [],
  "articles_modified": [
    {
      "summary": "L\u0027association est d\u00E9nomm\u00E9e \u0027Cross Arts Promotion\u0027, en abr\u00E9g\u00E9 \u0027CAP\u0027. Tous les actes doivent mentionner la d\u00E9nomination compl\u00E8te ou le sigle \u0027ASBL\u0027 ainsi que l\u0027adresse du si\u00E8ge et le num\u00E9ro d\u0027entreprise.",
      "new_text": "L\u0027association sans but lucratif est d\u00E9nomm\u00E9e \u003C\u003C Cross Arts Promotion\u00BB, en abr\u00E9g\u00E9 \u00AB CAP \u00BB. Tous les\nactes, factures, annonces, publications et autres pi\u00E8ces \u00E9man\u00E9s de l\u0027association mentionnerons la\nd\u00E9nomination pr\u00E9c\u00E9d\u00E9e ou suivie imm\u00E9diatement de ces mots \u00E9crits lisiblement et en toutes lettres\nassociation sans but lucratif \u003E ou du sigle \u003C\u003C ASBL \u00BB ainsi que l\u0027adresse du si\u00E8ge de l\u0027association, et d",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "d\u00E9nomination",
      "article_number": "1"
    },
    {
      "summary": "L\u0027association est constitu\u00E9e pour une dur\u00E9e ind\u00E9termin\u00E9e.",
      "new_text": "L\u0027association est constitu\u00E9e pour une dur\u00E9e ind\u00E9termin\u00E9e.",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "dur\u00E9e",
      "article_number": "2"
    },
    {
      "summary": "Le si\u00E8ge statutaire est \u00E9tabli en Belgique en r\u00E9gion Wallonne au 299 rue L\u00E9on Dubois, 6030 Marchienne au pont. L\u0027organe d\u0027administration peut d\u00E9placer le si\u00E8ge dans une autre commune de la R\u00E9gion Wallonne, et l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale peut le d\u00E9placer en r\u00E9gion de Bruxelles-Capitale ou en r\u00E9gion Flamande",
      "new_text": "Le si\u00E8ge statutaire de l\u0027association est \u00E9tabli en Belgique en r\u00E9gion Wallonne au 299 rue L\u00E9on Dubois,\n6030 Marchienne au pont. L\u0027organe d\u0027administration peut d\u00E9cider de d\u00E9placer le si\u00E8ge statutaire dans une\nautre commune de la R\u00E9gion Wallonne. L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale peut d\u00E9placer le si\u00E8ge en r\u00E9gion de Bruxelles -\nCapitale ou r\u00E9gion Flamande par une modification des statuts. L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale res",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "si\u00E8ge",
      "article_number": "3"
    },
    {
      "summary": "La communication avec l\u0027association se fait par courrier ou courriel vers crossap.asbl@gmail.com. L\u0027adresse courriel peut \u00EAtre modifi\u00E9e par le conseil d\u0027administration et est effective d\u00E8s sa publication sur la banque carrefour des entreprises.",
      "new_text": "La communication avec l\u0027association peut se faire par courrier ou par courriel.\nToutes les communications vers l\u0027adresse crossap.asbl@gmail.com sont r\u00E9put\u00E9es intervenues\nvalablement dans le cadre de l\u0027ex\u00E9cution des pr\u00E9sents statuts.\nL\u0027adresse courriel peut \u00EAtre modifi\u00E9e par le conseil d\u0027administration. Une telle modification est renseign\u00E9e\naux membres et \u00E0 toutes les personnes int\u00E9ress\u00E9es dans les",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "notification \u00E0 l\u0027association",
      "article_number": "4"
    },
    {
      "summary": "L\u0027association a pour but la promotion et l\u0027accessibilit\u00E9 de l\u0027Art sous toutes ses formes. Elle rassemble un r\u00E9seau d\u0027artistes partageant une vision philosophique commune et r\u00E9alise diverses activit\u00E9s artistiques, culturelles et \u00E9ducatives.",
      "new_text": "L\u0027association a pour but la promotion et l\u0027accessibilit\u00E9 de l\u0027Art sous toutes ses formes et pour tous.\nL\u0027association veut rassembler un r\u00E9seau d\u0027artistes qui partagent une vision philosophique commune et qui ont\nle d\u00E9sir de transmettre leurs connaissances techniques et leur processus artistique.\nElle se destine notamment \u00E0 r\u00E9aliser les activit\u00E9s suivantes:\n- l\u0027organisation de cours et de pr\u00E9parati",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "but et objet",
      "article_number": "5"
    },
    {
