ASSISTANCE FISCALE

{
  "facts": [
    {
      "type": "act_object",
      "quote": "Objet de l\u0027acte : CONSTITUTION",
      "value": "CONSTITUTION",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "date": "2026-03-20",
      "type": "publication",
      "quote": "Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2026 - Annexes du Moniteur belge",
      "value": "20/03/2026",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "date": "2026-03-18",
      "type": "filing",
      "quote": "D\u00E9pos\u00E9 18-03-2026",
      "value": "18-03-2026",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "date": "2026-03-17",
      "type": "notarial_deed",
      "quote": "Aux termes d\u0027un acte re\u00E7u par Ma\u00EEtre Sibylle FALLA, Notaire r\u00E9sidant \u00E0 Bruxelles, le 17 mars 2026",
      "value": "17 mars 2026",
      "object": "e4",
      "subject": "e1"
    },
    {
      "date": "2026-03-17",
      "type": "incorporation",
      "quote": "a \u00E9t\u00E9 constitu\u00E9e la Soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 Responsabilit\u00E9 Limit\u00E9e d\u00E9nomm\u00E9e \u00AB SOURCEO \u00BB",
      "value": "17 mars 2026",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "founder",
      "quote": "LE FONDATEUR Monsieur CLERBOIS Olivier",
      "value": null,
      "object": "e1",
      "subject": "e2"
    },
    {
      "type": "founding_capital",
      "quote": "Les capitaux propres apport\u00E9s par les comparants \u00E0 la constitution s\u2019\u00E9l\u00E8vent \u00E0 trois mille euros (3.000 \u20AC). En contre partie de ces apports, cent (100) actions sont \u00E9mises... Monsieur CLERBOIS Olivier... deux mille quatre cents euros (2.400 \u20AC)... quatre-vingts (80) actions... Madame DEKOSTER Christine... six cents euros (600 \u20AC)... vingt (20) actions",
      "value": {
        "amount": 3000.0,
        "shares": 100,
        "currency": "EUR",
        "subscribers": [
          {
            "amount": "2.400",
            "shares": 80,
            "entity_id": "e2"
          },
          {
            "amount": "600",
            "shares": 20,
            "entity_id": "e3"
          }
        ]
      },
      "amount": 3000.0,
      "object": null,
      "subject": "e1",
      "currency": "EUR",
      "_value_raw": {
        "amount": "3.000",
        "shares": 100,
        "currency": "EUR",
        "subscribers": [
          {
            "amount": "2.400",
            "shares": 80,
            "entity_id": "e2"
          },
          {
            "amount": "600",
            "shares": 20,
            "entity_id": "e3"
          }
        ]
      }
    },
    {
      "date": "2002-08-02",
      "type": "purpose",
      "quote": "ARTICLE 4 La soci\u00E9t\u00E9 a pour objet...",
      "value": "La soci\u00E9t\u00E9 a pour objet, tant en Belgique qu\u0027\u00E0 l\u0027\u00E9tranger, pour compte propre, pour compte d\u0027autrui ou en participation : - la prestation de services de conseil, d\u2019accompagnement et d\u2019assistance aux entreprises, et organisations, notamment dans les domaines des achats, de la strat\u00E9gie, de l\u2019organisation, de la gestion, de la finance, du d\u00E9veloppement commercial et de l\u2019optimisation des performances ; - la r\u00E9alisation d\u2019audits, d\u2019analyses, d\u2019\u00E9tudes, de diagnostics et de recommandations dans les domaines pr\u00E9cit\u00E9s ; - l\u2019assistance op\u00E9rationnelle et le support \u00E0 la mise en \u0153uvre de projets de transformation, d\u2019optimisation ou de r\u00E9organisation au sein des entreprises ; - la formation, le coaching et le transfert de comp\u00E9tences li\u00E9s aux activit\u00E9s de conseil et d\u2019accompagnement des entreprises ; - toute contribution \u00E0 l\u0027\u00E9tablissement et au d\u00E9veloppement d\u0027entreprises et en particulier de dispenser des avis techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, \u00E0 l\u0027exception des conseils d\u2019investissements au sens de la loi du 2 ao\u00FBt 2002 relative \u00E0 la surveillance du secteur financier et aux services financiers, fournir des conseils, son assistance et ex\u00E9cuter des services directement ou indirectement sur le plan de l\u0027administration et des finances, de la vente, de la production, des