FONDATION EUROPATLAS
Pour la forme juridique de FONDATION EUROPATLAS, Checked ne calcule pas de probabilité de faillite. L'entreprise est active depuis 2007 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Aucun chiffre de comptes annuels traité n'est disponible ; cette conclusion repose uniquement sur les données du registre et du Moniteur belge.
| Active | 19 ans |
| Direction | 1 |
| Publications | 2 |
Pour cette forme juridique (p. ex. ACP, organisme public ou succursale étrangère), nous n'affichons pas de probabilité de faillite : certaines de ces formes ne peuvent juridiquement pas faire faillite et un chiffre fiable n'est pas possible ici.
| Exercice | Type | Dépôt | Référence |
|---|---|---|---|
| 31-12-2008 | volledig | 03-07-2009 | 2009-35700132 |
-
VASSEUR NicolasAdministrateur déléguéActe Moniteur 25037642 (19-03-2025)Actif19-03-2025 → auj.
2 événements
- 19-03-2025 Démission· Administrateur délégué
- 19-03-2025 Nommé· Administrateur délégué
Anciens dirigeants (4)
-
ASSE AbdallahAdministrateur déléguéActe Moniteur 25037642 (19-03-2025)Ancien- → 19-03-2025
-
BOULANGER NicoleAdministrateur déléguéActe Moniteur 25037642 (19-03-2025)Ancien- → 19-03-2025
-
NOEL MichelleAdministrateur déléguéActe Moniteur 25037642 (19-03-2025)Ancien- → 19-03-2025
-
SAGOT Jean-ClaudeAdministrateur déléguéActe Moniteur 25037642 (19-03-2025)Ancien- → 19-03-2025
| NACE primaire | - |
| Forme juridique | Etablissement d'utilité publique(018) |
| Date de constitution | 18-07-2007 |
| Status | Actif |
| Code postal | 1050 |
Parcelles liées à cette entreprise via ses adresses BCE (siège, unités d'établissement, succursales), croisées avec le plan parcellaire cadastral. Ceci montre où l'entreprise est active, pas un registre de propriété.
| Parcelle (capakey) | Région | Superficie | Bâtiments | Hauteur / ét. |
|---|---|---|---|---|
| 21447B0226/00X006 | Bruxelles | 3 155 m² | 1 · 840 m² | 24,6 m · 2 ét. |
Une seule chronologie de tout ce qui est arrivé à cette entreprise, publications, événements d'insolvabilité et de cycle de vie, changements administratifs et comptes annuels déposés.
Nous connaissons 14 actes du Moniteur belge pour cette entreprise. Aucun n'a encore été lu : ce qui s'y trouve n'a ici été ni constaté ni réfuté.
19-03-2025 Modification des statuts, adaptation au CSA et refonte complète des statuts
Détails techniques
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"office_city": "Tournai",
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"act_meta": {
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"pub_date": "2025-03-19",
"filing_date": "2025-03-12",
"act_kind_objet": "ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS - POUVOIRS"
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"kbo": "0892.565.888",
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"special_mandates": [],
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"summary": "La fondation est une fondation d\u0027utilit\u00E9 publique fond\u00E9e par quatre personnes.",
"new_text": "La fondation est une fondation d\u0027utilit\u00E9 publique fond\u00E9e par :\n- Monsieur VASSEUR Gilbert, pr\u00E9nomm\u00E9.\n- Madame DUWAT C\u00E9cile, pr\u00E9nomm\u00E9.\n- Monsieur VAN GEYSEL Jean, pr\u00E9nomm\u00E9.\n- Monsieur VASSEUR S\u00E9bastien, pr\u00E9nomm\u00E9.",
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"article_title": "Fondation",
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{
"summary": "La fondation prend la d\u00E9nomination de \u00AB FONDATION EUROPATLAS \u00BB et s\u0027inscrit dans le cadre du statut d\u0027organisation internationale non-gouvernementale (OING).",