      "summary": "Les fondateurs sont les premiers membres effectifs et sont exempt\u00E9s de cotisations. Les membres effectifs sont des personnes physiques ou morales, appel\u00E9s \u0027membres votants\u0027, et disposent de la pl\u00E9nitude des droits. Leur nombre est illimit\u00E9 mais ne peut \u00EAtre inf\u00E9rieur \u00E0 deux.",
      "new_text": "Les fondateurs sont les premiers membres effectifs de l\u0027association et sont exempt\u00E9s de cotisations.\nLes membres effectifs sont des personnes physiques ou morales aussi appel\u00E9s \u003C membres votants \u00BB.\nnombre de membres effectifs est illimit\u00E9 mais ne peut \u00EAtre inf\u00E9rieur \u00E0 deux.\nLe",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "membres effectifs",
      "article_number": "6"
    },
    {
      "summary": "Les membres adh\u00E9rents sont des personnes qui d\u00E9sirent aider l\u0027association en participant \u00E0 ses activit\u00E9s, qui s\u0027engagent \u00E0 respecter les statuts et sont en r\u00E8gle de cotisation. Ils peuvent participer aux activit\u00E9s et jouir de services de mani\u00E8re privil\u00E9gi\u00E9e.",
      "new_text": "Peuvent devenir membre adh\u00E9rant les personnes qui d\u00E9sirent aider l\u0027association en participant aux\nactivit\u00E9s de celle-ci, qui s\u0027engagent \u00E0 en respecter les statuts et le r\u00E8glement d\u0027ordre int\u00E9rieur, qui sont en\nr\u00E8gle de cotisation et dont l\u0027adh\u00E9sion est accept\u00E9e par le conseil d\u0027administration. Les membres adh\u00E9rents\npeuvent participer \u00E0 toutes les activit\u00E9s organis\u00E9es par l\u0027ASBL et jouir de mani\u00E8re",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "membres adh\u00E9rents",
      "article_number": "7"
    },
    {
      "summary": "L\u0027association peut comporter des membres parraineurs, qui sont des entreprises, personnes morales ou physiques exer\u00E7ant leur activit\u00E9 en Belgique ou \u00E0 l\u0027\u00E9tranger. Ils s\u0027affilient par cotisation et peuvent participer aux activit\u00E9s de mani\u00E8re prioritaire et avantageuse.",
      "new_text": "L\u0027association peut comporter \u00E9galement des membres parraineurs. Les membres parraineurs sont des\nentreprises, des personnes morales ou des personnes phys\u00EDques qui exercent leur activit\u00E9 en Belgique ou \u00E0",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "membres parraineurs",
      "article_number": "8"
    },
    {
      "summary": "Tout membre effectif, adh\u00E9rent ou parraineur peut \u00E0 tout moment quitter l\u0027association. La d\u00E9mission doit \u00EAtre port\u00E9e \u00E0 la connaissance du conseil d\u0027administration par courrier postal ou par courriel.",
      "new_text": "Tout membre effectif, adh\u00E9rent ou parraineur peut \u00E0 tout moment quitter l\u0027association. La d\u00E9mission doit",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "d\u00E9mission",
      "article_number": "9"
    },
    {
      "summary": "Un membre est r\u00E9put\u00E9 d\u00E9missionnaire s\u0027il ne paie pas ses cotisations, ne remplit plus les conditions d\u0027admission, est condamn\u00E9 pour certains d\u00E9lits ou n\u0027assiste pas \u00E0 deux assembl\u00E9es g\u00E9n\u00E9rales cons\u00E9cutives.",
      "new_text": "Est r\u00E9put\u00E9 d\u00E9missionnaire:\n- le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent;\n- le membre qui ne remplit plus les conditions exig\u00E9es pour son admission aux articles 6.\n- le membre qui est condamn\u00E9 pour attentat \u00E0 la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "membre r\u00E9put\u00E9 d\u00E9missionnaire",
      "article_number": "10"
    },
    {
      "summary": "L\u0027exclusion d\u0027un membre effectif ne peut \u00EAtre prononc\u00E9e que par l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale \u00E0 la majorit\u00E9 des deux tiers des voix pr\u00E9sentes ou repr\u00E9sent\u00E9es. L\u0027exclusion d\u0027un membre adh\u00E9rent peut \u00EAtre prononc\u00E9e par l\u0027organe d\u0027administration \u00E0 la majorit\u00E9 simple.",
      "new_text": "L\u0027exclusion d\u0027un membre effectif ne peut \u00EAtre prononc\u00E9e que par l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, au scrutin secret, \u00E0",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "exclusion des membres",