techniques d\u2019organisation et de distributions commerciales, et plus g\u00E9n\u00E9ralement de la gestion en g\u00E9n\u00E9ral et de l\u2019exercice de toutes activit\u00E9s de services et de management au sens le plus large de ces termes \u00E0 toutes personnes physiques ou morales quelconques; ex\u00E9cuter tous mandats sous forme d\u0027\u00E9tudes d\u0027organisation, d\u0027expertises, d\u0027actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet ; - le commerce sous toutes ses formes et notamment l\u0027importation, l\u0027exportation, l\u0027achat et la vente en gros ou au d\u00E9tail, la repr\u00E9sentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et de tous produits et notamment tout ce qui concerne l\u2019alimentation, entre autres : vins, liqueurs, boissons, spiritueux, \u00E9picerie fine et tout autre d\u00E9riv\u00E9 de ces produits ; - toutes op\u00E9rations immobili\u00E8res et fonci\u00E8res quelconques, y compris celles se rapportant \u00E0 tous droits r\u00E9els immobilier comme, entre autres, l\u0027emphyt\u00E9ose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l\u0027acquisition, l\u0027ali\u00E9nation, l\u0027acte de grever, l\u0027\u00E9change, la r\u00E9novation, la transformation, l\u0027am\u00E9nagement, l\u0027entretien, le lotissement, la prospection, l\u0027exploitation, la pr\u00E9paration pour construire, la location (donner ou prendre \u00E0 bail), la sous-location, la mise \u00E0 disposition, la gestion et la g\u00E9rance, dans le sens le plus large, en nom propre, d\u0027immeubles et de droits r\u00E9els immobiliers, sans que cette \u00E9num\u00E9ration soit limitative, et de biens meubles concernant l\u0027am\u00E9nagement et l\u0027\u00E9quipement d\u0027immeubles, sans que cette \u00E9num\u00E9ration soit limitative, l\u0027exploitation de commerces et/ou immeubles et droits r\u00E9els immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature \u00E0 favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La soci\u00E9t\u00E9 peut mettre gratuitement des biens immobiliers \u00E0 disposition de ses administrateurs et leur famille en tant que r\u00E9mun\u00E9ration des prestations fournies \u00E0 la soci\u00E9t\u00E9 ; Elle peut \u00E9galement constituer, d\u00E9velopper, promouvoir et g\u00E9rer un patrimoine immobilier. Elle peut \u00E9galement constituer, d\u00E9velopper et g\u00E9rer un patrimoine mobilier et faire toutes op\u00E9rations mobili\u00E8res quelconques y compris celles se rapportant \u00E0 tous droits mobiliers comme l\u0027acquisition par voie d\u0027inscription ou de cession et la gestion d\u0027actions, de parts sociales, d\u0027obligations convertibles ou non, de pr\u00EAts de consommation, de pr\u00EAts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobili\u00E8res, de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d\u0027entreprises, belges ou \u00E9trang\u00E8res, existantes ou encore \u00E0 constituer. Aux fins de r\u00E9aliser son objet, la soci\u00E9t\u00E9 peut \u00E9mettre des emprunts obligataires, des certificats fonciers et tout autre emprunt analogue. La soci\u00E9t\u00E9 peut agir pour son compte, par commission, comme interm\u00E9diaire ou comme repr\u00E9sentant. Cette \u00E9num\u00E9ration est exemplative et nullement limitative. Au cas o\u00F9 la prestation de certains actes serait soumise \u00E0 des conditions pr\u00E9alables d\u2019acc\u00E8s \u00E0 la profession, la soci\u00E9t\u00E9 subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, \u00E0 la r\u00E9alisation de ces conditions. La soci\u00E9t\u00E9 peut d\u2019une fa\u00E7on g\u00E9n\u00E9rale, accomplir toutes op\u00E9rations commerciales, industrielles, financi\u00E8res, mobili\u00E8res ou immobili\u00E8res, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement \u00E0 son objet ou qui seraient de nature \u00E0 en faciliter directement ou indirectement, enti\u00E8rement ou partiellement la r\u00E9alisation. La soci\u00E9t\u00E9 pourra exercer tout mandat g\u00E9n\u00E9ralement quelconque ainsi que toute fonction autoris\u00E9e dans toute personne morale belge ou \u00E9trang\u00E8re en ce compris la fonction d\u2019administrateur, de d\u00E9l\u00E9gu\u00E9 \u00E0 la gestion journali\u00E8re, de g\u00E9rant et de liquidateur. Ce mandat