"new_text": "La fondation prend la d\u00E9nomination de \u003C\u00AB FONDATION EUROPATLAS \u00BB.\nCette fondation s\u0027inscrit dans le cadre du statut d\u0027organisation internationale non-gouvernementales (OING)\nd\u00E9finie par le conseil de l\u0027Europe STE 124 Convention europ\u00E9enne sur la reconnaissance de la personnalit\u00E9\njuridique des organisations internationales non gouvernemental, le 24 mars 1986 et en vigueur actuellement en\nAutriche, B",
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"article_title": "D\u00E9nomination",
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},
{
"summary": "Le si\u00E8ge de la fondation est \u00E9tabli en R\u00E9gion de Bruxelles-Capitale et peut \u00EAtre transf\u00E9r\u00E9 \u00E0 tout autre endroit en Belgique.",
"new_text": "Le si\u00E8ge de la fondation est \u00E9tabli en R\u00E9gion de Bruxelles-Capitale.\nPar d\u00E9cision de l\u0027organe d\u0027administration, le si\u00E8ge de la Fondation peut \u00EAtre transf\u00E9r\u00E9 \u00E0 tout autre endroit en\nBelgique, tout en tenant compte de la l\u00E9gislation sur l\u0027emploi des langues.\nChaque transfert de si\u00E8ge de la Fondation est publi\u00E9 aux annexes du Moniteur Belge. Cette publication est\nlaiss\u00E9e aux soins de l\u0027Organe d\u0027admin",
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"article_title": "Si\u00E8ge",
"article_number": "3"
},
{
"summary": "La Fondation a pour but d\u00E9sint\u00E9ress\u00E9 de favoriser et de d\u00E9velopper en Europe la prise de conscience par tous les composants de la soci\u00E9t\u00E9 civile de la situation de sous-d\u00E9veloppement des pays du Sud et plus particuli\u00E8rement des pays de la Francophonie.",
"new_text": "La Fondation a pour but d\u00E9sint\u00E9ress\u00E9 de favoriser et de d\u00E9velopper en Europe la prise de conscience par\ntous les composants de la soci\u00E9t\u00E9 civile de la situation de sous-d\u00E9veloppement des pays du Sud et plus\nparticuli\u00E8rement des pays de la Francophonie. Cette prise de conscience doit se faire aussi bien par la r\u00E9flexion\nque par la r\u00E9alisation de projets sur le terrain. Elle doit associer tous les a",
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"article_title": "But(s)",
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{
"summary": "La fondation exercera des activit\u00E9s pour approfondir la r\u00E9flexion, mener \u00E0 bien des actions sur le terrain et assurer sa p\u00E9rennit\u00E9.",
"new_text": "Dans le cadre de la r\u00E9alisation de son (ses) but(s), la fondation exercera les activit\u00E9s suivantes:\n5.1. Pour approfondir la r\u00E9flexion:\nOrganiser et participer \u00E0 toutes activit\u00E9s qui r\u00E9pondent aux buts de la Fondation.\nSe faire reconna\u00EEtre par les organismes officiels de la Francophonie, de l\u0027Europe, de l\u0027organisation des\nNations Unies \u00E0 travers les statuts consultatifs.\n5.2. Pour mener \u00E0 bien des",
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"article_title": "Activit\u00E9s",
"article_number": "5"
},
{
"summary": "La fondation est cr\u00E9\u00E9e pour une dur\u00E9e ind\u00E9termin\u00E9e.",
"new_text": "La fondation est cr\u00E9\u00E9e pour une dur\u00E9e ind\u00E9termin\u00E9e.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "Dur\u00E9e",
"article_number": "6"
},
{
"summary": "La fondation est administr\u00E9e par un conseil d\u0027administration compos\u00E9 de cinq membres au minimum et de neuf membres au maximum.",