      "article_number": "11"
    },
    {
      "summary": "La qualit\u00E9 de membre se perd automatiquement par le d\u00E9c\u00E8s ou, pour une personne morale, par d\u00E9cision de dissolution, de faillite, de fusion, de scission ou par la nullit\u00E9 de celle-ci.",
      "new_text": "La qualit\u00E9 de membre se perd automatiquement par le d\u00E9c\u00E8s ou, s\u0027il s\u0027agit d\u0027une personne morale, par",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "perte de la qualit\u00E9",
      "article_number": "12"
    },
    {
      "summary": "Tout membre d\u00E9missionnaire ou exclu, ainsi que les h\u00E9ritiers de ceux-ci, n\u0027ont aucun droit sur le fond social de l\u0027association. Ils ne peuvent r\u00E9clamer aucun compte, faire apposer des scell\u00E9s ou requ\u00E9rir l\u0027inventaire.",
      "new_text": "Tout membre d\u00E9missionnaire ou exclu, ainsi que les h\u00E9ritiers de ceux-ci, n\u0027ont aucun droit sur le fond",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "absence de droit sur le fond social",
      "article_number": "13"
    },
    {
      "summary": "Le conseil d\u0027administration peut interdire la participation d\u0027un membre aux activit\u00E9s et r\u00E9unions de l\u0027association quand ce membre a port\u00E9 gravement atteinte aux int\u00E9r\u00EAts de l\u0027association ou des membres qui la composent.",
      "new_text": "Le conseil d\u0027administration peut interdire jusqu\u0027\u00E0 la date de la prochaine assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale la",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "suspension des droits",
      "article_number": "14"
    },
    {
      "summary": "Le conseil d\u0027administration tient un registre des membres au si\u00E8ge de l\u0027association. L\u0027admission, la d\u00E9mission et l\u0027exclusion font l\u0027objet d\u0027une mention dans ce registre, qui peut \u00EAtre tenu de fa\u00E7on \u00E9lectronique.",
      "new_text": "Le conseil d\u0027administration tient, au si\u00E8ge de l\u0027association, un registre des membres. L\u0027admission, la",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "registre",
      "article_number": "15"
    },
    {
      "summary": "Tout membre effectif peut consulter, au si\u00E8ge de l\u0027association, le registre des membres. A cette fin, il adresse une demande \u00E9crite au conseil d\u0027administration avec lequel il sera convenu d\u0027une date et heure de consultation des documents et pi\u00E8ces.",
      "new_text": "Tout membre effectif peut consulter, au si\u00E8ge de l\u0027association, le registre des membres. A cette fin,\nil adresse une demande \u00E9crite au conseil d\u0027administration avec lequel il sera convenu d\u0027une date et heure de",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "consultation des documents",
      "article_number": "16"
    },
    {
      "summary": "Les membres effectifs paient une cotisation annuelle de 25 euros, les fondateurs sont exempt\u00E9s. La cotisation pour devenir membre adh\u00E9rent est limit\u00E9e \u00E0 2 400 euros. La cotisation pour devenir membre parraineur peut s\u0027\u00E9lever jusqu\u0027\u00E0 100 000 euros selon les besoins du projet soutenu et sous approbati",
      "new_text": "Les membres paient une cotisation annuelle. Elle est fix\u00E9e \u00E0 25 euros pour les membres effectifs. Les\nmembres effectifs fondateurs sont exempt\u00E9s de cette cotisation.\nLe montant de la cotisation annuelle pour devenir membre adh\u00E9rent est limit\u00E9 \u00E0 2 400 euros.\nIl est possible de devenir membre parraineur de l\u0027asbl et la cotisations peut alors s\u0027\u00E9lever jusqu\u0027\u00E0 100 000",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "cotisations",
      "article_number": "17"
    },
    {
      "summary": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale est compos\u00E9e de tous les membres effectifs. Elle est pr\u00E9sid\u00E9e par le pr\u00E9sident du conseil d\u0027administration, qui peut d\u00E9signer un rempla\u00E7ant parmi les membres effectifs.",
      "new_text": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale est compos\u00E9e de tous les membres effectifs. Elle est pr\u00E9sid\u00E9e par le pr\u00E9sident du",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "composition de l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale",