pourra \u00EAtre r\u00E9mun\u00E9r\u00E9 ou gratuit. Elle peut \u00E9galement consentir tous pr\u00EAts ou garantir tous pr\u00EAts consentis par des tiers, \u00E9tant entendu que la soci\u00E9t\u00E9 n\u0027effectuera aucune activit\u00E9 dont l\u2019exercice serait soumis \u00E0 des dispositions l\u00E9gales ou r\u00E9glementaires applicables aux \u00E9tablissements de cr\u00E9dits et/ou financiers. La soci\u00E9t\u00E9 peut, par voie d\u0027apport en esp\u00E8ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d\u0027intervention financi\u00E8re ou autrement, prendre des participations dans d\u0027autres soci\u00E9t\u00E9s ou entreprises existantes ou \u00E0 cr\u00E9er, que ce soit en Belgique ou \u00E0 l\u0027\u00E9tranger, dont l\u0027objet serait semblable ou analogue au sien ou de nature \u00E0 favoriser son objet. Elle peut hypoth\u00E9quer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de commerce. Elle peut \u00E9galement - en fonction de ses int\u00E9r\u00EAts propres - se porter caution ou accorder son aval pour tous pr\u00EAts ou engagements quelconques tant pour elle-m\u00EAme que pour tous tiers.",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "date": "2026-03-17",
      "type": "officer_appointment",
      "quote": "Les comparants d\u00E9cident de nommer en tant qu\u2019administrateur, pour un terme ind\u00E9termin\u00E9 : - Monsieur CLERBOIS Olivier, pr\u00E9nomm\u00E9, qui accepte.",
      "value": {
        "role": "administrateur",
        "term": "ind\u00E9termin\u00E9",
        "start_date": "2026-03-17"
      },
      "object": "e1",
      "subject": "e2",
      "_value_raw": {
        "role": "administrateur",
        "term": "ind\u00E9termin\u00E9",
        "start_date": "17 mars 2026"
      }
    },
    {
      "type": "mandate_compensation",
      "quote": "Le mandat de l\u2019administrateur sera exerc\u00E9 \u00E0 titre r\u00E9mun\u00E9r\u00E9.",
      "value": "r\u00E9mun\u00E9r\u00E9",
      "object": "e1",
      "subject": "e2"
    },
    {
      "date": "2026-12-31",
      "type": "first_fiscal_year",
      "quote": "Les comparants d\u00E9cident que le premier exercice social se cl\u00F4turera le 31 d\u00E9cembre 2026.",
      "value": "31 d\u00E9cembre 2026",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "power_of_attorney",
      "quote": "Les comparants d\u00E9clarent constituer pour mandataire sp\u00E9cial de la soci\u00E9t\u00E9... la soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 responsabilit\u00E9 limit\u00E9e \u00AB ASSISTANCE FISCALE \u00BB... aux fins de proc\u00E9der \u00E0 l\u0027immatriculation de la pr\u00E9sente soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 la Banque Carrefour des Entreprises et \u00E9ventuellement \u00E0 l\u2019administration de la TVA.",
      "value": "proc\u00E9der \u00E0 l\u0027immatriculation de la pr\u00E9sente soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 la Banque Carrefour des Entreprises et \u00E9ventuellement \u00E0 l\u2019administration de la TVA",
      "object": "e1",
      "subject": "e5"
    },
    {
      "type": "filing_representative",
      "quote": "Les comparants donnent \u00E9galement tous pouvoirs au notaire instrumentant pour d\u00E9poser la version des statuts issue du pr\u00E9sent acte constitutif dans le dossier de la soci\u00E9t\u00E9 tenu au greffe du tribunal de l\u2019entreprise comp\u00E9tent.",
      "value": "d\u00E9poser la version des statuts issue du pr\u00E9sent acte constitutif dans le dossier de la soci\u00E9t\u00E9 tenu au greffe du tribunal de l\u2019entreprise comp\u00E9tent",
      "object": "e1",
      "subject": "e4"
    },
    {
      "type": "engagement_assumption",
      "quote": "Les comparants d\u00E9clarent, conform\u00E9ment \u00E0 l\u0027article 2:2 du Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations, reprendre et homologuer, au nom de la soci\u00E9t\u00E9 pr\u00E9sentement constitu\u00E9e, tous les actes, op\u00E9rations et facturations effectu\u00E9s au nom de la soci\u00E9t\u00E9 en formation, par eux-m\u00EAmes ou leurs pr\u00E9pos\u00E9s depuis le 1er janvier 2026.",
      "value": "depuis le 1er janvier 2026",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "first_ordinary_general_meeting",