"new_text": "La fondation est administr\u00E9e par un conseil d\u0027administration compos\u00E9 de cing membres au minimum et de\nneuf membres au maximum.",
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"article_title": "Organe d\u0027administration",
"article_number": "7"
},
{
"summary": "Le conseil d\u00E9signe un pr\u00E9sident. En cas d\u0027absence ou d\u0027emp\u00EAchement, l\u0027administrateur le plus \u00E2g\u00E9 est d\u00E9sign\u00E9 pour le remplacer. Le conseil peut \u00E9lire un tr\u00E9sorier et un secr\u00E9taire.",
"new_text": "Le conseil d\u00E9signe, parmi ses membres, un pr\u00E9sident.\nEn cas d\u0027absence ou d\u0027emp\u00EAchement du pr\u00E9sident, l\u0027administrateur le plus \u00E2g\u00E9 est d\u00E9sign\u00E9 pour le\nremplacer.\nLe conseil peut \u00E9lire parmi ses membres un tr\u00E9sorier et un secr\u00E9taire. Ce dernier est charg\u00E9 notamment\nd\u0027effectuer la r\u00E9daction des proc\u00E8s-verbaux des r\u00E9unions du conseil et de proc\u00E9der aux formalit\u00E9s requises par\nla loi.",
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"article_title": "Pr\u00E9sident, tr\u00E9sorier et secr\u00E9taire",
"article_number": "8"
},
{
"summary": "L\u0027organe d\u0027administration a le pouvoir d\u0027accomplir tous les actes n\u00E9cessaires ou utiles \u00E0 la r\u00E9alisation de l\u0027objet de la fondation.",
"new_text": "L\u0027organe d\u0027administration a le pouvoir d\u0027accomplir tous les actes n\u00E9cessaires ou utiles \u00E0 la r\u00E9alisation de\nl\u0027objet de la fondation.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "Pouvoirs",
"article_number": "9"
},
{
"summary": "Les administrateurs sont nomm\u00E9s pour la premi\u00E8re fois aux termes de l\u0027acte constitutif et d\u00E9sign\u00E9s ult\u00E9rieurement par cooptation par le conseil d\u0027administration.",
"new_text": "\u00A71. Les administrateurs sont nomm\u00E9s pour la premi\u00E8re fois aux termes de l\u0027acte constitutif. Ils sont\nult\u00E9rieurement d\u00E9sign\u00E9s par cooptation par le conseil d\u0027administration en fonction statuant \u00E0 la majorit\u00E9 (moiti\u00E9\nplus un) des voix de l\u0027ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une abstention est assimil\u00E9e \u00E0 un\nrefus.\n\u00A72. Les fondateurs sont membres de droit du conseil d\u0027administration",
"change_kind": "restated",
"article_title": "Mode de nomination",
"article_number": "10"
},
{
"summary": "Les administrateurs sont nomm\u00E9s pour un terme de cinq ans maximum et renouvelable, \u00E0 l\u0027exception du mandat des fondateurs de dur\u00E9e illimit\u00E9e.",
"new_text": "Les administrateurs sont nomm\u00E9s pour un terme de cinq ans maximum et renouvelable, \u00E0 l\u0027exception du\nmandat des fondateurs de dur\u00E9e illimit\u00E9e.\nLe mandat d\u0027administrateur est exerc\u00E9 \u00E0 titre gratuit. Les frais qu\u0027ils font dans le cadre de l\u0027exercice de leur\nmandat d\u0027administrateur sont indemnis\u00E9s moyennant autorisation pr\u00E9alable du conseil d\u0027administration.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "Dur\u00E9e du mandat",
"article_number": "11"
},
{
"summary": "Le mandat d\u0027administrateur prend fin par d\u00E9c\u00E8s, d\u00E9mission, incapacit\u00E9 civile, r\u00E9vocation ou expiration de son terme.",
