VAHF

3.1. La société a opté pour le statut de fonds d’investissement immobilier spécialisé conformément à l’Arrêté royal du 9 novembre 2016 et, par conséquent, a pour objet exclusif, tant en Belgique qu’à l’étranger, le placement collectif de capitaux recueillis auprès d’investisseurs éligibles au sens de l’article 3, 31° de la Loi du 19 avril 2014, dans des biens immobiliers tels que visés par l’article 183, alinéa 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014 et plus amplement définis à l’article 2, 4° de l’Arrêté royal du 9 novembre 2016, à savoir : a) les immeubles, tels que définis aux articles 3.47 et suivants du Code civil, situés en Belgique et détenus directement par la société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles; b) les immeubles, tels que définis aux articles 3.47 et suivants du Code civil, situés à l'étranger et détenus directement ou indirectement par la société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles; c) les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères détenant des immeubles situés à l'étranger; d) les actions de sociétés immobilières réglementées publiques, telles que définies à l'article 2, 2° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées; e) les actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, telles que définies à l'article 2, 3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées; f) les actions ou parts de fonds d'investissement immobiliers spécialisés; g) les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la catégorie de placement prévue à l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014; h) les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans une catégorie de placement similaire à celle de l'article 183, al.1, 3° de la Loi du 19 avril 2014, définie par la loi applicable dans son pays d'origine; i) les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique; (ii) relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen; (iii) dont les actions sont admises ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle prudentiel; (iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de sociétés dont l'activité est similaire; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui concerne les bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes, tenant au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs actionnaires, j) les droits d'option sur des biens immobiliers; k) les certificats immobiliers visés à l'article 4, 7° de la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (anciennement l'article 5, § 4 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés); l) les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location financement à la société ou conférant d'autres droits d'usage analogues; m) les concessions accordées par une personne de droit public; n) les crédits octroyés et les sûretés ou garanties constituées par la société au bénéfice de ses filiales; ainsi que tout bien immobilier qui viendrait à être ajouté à la suite d’une modification de l'article 2, 4° de l’Arrêté royal du 9 novembre 2016. 3.2. Dans le cadre de son objet, la société peut investir dans tout type de bien immobilier visé ci-dessus au point 3.1., y compris (mais sans s'y limiter) des immeubles résidentiels, de bureaux, commerciaux et industriels. 3.3. La politique d'investissement de la société consiste à investir dans un ensemble d’immeubles destinés à être mis en location, et à développer une plate-forme paneuropéenne pour des activités du type « construire pour louer ('build to rent') » et du type « secteur locatif privé ('private rented sector') ». La zone géographique principale des investissements de la société est l'Espace Economique Européen, avec l'accent sur les villes en croissance dans des marchés stabilisés ayant un besoin important de logements supplémentaires. Il est envisagé que quatre-vingt-cinq pour cent (85%) des EUR 100 millions initiaux investis dans la société seront investis par la société dans des biens immobiliers situés en Belgique (et dans chacune des régions de la Belgique), sauf décision contraire de l'administrateur unique statutaire. À partir du troisième anniversaire de l'inscription de la société sur la liste des fonds d’investissement immobiliers spécialisés tenue par le SPF Finances, la société peut assumer un risque de développement (notamment en matière de permis de construction), pour les activités du type « construire pour louer ('build to rent')» à hauteur de maximum vingt-cinq pour cent (25%) des investissements dans la société. La société n'a pas vocation à être un promoteur immobilier et n'a pas l'intention d'acquérir des terrains pour le développement de bâtiments impliquant un risque de développement (notamment en matière de permis), à l'exception des terrains qui feraient partie d'un portefeuille d'actifs immobiliers qui est acquis par la société comme un seul investissement. À partir du troisième anniversaire de l'inscription de la société sur la liste des fonds d'investissement immobiliers spécialisés tenue par le SPF Finances, la société ne pourra investir dans un seul projet immobilier, sauf décision contraire de l’administrateur unique statutaire, plus de quinze pour cent (15%) des montants investis dans la société. 3.4. Conformément à l'article 7, §1, alinéa 2 de l'Arrêté royal du 9 novembre 2016, la société ne peut détenir indirectement un immeuble situé en Belgique qu’à condition (i) de détenir celui-ci au travers d'une filiale dont elle détient directement ou indirectement l'ensemble des actions ou parts, et (ii) de se mettre en conformité avec l'exigence de détention directe dans un délai de 24 mois. Conformément à l'article 7, §3 de l'Arrêté du 9 novembre 2016, la société peut acheter ou vendre des instruments de couverture visant exclusivement à couvrir le risque de taux d'intérêt et de change dans le cadre du financement et de la gestion des biens immobiliers de la société, à l'exclusion de toute opération de nature spéculative. La société peut, en tant que preneur, conclure des contrats de location-financement immobilier. La société peut donner un ou plusieurs immeubles en location-financement. L’activité de donner en location-financement un ou plusieurs immeubles avec option d'achat, ne peut être exercée qu'à titre accessoire. Par dérogation, la société peut exercer à titre principal une activité de location-financement avec option d'achat d'un ou plusieurs immeubles, si ces immeubles sont destinés à des fins d'intérêt public, en ce compris le logement social et l'enseignement. La société peut octroyer des prêts ou consentir des sûretés ou garanties au profit de ses filiales. La société peut, à titre accessoire ou temporaire, effectuer des placements en valeurs mobilières ne constituant pas des biens immobiliers et détenir des liquidités non-affectées. La société pourra réaliser toute opération d’achat, de vente et de gestion des actifs visés ci-dessus, en ce compris notamment la détention, l’entretien, la rénovation, la construction, la location, la cession, la constitution de droits réels ou personnels, la gestion des sociétés liées notamment en tant que gérant ou administrateur, à l’exclusion de la promotion immobilière au sens de l’article 8 de l’Arrêté royal du 9 novembre 2016. La société peut emprunter pour acquérir des actifs visés ci-dessus, avec un ratio d'endettement maximum de cinquante pour cent (50%) du total des actifs de la société (et qui peut passer temporairement, pour une durée n'excédant pas douze mois, à maximum soixante pour cent (60%) du total des actifs de la société). La société peut émettre des instruments financiers pour autant qu’ils restent nominatifs pendant toute la durée de la société et qu’ils soient acquis par des investisseurs éligibles au sens de l’article 3, 31° de la Loi du 19 avril 2014 et de l’article 10, §2 de l’Arrêté royal du 9 novembre 2016. Dans les limites fixées par l'Arrêté royal du 9 novembre 2016, la société peut accorder tout type de sûreté réelle ou personnelle aux fins de garantir ses propres obligations, ainsi que des obligations de sociétés qui lui sont liées, notamment en octroyant des gages ou des hypothèques sur ses actifs. La société s'engage à respecter les dispositions de la loi du 19 avril 2014 qui concernent le statut des FIIS ainsi que les dispositions de l'arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d’investissement immobiliers spécialisés, et toutes leurs modifications éventuelles. Un des buts de la Société est d’avoir un impact positif significatif sur la société et l’environnement, au travers de ses activités opérationnelles et commerciales. La société peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet. La société peut, d’une manière générale, réaliser tout acte ou opération, commercial, financier, mobilier ou immobilier en rapport direct ou indirect avec son objet ou susceptible d’en faciliter la réalisation. L’assemblée générale peut modifier l’objet dans les conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.