      "article_number": "18"
    },
    {
      "summary": "Chaque membre effectif est convoqu\u00E9 et a le droit de voter \u00E0 l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale. Chaque membre effectif peut se faire repr\u00E9senter par un autre membre porteur d\u0027une procuration \u00E9crite d\u00FBment sign\u00E9e. Tous les membres ont un droit de vote \u00E9gal \u00E0 l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale, chacun disposant d\u0027une voix.",
      "new_text": "Chaque membre effectif est convoqu\u00E9 et a le droit de voter \u00E0 l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale. Chaque membre",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "participation et repr\u00E9sentation",
      "article_number": "19"
    },
    {
      "summary": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale se r\u00E9unit une fois par an durant le premier trimestre de l\u0027ann\u00E9e civile. Une assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale extraordinaire peut \u00EAtre convoqu\u00E9e d\u00E8s que l\u0027int\u00E9r\u00EAt de l\u0027association le justifie.",
      "new_text": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale se r\u00E9unit une fois par an durant le premier trimestre de l\u0027ann\u00E9e civile. Une",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "fr\u00E9quence",
      "article_number": "20"
    },
    {
      "summary": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale est convoqu\u00E9e par le conseil d\u0027administration par courriel ou par lettre ordinaire au moins 15 jours avant la date de l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale. La convocation contient l\u0027ordre du jour.",
      "new_text": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale est convoqu\u00E9e par le conseil d\u0027administration par courriel ou par lettre ordinaire au",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "convocation et ordre du jour",
      "article_number": "21"
    },
    {
      "summary": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale est valablement compos\u00E9e quel que soit le nombre de membres pr\u00E9sents ou repr\u00E9sent\u00E9s. Elle ne peut valablement d\u00E9lib\u00E9rer et statuer sur les modifications statutaires que si les modifications propos\u00E9es sont indiqu\u00E9es avec pr\u00E9cision dans la convocation et si au moins 2/3 des membre",
      "new_text": "Sauf dans les cas o\u00F9 la loi ou les pr\u00E9sents statuts en d\u00E9cident autrement, l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale est",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "d\u00E9lib\u00E9ration",
      "article_number": "22"
    },
    {
      "summary": "Les r\u00E9solutions sont prises \u00E0 la majorit\u00E9 simple des voix [plus grand nombre des voix] des membres pr\u00E9sents et repr\u00E9sent\u00E9s, sauf dans les cas o\u00F9 il en est d\u00E9cid\u00E9 autrement dans la loi ou dans les pr\u00E9sents statuts.",
      "new_text": "Les r\u00E9solutions sont prises \u00E0 la majorit\u00E9 simple des voix [plus grand nombre des voix] des membres",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "majorit\u00E9",
      "article_number": "23"
    },
    {
      "summary": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ne peut d\u00E9lib\u00E9rer valablement que sur les points inscrits \u00E0 l\u0027ordre du jour.",
      "new_text": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ne peut d\u00E9lib\u00E9rer valablement que sur les points inscrits \u00E0 l\u0027ordre du jour.",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "ordre du jour",
      "article_number": "24"
    },
    {
      "summary": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ne peut valablement d\u00E9lib\u00E9rer sur la modification des statuts, la dissolution, la fusion, la scission, l\u0027apport d\u0027universalit\u00E9s, l\u0027exclusion d\u0027un membre ou la transformation de l\u0027association que conform\u00E9ment aux dispositions pr\u00E9vues par la loi.",