"new_text": "\u00A71. Le mandat d\u0027administrateur prend fin par d\u00E9c\u00E8s, d\u00E9mission, incapacit\u00E9 civile, r\u00E9vocation ou expiration\nde son terme.\n\u00A72. Un administrateur est libre de se retirer \u00E0 tout moment de la fondation en adressant par \u00E9crit sa d\u00E9mission\nau conseil d\u0027administration.\n\u00A73. La r\u00E9vocation d\u0027un administrateur a lieu \u00E0 la majorit\u00E9 (moiti\u00E9 plus un) des voix de l\u0027ensemble des autres\nadministrateurs du conseil d",
"change_kind": "restated",
"article_title": "Mode de r\u00E9vocation et de cessation de leurs fonctions",
"article_number": "12"
},
{
"summary": "L\u0027organe d\u0027administration se r\u00E9unit au moins une fois par an, avec une convocation envoy\u00E9e au plus tard quinze jours avant la r\u00E9union.",
"new_text": "L\u0027organe d\u0027administration se r\u00E9unit aussi souvent que l\u0027int\u00E9r\u00EAt de la fondation l\u0027exige et, en tout cas, au moins\nune fois par an.\nLes r\u00E9unions se tiennent aux lieu, date et heure indiqu\u00E9s dans la convocation qui doit \u00EAtre envoy\u00E9e, avec\nl\u0027ordre du jour, aux administrateurs au plus tard quinze jours avant la r\u00E9union, sauf en cas d\u0027extr\u00EAme urgence\nd\u00FBment motiv\u00E9e dans le proc\u00E8s-verbal de la r\u00E9union.\n",
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"article_title": "R\u00E9unions",
"article_number": "13"
},
{
"summary": "Tout administrateur emp\u00EAch\u00E9 peut donner procuration \u00E0 un autre administrateur pour le repr\u00E9senter lors des d\u00E9lib\u00E9rations du conseil d\u0027administration.",
"new_text": "Tout administrateur emp\u00EAch\u00E9 peut donner procuration \u00E0 un autre administrateur pour le repr\u00E9senter lors des\nd\u00E9lib\u00E9rations du conseil d\u0027administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent \u00EAtre \u00E9tablies\npar \u00E9crit et un mandataire ne peut disposer de plus d\u0027une procuration, \u00E0 l\u0027exception des procurations \u00E9tablies\nlors d\u0027acte constitutif de la fondation.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "Procurations",
"article_number": "14"
},
{
"summary": "Le conseil d\u0027administration, formant un coll\u00E8ge, ne peut valablement d\u00E9lib\u00E9rer que si la moiti\u00E9 de ses administrateurs est pr\u00E9sente ou repr\u00E9sent\u00E9e et d\u00E9cide \u00E0 la majorit\u00E9 simple des voix.",
"new_text": "Le conseil d\u0027administration, formant un coll\u00E8ge, ne peut valablement d\u00E9lib\u00E9rer que si la moiti\u00E9 de ses\nadministrateurs est pr\u00E9sente ou repr\u00E9sent\u00E9e.\nSauf disposition contraire des pr\u00E9sents statuts, il d\u00E9cide \u00E0 la majorit\u00E9 simple des voix. Pour le calcul des\nvoix, une abstention est assimil\u00E9e \u00E0 un refus. En cas de partage des voix, celle de l\u0027administrateur qui pr\u00E9side\nla r\u00E9union est pr\u00E9pond\u00E9rante.\n",
"change_kind": "restated",
"article_title": "D\u00E9lib\u00E9rations",
"article_number": "15"
},
{
"summary": "Les d\u00E9lib\u00E9rations et les d\u00E9cisions du conseil sont consign\u00E9es dans des proc\u00E8s-verbaux r\u00E9dig\u00E9s par le secr\u00E9taire et sign\u00E9s par lui et par le pr\u00E9sident de la s\u00E9ance.",
"new_text": "Les d\u00E9lib\u00E9rations et les d\u00E9cisions du conseil sont consign\u00E9es dans des proc\u00E8s-verbaux r\u00E9dig\u00E9s par le\nsecr\u00E9taire et sign\u00E9s par lui et par le pr\u00E9sident de la s\u00E9ance. Ces proc\u00E8s-verbaux sont ins\u00E9r\u00E9s dans un registre\nsp\u00E9cial. Le pr\u00E9sident ou celui qui le remplace est habilit\u00E9 \u00E0 d\u00E9livrer des exp\u00E9ditions, extraits ou copies de ces\nproc\u00E8s-verbaux. II veillera \u00E0 en faire parvenir un exemplaire aux adminis",