      "quote": "Les comparants d\u00E9cident que la premi\u00E8re assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale ordinaire se tiendra en juin 2027.",
      "value": "juin 2027",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    },
    {
      "type": "commissary_decision",
      "quote": "Les comparants constatent et d\u00E9clarent qu\u0027il r\u00E9sulte d\u0027estimations faites de bonne foi qu\u0027\u00E0 tout le moins pour son premier exercice, la soci\u00E9t\u00E9 r\u00E9pondra aux crit\u00E8res \u00E9nonc\u00E9s \u00E0 l\u0027article 3:72, 2\u00B0 du Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations, du fait qu\u0027elle est consid\u00E9r\u00E9e comme \u0022petite soci\u00E9t\u00E9\u0022 au sens de l\u0027article 1:24 dudit Code. En cons\u00E9quence, ils d\u00E9cident \u00E0 l\u0027unanimit\u00E9 de ne pas nommer de commissaire.",
      "value": "ne pas nommer de commissaire",
      "object": null,
      "subject": "e1"
    }
  ],
  "act_meta": {
    "outcome": "corrected",
    "model_id": 50,
    "verified": true,
    "extractor": "verified-v1",
    "ocr_chars": 39503,
    "truncated": false
  },
  "entities": [
    {
      "id": "e1",
      "kbo": "1035.684.737",
      "kind": "company",
      "name": "SOURCEO",
      "attrs": {
        "seat": "1330 Rixensart, avenue de l\u0027Aurore 3",
        "legal_form": "Soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 responsabilit\u00E9 limit\u00E9e",
        "short_name": "SRL"
      }
    },
    {
      "id": "e2",
      "kbo": null,
      "kind": "person",
      "name": "CLERBOIS Olivier",
      "attrs": {
        "address": "1330 Rixensart, avenue de l\u0027Aurore 3"
      }
    },
    {
      "id": "e3",
      "kbo": null,
      "kind": "person",
      "name": "DEKOSTER Christine",
      "attrs": {
        "address": "1330 Rixensart, avenue de l\u0027Aurore 3"
      }
    },
    {
      "id": "e4",
      "kbo": null,
      "kind": "person",
      "name": "Sibylle FALLA",
      "attrs": {
        "address": "Bruxelles"
      }
    },
    {
      "id": "e5",
      "kbo": "0421.633.759",
      "kind": "company",
      "name": "ASSISTANCE FISCALE",
      "attrs": {
        "seat": "1400 Nivelles, chauss\u00E9e de Namur 66",
        "legal_form": "Soci\u00E9t\u00E9 \u00E0 responsabilit\u00E9 limit\u00E9e"
      }
    }
  ]
}

{
  "events": [
    {
      "kind": "director_in",
      "role": "directeur",
      "person": {
        "rrn": null,
        "name": "Sindy Vanescote",
        "address": "Place de Nicolay, 9 \u00E0 1471 GENAPPE",
        "birth_date": null,
        "profession": null,
        "birth_place": null
      },
      "reason": null,
      "subkind": "regular",
      "via_org": null,
      "statutory": "statutair",
      "compensated": null,
      "effective_date": "2024-01-01",
      "evidence_quote": "L\u0027Assembl\u00E9e G\u00E9n\u00E9rale acte la nomination de Madame Sindy Vanescote - domicili\u00E9 Place de Nicolay, 9 \u00E0 1471 GENAPPE, suivant l\u0027article 32 2\u00B0 du Code des Imp\u00F4ts sur les revenus, au poste de dirigeante de la gestion journali\u00E8re administrative et financi\u00E8re, et ce, \u00E0 partir du 1er janvier 2024.",
      "decharge_status": null,
      "mandate_duration": {
        "kind": "until_date",
        "value": "2024-01-01"
      },
      "rep_rotation_new_rep": null,
      "rep_rotation_old_rep": null,
      "effective_date_qualifier": "immediate"
    }
  ],
  "notary": {
    "name": null,
    "firm_city": null,
    "firm_name": null,
    "office_city": null,
    "is_associated": false
  },
  "act_meta": {
    "language": "mixed",
    "pub_date": null,
    "filing_date": "2024-01-05",
    "act_kind_objet": "Objet de l\u0027acte:"
  },
  "decisions": [
    {
      "body": "algemene_vergadering",
      "date": "2023-12-22",
      "unanimous": null
    }
  ],
  "is_correction": false,
  "subject_company": {
    "kbo": "0421.633.759",
    "name_full": "ASSISTANCE FISCALE",
    "legal_form": "SRL",
    "_kbo_filled_from_list": true
  },
  "publication_proxy": {
    "kind": "person",
    "org_kbo": null,
    "org_name": null,
    "person_name": "NOEMY VANESCOTE",
    "org_rep_person_name": null,
    "person_role_at_subject": "Administratrice"
  },
  "co_filed_documents": [],
  "corrected_publication_numac": null
}