      "new_text": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ne peut valablement d\u00E9lib\u00E9rer sur la modification des statuts, la dissolution,\nla fusion, la sc\u00EDssion, l\u0027apport d\u0027universalit\u00E9s, l\u0027exclusion d\u0027un membre ou la transformation de l\u0027association que",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "majorit\u00E9 sp\u00E9ciale",
      "article_number": "25"
    },
    {
      "summary": "Chaque assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale fait l\u0027objet d\u0027un proc\u00E8s-verbal, sign\u00E9 par deux administrateurs. Ces proc\u00E8s-verbaux et leurs annexes sont conserv\u00E9s, sous leur forme originale, dans un registre sp\u00E9cial, tenu au si\u00E8ge.",
      "new_text": "Chaque assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale fait l\u0027objet d\u0027un proc\u00E8s-verbal, sign\u00E9 par deux administrateurs. Ces proc\u00E8s-\nverbaux et leurs annexes sont conserv\u00E9s, sous leur forme originale, dans un registre sp\u00E9cial, tenu au si\u00E8ge.",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "proc\u00E8s-verbal",
      "article_number": "26"
    },
    {
      "summary": "Toute modification apport\u00E9e \u00E0 l\u0027extrait de l\u0027acte constitutif est d\u00E9pos\u00E9e au greffe du tribunal de l\u0027entreprise, \u00E0 l\u0027e-greffe ou, \u00E0 l\u0027avenir, \u00E0 un guichet d\u0027entreprise et publi\u00E9e aux Annexes du Moniteur belge conform\u00E9ment aux dispositions du Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations et de ses arr\u00EAt\u00E9s d\u0027",
      "new_text": "Toute modification apport\u00E9e \u00E0 l\u0027extrait de l\u0027acte constitutif est d\u00E9pos\u00E9e au greffe du tribunal de l\u0027entreprise,\n\u00E0 l\u0027e-greffe ou, \u00E0 l\u0027avenir, \u00E0 un guichet d\u0027entreprise et publi\u00E9e aux Annexes du Moniteur belge conform\u00E9ment",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "publication",
      "article_number": "27"
    },
    {
      "summary": "L\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale poss\u00E8de les pouvoirs qui lui sont express\u00E9ment conf\u00E9r\u00E9s par la loi ou les pr\u00E9sents statuts, incluant l\u0027admission des nouveaux membres, l\u0027exclusion d\u0027un membre, la modification des statuts, la nomination et r\u00E9vocation des administrateurs, la d\u00E9l\u00E9gation de la gestion journali\u00E8re, ",
      "new_text": "L\u0027assembl\u00E9e \u00E9e g\u00E9n\u00E9rale poss\u00E8de les pouvoirs qui lui sont express\u00E9ment conf\u00E9r\u00E9s par la loi ou les pr\u00E9sents\nstatuts.\nLes attributions de l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale comportent le droit:\n- d\u0027ent\u00E9riner l\u0027admission des nouveaux membres;\n- d\u0027exclure un membre;\n- de modifier les statuts;\n- de nommer et r\u00E9voquer les administrateurs ;\n- de d\u00E9l\u00E9guer la gestion journali\u00E8re;\n- de nommer et r\u00E9voquer le ou les commis",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "comp\u00E9tences de l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale",
      "article_number": "28"
    },
    {
      "summary": "L\u0027association est g\u00E9r\u00E9e par un conseil d\u0027administration compos\u00E9 de minimum trois administrateurs, membres ou non de l\u0027asbl. Le nombre minimum d\u0027administrateurs est de trois, sauf dans les associations o\u00F9 le nombre de membres effectifs n\u0027est que de deux.",
      "new_text": "L\u0027association est g\u00E9r\u00E9e par un conseil d\u0027administration qui est compos\u00E9 de minimum trois administrateurs,\nmembres ou non de l\u0027asbl. Le nombre minimum d\u0027administrateurs est de trois, sauf dans les associations o\u00F9 le",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "d\u00E9signation des administrateurs",
      "article_number": "29"
    },
    {
      "summary": "Pour \u00EAtre admis en qualit\u00E9 d\u0027administrateur, le candidat doit satisfaire aux conditions de fond suivantes: \u00EAtre majeur et recommand\u00E9 par un des membres du conseil d\u0027administration.",
      "new_text": "Pour \u00EAtre admis en qualit\u00E9 d\u0027administrateur, le candidat doit satisfaire aux conditions de fond suivantes:\n\u00EAtre majeur et recommand\u00E9 par un des membres du conseil d\u0027admin\u00EDstration.",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "conditions",
      "article_number": "30"
    },
    {