"change_kind": "restated",
"article_title": "Proc\u00E8s-verbaux",
"article_number": "16"
},
{
"summary": "Lorsque le conseil d\u0027administration est appel\u00E9 \u00E0 prendre une d\u00E9cision ou \u00E0 se prononcer sur une op\u00E9ration relevant de sa comp\u00E9tence \u00E0 propos de laquelle un administrateur a un int\u00E9r\u00EAt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est oppos\u00E9 \u00E0 l\u0027int\u00E9r\u00EAt de la fondation, cet administrateur doit en inf",
"new_text": "\u00A71. Lorsque le conseil d\u0027administration est appel\u00E9 \u00E0 prendre une d\u00E9cision ou \u00E0 se prononcer sur une\nop\u00E9ration relevant de sa comp\u00E9tence \u00E0 propos de laquelle un administrateur a un int\u00E9r\u00EAt direct ou indirect de\nnature patrimoniale qui est oppos\u00E9 \u00E0 l\u0027int\u00E9r\u00EAt de la fondation, cet administrateur doit en informer les autres\nadministrateurs avant que l\u0027organe d\u0027administration ne prenne une d\u00E9cision. Sa ",
"change_kind": "restated",
"article_title": "Conflit d\u0027int\u00E9r\u00EAts",
"article_number": "17"
},
{
"summary": "L\u0027organe d\u0027administration peut charger une ou plusieurs personnes de la gestion journali\u00E8re de la fondation, ainsi que de la repr\u00E9sentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion.",
"new_text": "L\u0027organe d\u0027administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,\nconjointement ou coll\u00E9gialement, de la gestion journali\u00E8re de la fondation, ainsi que de la repr\u00E9sentation de la\nfondation en ce qui concerne cette gestion. L\u0027organe d\u0027administration est charg\u00E9 de la surveillance de celui-ci.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "Gestion joumali\u00E8re",
"article_number": "18"
},
{
"summary": "Les d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s \u00E0 la gestion journali\u00E8re sont nomm\u00E9s pour la dur\u00E9e que le conseil d\u0027administration fixera, \u00E0 la majorit\u00E9 (moiti\u00E9 plus un) des voix de l\u0027ensemble des administrateurs du conseil d\u0027administration en fonction.",
"new_text": "Les d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s \u00E0 la gestion journali\u00E8re sont nomm\u00E9s pour la dur\u00E9e que le conseil d\u0027administration fixera, \u00E0 la\nmajorit\u00E9 (moiti\u00E9 plus un) des voix de l\u0027ensemble des administrateurs du conseil d\u0027administration en fonction.\nPour le calcul des voix, une abstention est assimil\u00E9e \u00E0 un refus.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "Nomination, r\u00E9vocation et cessation de leurs fonctions",
"article_number": "19"
},
{
"summary": "En cas de vacance d\u0027une place de d\u00E9l\u00E9gu\u00E9, celui-ci sera remplac\u00E9 par une autre personne nomm\u00E9e \u00E0 la majorit\u00E9 (moiti\u00E9 plus un) des voix de l\u0027ensemble des administrateurs du conseil d\u0027administration en fonction.",
"new_text": "En cas de vacance d\u0027une place de d\u00E9l\u00E9gu\u00E9, celui-ci sera remplac\u00E9 par une autre personne nomm\u00E9e \u00E0 la\nmajorit\u00E9 (moiti\u00E9 plus un) des voix de l\u0027ensemble des administrateurs du conseil d\u0027administration en fonction.\nPour le calcul des voix, une abstention est assimil\u00E9e \u00E0 un refus. En cas de partage des voix, celle du pr\u00E9sident\nest pr\u00E9pond\u00E9rante.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "Vacance",
"article_number": "20"
},
{
