CAS CONCEPT
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite déclarée le 2 juin 2025 · curateur Alain Henderickx · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
- Juge-commissaire
- Nathalie Schryvers
- Moniteur belge
- 11-06-2025référence à chercher dans le document : 2025/124696
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 26 juin 2025C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 2 juillet 2025art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 9 juillet 2025Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 2 juin 2026Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Alain HenderickxRue De Stassart 48 Bl C/6, 1050 Ixellesahenderickx@aah-law.com
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de CAS CONCEPT dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte faillite déclarée le 02-06-2025
- Siège
- 99 entreprises actives sont inscrites à cette adresse 4 créées dans les 12 mois précédents. Source : BCE, situation au 5 novembre 2026.
- Activité
- Construction générale de bâtiments résidentiels NACE 41001
- Unité d'établissement
- 2.209.497.078 1400 Nivelles, depuis le 08-05-2012
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
- Chiffre d'affaires
- 1,4 M €
- ▼ 28,5 %
- Bénéfice
- 106 548 €
- ▲ 424 %
- Capitaux propres
- 174 011 €
- ▲ 158 %
- Total du bilan
- 237 094 €
- ▼ 58,1 %
À retenir
- Résultat en hausse en 2023de 20 327 € à 106 548 € ▲ 424 % Voir
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · jugement du 02-06-2025
- · Acte du Moniteur Constitution3 publications au Moniteur belge, la dernière le 31-03-2014
L'essentiel sur CAS CONCEPT
- Quel est le numéro d'entreprise de CAS CONCEPT ?
- Le numéro d'entreprise de CAS CONCEPT est 0845.764.279. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0845.764.279.
- Où se trouvait le siège de CAS CONCEPT ?
- La dernière adresse connue du siège est Avenue Charles-Quint 584, 1082 Berchem-Sainte-Agathe.Données d'entreprise
- Que fait CAS CONCEPT ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : construction générale de bâtiments résidentiels (NACE 41001).
- Quelle est la forme juridique de CAS CONCEPT ?
- CAS CONCEPT est une société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de CAS CONCEPT ?
- CAS CONCEPT a été constituée le 08-05-2012.
- L'entreprise CAS CONCEPT est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Quel est le chiffre d'affaires de CAS CONCEPT ?
- Le chiffre d'affaires de CAS CONCEPT était de 1,4 M € sur l'exercice 2023, selon les comptes annuels déposés.Finances
- CAS CONCEPT est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2023, CAS CONCEPT a enregistré un bénéfice de 106 548 €.
- Où trouver les comptes annuels de CAS CONCEPT ?
- CAS CONCEPT a déposé 11 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2023.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.