      "summary": "Le mandat d\u0027administrateur est pr\u00E9vu pour une dur\u00E9e de trois ans. L\u0027administrateur sortant est r\u00E9\u00E9ligible de mani\u00E8re ind\u00E9termin\u00E9e.",
      "new_text": "Le mandat d\u0027administrateur est pr\u00E9vu pour une dur\u00E9e de trois ans. L\u0027administrateur sortant est r\u00E9\u00E9ligible",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "dur\u00E9e du mandat",
      "article_number": "31"
    },
    {
      "summary": "Tout administrateur qui veut d\u00E9missionner doit signifier sa d\u00E9mission par \u00E9crit au conseil d\u0027administration par courrier ou courriel. Si le nombre des administrateurs devient inf\u00E9rieur au minimum l\u00E9gal, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement en cooptant un nouvel administrate",
      "new_text": "Tout administrateur qui veut d\u00E9missionner doit signifier sa d\u00E9mission par \u00E9crit au conseil d\u0027administration\npar courrier ou courriel.\nSi le nombre des administrateurs devient inf\u00E9rieur au minimum l\u00E9gal, les administrateurs restants peuvent",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "d\u00E9mission et cooptation",
      "article_number": "32"
    },
    {
      "summary": "Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. La fonction d\u0027administrateur d\u00E9l\u00E9gu\u00E9 peut \u00EAtre r\u00E9mun\u00E9r\u00E9e. Dans ce cas, l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale fixera le montant des r\u00E9mun\u00E9rations qui seront accord\u00E9es.",
      "new_text": "Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement.\nLa fonction d\u0027administrateur d\u00E9l\u00E9gu\u00E9 peut \u00EAtre r\u00E9mun\u00E9r\u00E9e. Dans ce cas, l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale fixera",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "r\u00E9mun\u00E9ration des administrateurs",
      "article_number": "33"
    },
    {
      "summary": "Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-\u00E0-vis de l\u0027association, que de l\u0027ex\u00E9cution de leur mandat.",
      "new_text": "Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "responsabilit\u00E9 personnelle",
      "article_number": "34"
    },
    {
      "summary": "Le pr\u00E9sident est charg\u00E9 de convoquer et de pr\u00E9sider le conseil d\u0027administration. Le secr\u00E9taire est charg\u00E9 de r\u00E9diger les proc\u00E8s-verbaux des s\u00E9ances et de la tenue du registre des membres. Le tr\u00E9sorier est charg\u00E9 de la tenue des comptes, de la d\u00E9claration \u00E0 l\u0027imp\u00F4t, des formalit\u00E9s pour l\u0027acquittement",
      "new_text": "Le pr\u00E9sident est charg\u00E9 de convoquer et de pr\u00E9sider le conseil d\u0027administration. Le secr\u00E9taire est charg\u00E9",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "pr\u00E9sident, secr\u00E9taire et tr\u00E9sorier",
      "article_number": "35"
    },
    {
      "summary": "Le conseil d\u0027administration est convoqu\u00E9 par le pr\u00E9sident. Le conseil d\u0027administration peut \u00E9galement se r\u00E9unir \u00E0 la demande de deux administrateurs. Le mode de convocation et le d\u00E9lai avant la r\u00E9union sont \u00E0 d\u00E9terminer en commun accord.",
      "new_text": "Le conseil d\u0027administration est convoqu\u00E9 par le pr\u00E9sident. Le conseil d\u0027administration peut \u00E9galement se",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "convocation",
      "article_number": "36"
    },
    {
      "summary": "Le conseil d\u0027administration d\u00E9lib\u00E8re valablement si la moiti\u00E9 des administrateurs sont pr\u00E9sents ou repr\u00E9sent\u00E9s. Chaque administrateur dispose d\u0027une voix. Les d\u00E9cisions du conseil d\u0027administration sont prises \u00E0 la majorit\u00E9 absolue [plus de 50% des voix] des voix exprim\u00E9es des administrateurs pr\u00E9sents",
      "new_text": "Le conseil d\u0027administration d\u00E9lib\u00E8re valablement si la moiti\u00E9 des administrateurs sont pr\u00E9sents ou",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "d\u00E9lib\u00E9ration et repr\u00E9sentation",
      "article_number": "37"
    },
    {