"summary": "Les actes relatifs \u00E0 la nomination ou \u00E0 la cessation des fonctions des personnes d\u00E9l\u00E9gu\u00E9es \u00E0 la gestion journali\u00E8re sont publi\u00E9s conform\u00E9ment \u00E0 la loi.",
"new_text": "Les actes relatifs \u00E0 la nomination ou \u00E0 la cessation des fonctions des personnes d\u00E9l\u00E9gu\u00E9es \u00E0 la gestion\njournali\u00E8re sont publi\u00E9s conform\u00E9ment \u00E0 la loi.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "Publicit\u00E9",
"article_number": "21"
},
{
"summary": "L\u0027organe d\u0027administration repr\u00E9sente la fondation, en ce compris la repr\u00E9sentation en justice.",
"new_text": "L\u0027organe d\u0027administration repr\u00E9sente la fondation, en ce compris la repr\u00E9sentation en justice.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "Repr\u00E9sentation (Pouvoir g\u00E9n\u00E9ral)",
"article_number": "22"
},
{
"summary": "Sans pr\u00E9judice du pouvoir de repr\u00E9sentation du conseil d\u0027administration, la fondation est d\u00FBment repr\u00E9sent\u00E9e dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses d\u00E9marches avec l\u0027administration par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l\u0027un au moins est le Pr\u00E9sident.",
"new_text": "Sans pr\u00E9judice du pouvoir de repr\u00E9sentation du conseil d\u0027administration, la fondation est d\u00FBment\nrepr\u00E9sent\u00E9e dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses d\u00E9marches avec\nl\u0027administration par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l\u0027un au moins est le Pr\u00E9sident.\nEn cons\u00E9quence, ces signataires n\u0027auront pas \u00E0 justifier envers les tiers des pouvoirs conf\u00E9r\u00E9s \u00E0 cette fi",
"change_kind": "restated",
"article_title": "D\u00E9l\u00E9gation du pouvoir de repr\u00E9sentation",
"article_number": "23"
},
{
"summary": "Lorsque la loi l\u0027exige et dans les limites qu\u0027elle pr\u00E9voit, le contr\u00F4le de la fondation est assur\u00E9 par un ou plusieurs commissaires, nomm\u00E9s pour trois ans et r\u00E9\u00E9ligibles.",
"new_text": "Lorsque la loi l\u0027exige et dans les limites qu\u0027elle pr\u00E9voit, le contr\u00F4le de la fondation est assur\u00E9 par un ou\nplusieurs commissaires, nomm\u00E9s pour trois ans et r\u00E9\u00E9ligibles.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "Contr\u00F4le",
"article_number": "24"
},
{
"summary": "L\u0027exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un d\u00E9cembre.",
"new_text": "L\u0027exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un d\u00E9cembre.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "Exercice social",
"article_number": "25"
},
{
"summary": "Chaque ann\u00E9e et au plus tard six mois apr\u00E8s la date de cl\u00F4ture de l\u0027exercice social, l\u0027organe d\u0027administration \u00E9tablit les comptes annuels de l\u0027exercice social \u00E9coul\u00E9, conform\u00E9ment \u00E0 la loi, ainsi que le budget de l\u0027exercice suivant.",
"new_text": "Chaque ann\u00E9e et au plus tard six mois apr\u00E8s la date de cl\u00F4ture de l\u0027exercice social, l\u0027organe d\u0027administration\n\u00E9tablit les comptes annuels de l\u0027exercice social \u00E9coul\u00E9, conform\u00E9ment \u00E0 la loi, ainsi que le budget de l\u0027exercice\nsuivant.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "Comptes et budget",
"article_number": "26"
},
{
"summary": "Les statuts peuvent \u00EAtre modifi\u00E9s par d\u00E9cision unanime des fondateurs ou par d\u00E9cision individuelle d\u0027un des fondateurs en cas de pr\u00E9d\u00E9c\u00E8s ou d\u0027incapacit\u00E9 de l\u0027autre fondateur.",
"new_text": "\u00A7 1. Les statuts peuvent \u00EAtre modifi\u00E9s par d\u00E9cision unanime des fondateurs ou par d\u00E9cision individuelle d\u0027un\ndes fondateurs en cas de pr\u00E9d\u00E9c\u00E8s ou d\u0027incapacit\u00E9 de l\u0027autre fondateur.\n\u00A7 2. Au d\u00E9c\u00E8s ou en cas d\u0027incapacit\u00E9 du survivant des fondateurs, le conseil d\u0027administration peut apporter\ntoutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, le conseil d\u0027administration ne ",
"change_kind": "restated",
"article_title": "Modifications statutaires",
"article_number": "27"
},
{
"summary": "La fondation peut \u00EAtre dissoute dans les cas pr\u00E9vus par la loi.",
"new_text": "La fondation peut \u00EAtre dissoute dans les cas pr\u00E9vus par la loi.\nLes d\u00E9cisions relatives \u00E0 la nullit\u00E9 ou \u00E0 la dissolution de la fondation, \u00E0 sa liquidation et \u00E0 la nomination et \u00E0\nla cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, \u00E0 la cl\u00F4ture ou \u00E0 la r\u00E9ouverture de la\nliquidation et \u00E0 la destination de l\u0027actif, sont publi\u00E9es conform\u00E9ment \u00E0 la loi.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "Dissolution",
"article_number": "28"
},
{
"summary": "L\u0027actif net doit obligatoirement \u00EAtre affect\u00E9 \u00E0 une fondation ou une association dont l\u0027objet est similaire et sans but lucratif ou, \u00E0 d\u00E9faut, \u00E0 une \u0153uvre d\u00E9sint\u00E9ress\u00E9e qui sera d\u00E9sign\u00E9e par le conseil d\u0027administration en fonction au moment de sa dissolution.",
"new_text": "L\u0027actif net doit obligatoirement \u00EAtre affect\u00E9 \u00E0 une fondation ou une association dont l\u0027objet est similaire et\nsans but lucratif ou, \u00E0 d\u00E9faut, \u00E0 une c\u0153uvre d\u00E9sint\u00E9ress\u00E9e qui sera d\u00E9sign\u00E9e par le conseil d\u0027administration en\nfonction au moment de sa dissolution.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "Destination du patrimoine",
"article_number": "29"
},
{
"summary": "L\u0027organe d\u0027administration peut adopter un r\u00E8glement d\u0027ordre int\u00E9rieur conforme au Code et aux pr\u00E9sents statuts.",
"new_text": "L\u0027organe d\u0027administration peut adopter un r\u00E8glement d\u0027ordre int\u00E9rieur conforme au Code et aux pr\u00E9sents\nstatuts.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "R\u00E8glement d\u0027ordre int\u00E9rieur",
"article_number": "30"
},
{
"summary": "Tout ce qui n\u0027est pas pr\u00E9vu par les pr\u00E9sents statuts sera r\u00E9gl\u00E9 conform\u00E9ment aux dispositions du Code des soci\u00E9t\u00E9s et des associations.",
"new_text": "Tout ce qui n\u0027est pas pr\u00E9vu par les pr\u00E9sents statuts sera r\u00E9gl\u00E9 conform\u00E9ment aux dispositions du Code des\nsoci\u00E9t\u00E9s et des associations.",
"change_kind": "restated",
"article_title": "Caract\u00E8re suppl\u00E9tif du Code",
"article_number": "31"
}
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"governance_change": {
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"exp\u00E9dition de l\u0027acte",
"statuts coordonn\u00E9s"
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"shareholder_rights": null,
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}02-03-2023 5 reconduits
- Nicolas VASSEUR, Commissaris
- Nicole BOULANGER, Commissaris
- Micheline NOEL, Commissaris
- Abdallah ASSE, Commissaris
- Jean-Claude JADOТ, Commissaris
Détails techniques
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