      "summary": "Un administrateur qui, dans le cadre d\u0027une d\u00E9cision \u00E0 prendre, a un int\u00E9r\u00EAt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est oppos\u00E9 \u00E0 celui de l\u0027association, doit en informer les autres administrateurs avant que l\u0027organe d\u0027administration ne prenne une d\u00E9cision.",
      "new_text": "Un administrateur qui, dans le cadre d\u0027une d\u00E9cision \u00E0 prendre, a un int\u00E9r\u00EAt direct ou indirect de nature",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "conflit d\u0027int\u00E9r\u00EAt",
      "article_number": "38"
    },
    {
      "summary": "Les d\u00E9cisions du conseil d\u0027administration sont consign\u00E9es dans un registre sp\u00E9cial reprenant les proc\u00E8s-verbaux sign\u00E9s par deux administrateurs. Ce registre est conserv\u00E9 au si\u00E8ge de l\u0027association et peut aussi \u00EAtre tenu de fa\u00E7on \u00E9lectronique.",
      "new_text": "Les d\u00E9cisions du conseil d\u0027administration sont consign\u00E9es dans un registre sp\u00E9cial reprenant les proc\u00E8s-\nverbaux sign\u00E9s par deux administrateurs. Ce registre est conserv\u00E9 au si\u00E8ge de l\u0027association et peut aussi \u00EAtre",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "proc\u00E8s-verbal",
      "article_number": "39"
    },
    {
      "summary": "Le conseil d\u0027administration dispose de toutes les comp\u00E9tences qui ne sont pas express\u00E9ment r\u00E9serv\u00E9es par la loi ou par les statuts \u00E0 l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale. Il est responsable de la gestion de l\u0027association y compris la gestion journali\u00E8re sans approbation compl\u00E9mentaire de l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale.",
      "new_text": "Le conseil d\u0027administration dispose de toutes les comp\u00E9tences qui ne sont pas express\u00E9ment r\u00E9serv\u00E9es",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "comp\u00E9tences",
      "article_number": "40"
    },
    {
      "summary": "Le conseil d\u0027administration peut d\u00E9l\u00E9guer des pouvoirs \u00E0 des membres ou \u00E0 des tiers.",
      "new_text": "Le conseil d\u0027administration peut d\u00E9l\u00E9guer des pouvoirs \u00E0 des membres ou \u00E0 des tiers.",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "d\u00E9l\u00E9gation de pouvoir",
      "article_number": "41"
    },
    {
      "summary": "Le conseil d\u0027administration peut d\u00E9l\u00E9guer la gestion journali\u00E8re \u00E0 une ou plusieurs personnes d\u00E9sign\u00E9es parmi les administrateurs ou parmi des tiers membres ou non de l\u0027association. Si la gestion journali\u00E8re est confi\u00E9e \u00E0 plusieurs personnes, elle est conjointe.",
      "new_text": "Le conseil d\u0027administration peut d\u00E9l\u00E9guer la gestion journali\u00E8re \u00E0 une ou plusieurs personnes d\u00E9sign\u00E9es",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "d\u00E9l\u00E9gation \u00E0 la gestion journali\u00E8re",
      "article_number": "42"
    },
    {
      "summary": "Nonobstant le pouvoir g\u00E9n\u00E9ral de repr\u00E9sentation du conseil d\u0027administration en tant que coll\u00E8ge, l\u0027association est valablement repr\u00E9sent\u00E9e par ses administrateurs en justice et \u00E0 l\u0027\u00E9gard des tiers de fa\u00E7on ind\u00E9pendante.",
      "new_text": "Nonobstant le pouvoir g\u00E9n\u00E9ral de repr\u00E9sentation du conseil d\u0027administration en tant que coll\u00E8ge,\nl\u0027association est valablement repr\u00E9sent\u00E9e par ses administrateurs en justice et \u00E0 l\u0027\u00E9gard des tiers de fa\u00E7on",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "repr\u00E9sentation de l\u0027association",
      "article_number": "43"
    },
    {
      "summary": "Le tr\u00E9sorier et, en son absence, n\u0027importe lequel des administrateurs, est comp\u00E9tent pour recevoir les lib\u00E9ralit\u00E9s consenties en faveur de l\u0027association et, le cas \u00E9ch\u00E9ant, \u00E0 proc\u00E9der \u00E0 toutes les d\u00E9marches requises pour les accepter valablement.",
      "new_text": "Le tr\u00E9sorier et, en son absence, n\u0027importe lequel des administrateurs, est comp\u00E9tent pour recevoir les",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "lib\u00E9ralit\u00E9s",
      "article_number": "44"
    },
    {
      "summary": "L\u0027exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 d\u00E9cembre.",
      "new_text": "L\u0027exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 d\u00E9cembre.",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "exercice social",
      "article_number": "45"
    },
    {
      "summary": "Dans le cas o\u00F9 l\u0027association est l\u00E9galement tenue de d\u00E9signer un commissaire ou un r\u00E9viseur d\u0027entreprises, celui-ci est nomm\u00E9 par l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale \u00E0 la majorit\u00E9 absolue des membres pr\u00E9sents ou repr\u00E9sent\u00E9s.",
      "new_text": "Dans le cas o\u00F9 l\u0027association est l\u00E9galement tenue de d\u00E9signer un commissaire ou un r\u00E9viseur",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "d\u00E9signation d\u0027un commissaire",
      "article_number": "46"
    },
    {
      "summary": "Dans un souci de bonne gestion financi\u00E8re et de transparence, l\u0027association a un ou plusieurs v\u00E9rificateurs aux comptes, membres ou non de l\u0027association. Les v\u00E9rificateurs font un rapport annuel \u00E0 l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale.",
      "new_text": "Dans un souci de bonne gestion financi\u00E8re et de transparence, l\u0027association a un ou plusieurs v\u00E9rificateurs",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "v\u00E9rification des comptes",
      "article_number": "47"
    },
    {
      "summary": "En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l\u0027association, l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale indique l\u0027affectation \u00E0 donner \u00E0 l\u0027actif net de l\u0027avoir social. Cet actif sera affect\u00E9 \u00E0 une association qui poursuit le m\u00EAme but social.",
      "new_text": "En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l\u0027association, l\u0027assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale indique l\u0027affectation \u00E0",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "affectation de l\u0027actif net",
      "article_number": "48"
    },
    {
      "summary": "Toute d\u00E9cision relative \u00E0 la dissolution, aux conditions de la liquidation, \u00E0 la nomination et \u00E0 la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), \u00E0 la cl\u00F4ture de la dissolution, ainsi qu\u0027\u00E0 l\u0027affectation de l\u0027actif net est d\u00E9pos\u00E9e et publi\u00E9e conform\u00E9ment au Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations.",
      "new_text": "Toute d\u00E9cision relative \u00E0 la dissolution, aux conditions de la liquidation, \u00E0 la nomination et \u00E0 la cessation",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "publications",
      "article_number": "49"
    },
    {
      "summary": "Sauf pour les domaines o\u00F9 le Code l\u0027interdit, le conseil d\u0027administration peut adopter un r\u00E8glement d\u0027ordre int\u00E9rieur sur proposition d\u0027un des administrateurs. Les modifications \u00E0 ce r\u00E8glement ne pourront \u00EAtre d\u00E9cid\u00E9es que par le conseil d\u0027administration \u00E0 la majorit\u00E9 absolue des membres pr\u00E9sents ou",
      "new_text": "Sauf pour les domaines o\u00F9 le Code l\u0027interdit, le conseil d\u0027administration peut adopter un r\u00E8glement d\u0027ordre",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "r\u00E8glement d\u0027ordre int\u00E9rieur",
      "article_number": "50"
    },
    {
      "summary": "\u00C0 d\u00E9faut d\u0027\u00EAtre organis\u00E9es par les pr\u00E9sents statuts, les dispositions du Code trouveront \u00E0 s\u0027appliquer. Le r\u00E8glement g\u00E9n\u00E9ral sur la protection des donn\u00E9es est publi\u00E9 sur le site de l\u0027association et en annexe de son r\u00E8glement d\u0027ordre int\u00E9rieur.",
      "new_text": "\u00C0 d\u00E9faut d\u0027\u00EAtre organis\u00E9es par les pr\u00E9sents statuts, les dispositions du Code trouveront \u00E0 s\u0027appliquer. Le",
      "change_kind": "restated",
      "article_title": "application du Code et RGPD",
      "article_number": "51"
    }
  ],
  "governance_change": {
    "organ_kind_after": "college",
    "organ_kind_before": "college",
    "admin_delegated_added": [],
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